Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non, le 14 mars 2025 à 07h41
    Santé publique + Santé environnementale. Si c’est bien votre job de vous occuper de ces 2 sujets, pourquoi soutenir le plastique ?? Quels bienfaits ??? Cherchez pas, y’en n’a pas.
  •  Opposé à ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 07h41
    Les couverts en plastique sont une calamité par nature. Ils ne sont pas durables, s’abîment au lave vaisselle, se cassent au moindre effort et comme déjà dit cette matière est nocive pour l’environnement et pour la santé. Alors pourquoi continuer ?
  •  Honteux et incompréhensible , le 14 mars 2025 à 07h41
    Nous savons depuis longtemps le danger que représente le plastique pour l’avenir de notre planète et de nos enfants. Il est impensable que le gouvernement fasse ce retour en arrière pour satisfaire des entreprises qui n’ont que le profit comme objectif. Il est urgent de se préoccuper de la santé du vivant et de TOUT faire pour créer ensemble un avenir meilleur, sain et serein ! Ne cédez pas à la pression !!!
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 07h40
    Pour notre bien à tous, arrêtons avec le plastique, je vous en supplie, dans les cantines et ailleurs. Ne revenons pas en arrière.
  •  Avis très défavorable, le 14 mars 2025 à 07h40
    C’est toxique pour santé humaine et la santé environnementale : cela nous sera reprocher comme un scandale sanitaire dans quelques années, si nous autorisons à nouveau le plastique.
  •  Honteux , le 14 mars 2025 à 07h40
    Comme d’habitude en France on fait un pas en avant et 3 en arrière. La planète décline à vitesse grand v . Mais visiblement cela ne gêne pas nos politiciens.
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 07h40
    Mon avis est défavorable, je ne veux pas le retour de ce polluant de l’environnement et de nos corps.
  •  NON au plastique dans nos écoles et nos crèches !!!, le 14 mars 2025 à 07h39

    Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux…la liste est longue !
    Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux, sans parler des conséquences néfastes pour notre planète !
    La santé et la planète avant les lobbies !

    Avançons et arrêtons de défaire ce qui a été fait de bien ! Évoluons plutôt que de régresser !!!

  •  Pourquoi suivre la tendance donnée par Trump?, le 14 mars 2025 à 07h39
    Aux US, trump remet les pailles et nous le plastique dans la cantine. Je suis contre !
  •  Profondément défavorable !, le 14 mars 2025 à 07h39
    Recul sur une rare disposition allant dans le bon sens pour la santé des enfants, et leur comportement à l’égard de matériaux hautement polluants. C’est inadmissible !!! Tout cela pour servir quelques intérêts privés. Le rôle de l’État n’est-il pas de défendre sa population avant les résultats financiers de quelques industriels ? Donc profondément défavorable.
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines et les crèches, le 14 mars 2025 à 07h39
    Je m’oppose fermement à la réapparition des plastiques à usage unique dans les cantines et les crèches. C’est scandaleux ! Comment osez-vous faire passer les profits des industriels du plastique avant la santé des citoyens et qui plus est celle d’enfants ? Quand le monde arrêtera-t-il d’être mené par l’argent ?
  •  L’argent avant nos enfants ?, le 14 mars 2025 à 07h37
    Merci de ne pas revenir en arrière car jean Michel lobby vous a promis monts et merveille. Nous parlons de sante publique et d’écologie dans un même projet. Nos enfants doivent être préservé aurant que la planète. Jean Michel lobbyplastique a qu’à trouvé avec sa thune une autre sorte d’investissement plutôt que de ceux qui nous tuent nous et la planète
  •  NON !, le 14 mars 2025 à 07h37
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans
  •  Avis très défavorable, le 14 mars 2025 à 07h37
    Réintroduire le plastique dans les cantines scolaires, c’est un crime contre l’environnement et la santé publique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 07h37
    Pourquoi faire de la en arrière? Depuis des années nous savons que l’utilisation du plastique est un désastre.
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines et les crèches, le 14 mars 2025 à 07h36
    Je m’oppose fermement à la réapparition des plastiques à usage unique dans les cantines et les crèches. Comment osez-vous faire passer les profits des industriels du plastique avant la santé des citoyens et qui plus est celle d’enfants ? Quand le monde arrêtera-t-il d’être mené par l’argent ?
  •  Pardon ??, le 14 mars 2025 à 07h36
    Excusez moi mais vous vous foutez de nous ??
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 07h36
    C’est toxique pour la santé humaine et la santé environnementale : cela nous sera reprocher comme un scandale sanitaire dans quelques années.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h36
    Arrêtez avec le plastique
  •  Recul impensable , le 14 mars 2025 à 07h36
    À l’heure actuelle où les recherches scientifiques démontrent que les composants plastiques interférent avec notre santé. Avec une pollution plastique dont nous ne savons pas nous débarrasser c’est irresponsable de faire marche arrière.!
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