Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
En plus d’être stupide, cette proposition de loi va à l’inverse de tout ce qu’il faut faire pour réduire la pollution plastique : réduire sa production et son utilisation. La meilleure façon de ne pas faire de déchet est de ne pas en produire.
Merci d’arrêter de flagorner les lobbys du plastique.
Madame, Monsieur,
Les effets sur le corps humain des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux, reconnus et dévastateurs. Les ravages écologiques de ces mêmes plastiques ne sont plus à démontrer non plus. Que le ministère de la transition écologique lui-même, sans honte ni ironie, soutienne en 2025, alors que tous les voyants sont au rouge, un retour en arrière à la nature au mieux incompréhensible, au pire criminelle, va à l’encontre de toute logique. Les collectivités se sont déjà adaptées et les alternatives ne manquent pas. Rien ne justifie ce décret ; non à la modification.
Bonjour
J’ai découvert par voie de presse qu’il est envisagé de réintroduire des couverts en plastique dans les cantines scolaires. Ayant des enfants scolarisés et considérant les effets négatifs du plastique je m’y oppose fermement.
Tout d’abord le plastique a un effet désastreux sur l’environnement, combien de plages, combien de décharges à ciel ouvert ou non, avons nous du fait de surproduction de plastique ? Ensuite, d’une manière générale nous faisons trop de jetable alors qu’il faut beaucoup d’eau pour produire des couverts qui finissent à la poubelle ? Dans le cycle de vie, il est plus vertueux de laver, d’autant que le métal a une durée de vie très longue.
Ces principes de sobriété des ressources de la Terre et de limitation d’impact sur notre environnement me semblent des valeurs essentielles à inculquer dès le plus jeune âge à nos enfants.
Ensuite, et non des moindres, j’estime que les études sont nombreuses pour démontrer l’impact du plastique sur notre corps, le rôle de perturbateur endocrinien notamment est largement démontré. Je souhaite que mes enfants restent en bonne santé durablement. Je souhaite qu’ils ne soient pas stériles en raison d’un lobbying d’industriels sans scrupules. Ce type d’initiatives, probablement économique, se fait sur leur dos. Je refuse que ce soit le cas.
Je vous remercie pour la prise en compte de mon avis
Cordialement