Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non aux plastiques , le 14 mars 2025 à 07h35
    Il est scandaleux que les politiques n’aient pas appréhendé que les couverts en plastiques ne fassent pas partie des interdictions de l’usage des plastiques dans nos cantines scolaires. C’est ce genre d’incompétence qui me laisse penser que le lobbyisme guide leurs décisions. Ce n’est pas pour cette raison qu’ils ont été élus.
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 07h35
    Non au plastique, pourquoi revenir en arrière ?
  •  Compétence des politiques, le 14 mars 2025 à 07h35
    On constate encore une fois le niveau de compétence de nos politiques, qui leur permet de juger de l’innocuité des plastiques, alors que le monde scientifique alarme sur les risques encourus de les utiliser. Et sachant que nous en avons tous dans notre organisme Gérard
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h34
    Avis très défavorable Parce que c’est très mauvais pour la santé
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 07h34
    Cela n’a aucun sens de revenir en arrière après un progrès. Veuillez arrêter net cette régression.
  •  Impensable !, le 14 mars 2025 à 07h34
    Complètement défavorable à ce retour en arrière dangereux !
  •  Je suis opposée , le 14 mars 2025 à 07h33
    Incompréhensible, ce retour en arrière je suis absolument contre.
  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 07h33
    Bonjour J’ai découvert par voie de presse qu’il est envisagé de réintroduire des couverts en plastique dans les cantines scolaires. Ayant des enfants scolarisés et considérant les effets négatifs du plastique je m’y oppose fermement. Tout d’abord le plastique a un effet désastreux sur l’environnement, combien de plages, combien de décharges à ciel ouvert ou non, avons nous du fait de surproduction de plastique ? Ensuite, d’une manière générale nous faisons trop de jetable alors qu’il faut beaucoup d’eau pour produire des couverts qui finissent à la poubelle ? Dans le cycle de vie, il est plus vertueux de laver, d’autant que le métal a une durée de vie très longue. Ces principes de sobriété des ressources de la Terre et de limitation d’impact sur notre environnement me semblent des valeurs essentielles à inculquer dès le plus jeune âge à nos enfants. Ensuite, et non des moindres, j’estime que les études sont nombreuses pour démontrer l’impact du plastique sur notre corps, le rôle de perturbateur endocrinien notamment est largement démontré. Je souhaite que mes enfants restent en bonne santé durablement. Je souhaite qu’ils ne soient pas stériles en raison d’un lobbying d’industriels sans scrupules. Ce type d’initiatives, probablement économique, se fait sur leur dos. Je refuse que ce soit le cas. Je vous remercie pour la prise en compte de mon avis Cordialement
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h33
    Le plastique est déjà bien trop présent dans nos vies. La direction qui a été prise est la bonne pour la santé de tous, ne revenez pas en arrière
  •  Contre ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 07h33
    Je refuse de croire qu’on puisse revenir en arrière sur une loi qui protège nos petits. Il faut bannir le plastique où qu’il soit, au vu des conséquences que cela peut avoir sur la santé.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 07h32
    Pourquoi revenir en arrière ? Non au plastique dans les cantines !
  •  Impensable , le 14 mars 2025 à 07h31
    Pourquoi ce retour en arrière lorsque nous avons suffisamment de preuves scientifiques de la dangerosité du plastique aussi bien pour l’humain que pour les écosystèmes. Arrêtons de faire la girouette sous pression de certains pour enfin agir selon la raison.
  •  Avis hautement défavorable, le 14 mars 2025 à 07h31

    Avis défavorable :
    Cf
    . Maladies auto- immunes
    . Accroissement des cancers auprès des jeunes
    . Retour en arrière pour la satisfaction immédiatiste d’un secteur industriel au détriment de la santé publique

    SHAME ON YOU

    Fake ministère de l’environnement !

  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 07h31
    Non au retour du plastique dans les cantines, les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux : cancers hormonaux, endométriose, hyperactivité, diabète, obésité, baisse de la fertilité. Pourquoi ce retour en arrière ? Ne cédez pas aux lobby pour en faire pâtir nos enfants.
  •  Avis defavorable, le 14 mars 2025 à 07h31
    Avis défavorable. La santé de nos gamins avant tout.
  •  Une honte , le 14 mars 2025 à 07h31
    Une honte de céder aux lobbies sur ce sujet alors que toutes les études et preuves scientifiques démontrent les impacts négatifs sur la santé et la planète.
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 07h30
    L’usage du plastique, a fortiori à usage unique, partout où cela est possible (c’est-à-dire à peu près partout sauf peut-être dans un bloc opératoire?) doit absolument être proscrit, pour les raisons que vous connaissez. Ne faites pas cette erreur de le réintroduire, ni ici ni ailleurs.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 07h30
    Je suis pour une application de la loi telle qu’elle a été prévue et mise application le 1er janvier 2025. Déjà tardive par rapport aux risques sanitaires maintenant connus de l’utilisation de ces plastiques, aucun retour en arrière ou aménagement n’est souhaitable.
  •  Avis défavorable au retour du Plastique !, le 14 mars 2025 à 07h29
    Toute action contribue à une conséquence, alors merci de penser au sens que l’on accorde à nos actes. Il est plus que connu que le plastique est un désastre sur le vivant… Par conséquent son retour n’a aucun sens allant à l’encontre de notre devoir de porter secours au vivant en danger !
  •  Impensable !, le 14 mars 2025 à 07h29
    Il est impensable de faire marche arrière ! Pas de plastique à la cantine et ailleurs. Il existe d’autres produits écologiques. A bas les lobbies !
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