Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Inadmissible , le 14 mars 2025 à 07h53
    Il n’est pas possible de revenir sur cette loi en sachant les dangers du plastique aussi bien pour l’organisme que pour la nature. Nous ne pouvons pas polluer éternellement !!!!!!!!!!
  •  Non à la dérogation. , le 14 mars 2025 à 07h53
    La loi a été votée. Elle prend en compte les connaissances de la recherche sur le plastique et notamment les transferts vers les aliments. Elle doit être conservée ainsi sans dérogation. C’est une question de santé publique. Après avoir voté la loi sur les PFAS, il paraît incohérent de revenir en arrière sur cette loi sur les contenants alimentaires.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 07h52
    Vous êtes en total contradiction avec notre politique écologique et le bien être de nos enfants. Faire subir ça à nos enfants est immonde. Stop au plastique
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 07h52

    Madame, Monsieur,

    Je suis absolument contre le retour de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires.

    La réduction de nos déchets est un axe de travail primordial pour aller vers une société plus sobre.

    Cordialement,

    Florian Auneau

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 07h52
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » salutations Pierre Cerisier
  •  Pas de retour du plastique, le 14 mars 2025 à 07h52
    Ce projet constitue retour en arrière inacceptable et irrationnel quand on connaît les conséquences sanitaires du plastique alimentaire, à plus forte raison dans l’alimentation quotidienne des enfants.
  •  Participation à la consultation Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 07h52
    Je ne comprends pas ce retour en arrière, c’est scandaleux, je pense que notre ministre de la transition écologique n’ai pas consciente des effets du plastique sur la santé de notre jeune génération. C’est une action irresponsable.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 07h52
    Les effets du plastique sont connus tant sur l’environnement que sur la santé. Soyons intelligents, ne revenons pas en arrière.
  •  REFUS du retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 07h51
    Bonjour, Le gouvernement s’apprête à rouvrir la présence du plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cela autoriserait à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande d’y renoncer s’il vous plaît et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Je vous remercie pour le bien du vivant, dont nos enfants justement, générations du futur. Cordialement. Florence Dubois
  •  Ne revenons pas en arrière ! , le 14 mars 2025 à 07h51
    Il reste tant à faire, non au retour du plastique
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 07h51
    Les matières plastiques contiennent des additifs dont certains sont des « perturbateurs endocriniens » avérés. Les perturbateurs endocriniens sont d’autant plus nocifs que la fréquence d’exposition est élevée et que l’exposition intervient durant l’enfance, période clé du développement du système hormonal. La perturbation du système endocrinien peut avoir pour conséquences des baisses de fertilité, une augmentation des pubertés précoces, des infertilités, de l’obésité, du diabète, de l’hyperactivité, des endométrioses, mais aussi à long terme une explosion des cancers hormonaux.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 07h51
    Non, ni pour la planète, ni pour notre santé. Il existe d’autres alternatives que le plastique.
  •  Refus total, le 14 mars 2025 à 07h50
    Bonjour, C’est absolument incompréhensible de revenir en arrière sur ce sujet !!! Que ce soit pour protéger la planète ou protéger notre santé, il faut absolument bannir le plastique ! Et encore plus quand il s’agit des futures générations que l’on ne veut pas contaminer/ condamner !!! Sur quel fait avez-vous basé ce projet ? !? Sûrement pas l’intérêt général ni la protection de la santé !!! C’est tout simplement scandaleux !
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 07h49
    Cette mesure va à l’encontre de tous les progrès réalisés et est un très mauvais signal pour les nouvelles générations qui considéreraient le plastique comme un couvert normal, alors que cela ne doit pas l’être
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 07h49
    Défavorable, le 14 mars 2025 à 07h47 Pour notre bien à tous, arrêtons avec le plastique. Ne revenons pas en arrière pour céder à la pression des industriels.
  •  Oui à la santé de nos enfants, non aux pressions des lobbies du plastique !, le 14 mars 2025 à 07h49
    Dans la plus grande discrétion , le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Démarquons nous., le 14 mars 2025 à 07h48
    Ce projet va à l’encontre de nos engagements précédents. C’est une aberrance écologique sanitaire et humaine. Défendons le futur de nos enfants.
  •  Opposition au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 07h48
    Un retour du plastique dans les cantines scolaires, serait un retour en arrière, inutile qui ne profiterais pas Bien commun, ni au service public
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 07h48
    Pourquoi réintroduire du plastique alors que 1/ c’est un perturbateur endocrinien avéré et 2/ il est nocif pour l’environnement ? Le profit des entreprises et de leurs actionnaires ne doit pas se faire au détriment de notre santé ni de celle de la planète.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 07h48
    NON au retour du plastique c’est une honte de mépriser la santé de santé de nos enfants à ce point ainsi que l’environnement.
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