Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Décret modificatif , le 14 mars 2025 à 07h48
    Cela fait 7 ans que nous attendons son application et il ne faut que quelques semaines après son entrée en vigueur pour détricoter cette loi ? Il s’agit de protéger la santé humaine, en particulier celle des enfants . Cette modification aurait des conséquences durables sur la santé et l’environnement. Toutes les études sérieuses démontre la nocivité du plastique . Ne cédez pas aux injonctions de l’industrie du plastique, aidez les à se reconvertir .
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 07h48
    Puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux…la liste est longue ! Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux, sans parler des conséquences néfastes pour notre planète ! La santé et la planète avant les lobbies !
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 07h47
    Non au rétropédalage sous la pression des lobbies. Non au plastique dans les cantines, merci de penser à la santé de nos enfants et à la santé de la planète qui seront forcément impactés par cette loi.
  •  Non au retour du plastique arrêtons de r venir en arriere, le 14 mars 2025 à 07h47
    Bonjour J’ai découvert par voie de presse qu’il est envisagé de réintroduire des couverts en plastique dans les cantines scolaires. Ayant des enfants scolarisés et considérant les effets négatifs du plastique je m’y oppose fermement. Tout d’abord le plastique a un effet désastreux sur l’environnement, combien de plages, combien de décharges à ciel ouvert ou non, avons nous du fait de surproduction de plastique ? Ensuite, d’une manière générale nous faisons trop de jetable alors qu’il faut beaucoup d’eau pour produire des couverts qui finissent à la poubelle ? Dans le cycle de vie, il est plus vertueux de laver, d’autant que le métal a une durée de vie très longue. Ces principes de sobriété des ressources de la Terre et de limitation d’impact sur notre environnement me semblent des valeurs essentielles à inculquer dès le plus jeune âge à nos enfants. Ensuite, et non des moindres, j’estime que les études sont nombreuses pour démontrer l’impact du plastique sur notre corps, le rôle de perturbateur endocrinien notamment est largement démontré. Je souhaite que mes enfants restent en bonne santé durablement. Je souhaite qu’ils ne soient pas stériles en raison d’un lobbying d’industriels sans scrupules. Ce type d’initiatives, probablement économique, se fait sur leur dos. Je refuse que nos enfants soient malades à cause du lobbisme !
  •  Avis très défavorable, le 14 mars 2025 à 07h46
    Pourquoi un tel recul en faveur du retour du plastique a usage unique dans les cantines : dangereux pour la santé et non utile
  •  Evitons de manger des molécules issues du plastique , le 14 mars 2025 à 07h46
    Je suis défavorable à la modification du décret. Nous devrions aller plus loin dans la protection de notre santé et de celles de nos enfants, et non pas revenir en arrière sur des textes de loi qui allaient dans le bon sens. Continuons a remplacer le plastique partout où il peut l’être, et surtout dans le domaine alimentaire !
  •  Non au retour sur une décision historique face à ce polluant reconnu, le 14 mars 2025 à 07h46
    Du fond des fosses océaniques au sommet du mont Everest, le plastique est partout et s’accumule. Nous en mangeons, nous en buvons et nous en respirons. Chaque semaine, nous en ingérons en moyenne 5 grammes, l’équivalent d’une carte de crédit ! Pour l’interdiction du plastique à usage unique !
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 07h46
    Defavorable à ce décret constituant une forte régression environnementale
  •  Scandaleux, le 14 mars 2025 à 07h46
    Absolument scandaleux de céder au lobbying des industriels du plastique aux dépends de la santé de nos enfants.
  •  Attention danger, le 14 mars 2025 à 07h45
    Une ferme opposition c’est dangereux pour la santé de nos enfants, et représente un gaspillage considérable.
  •  Quelle honte !, le 14 mars 2025 à 07h45
    Avec tout ce qui est connu maintenant sur le sujet, quelle honte encore une fois ! Les plastiques polluent la planète, les océans, les sols, les animaux et les humains. Ils causent la mort d’animaux par ingestion, les contaminent et nous contaminent, bébés, enfants, adultes.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 07h45
    Je suis absolument contre ce retour en arrière dans la législation.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h45
    Pas d’accord avec ce retour en arrière !
  •  Ne pas assouplir la loi Egalim, le 14 mars 2025 à 07h45
    Tout assouplissement des conditions légales restreignant l’usage du plastique dans les cantines scolaires constituerait un recul en matière de santé humaine et environnementale. Je m’y oppose.
  •  NON à ce rétropédalage honteux, le 14 mars 2025 à 07h43
    Pourquoi ce rétropédalage honteux ? Comment pouvez vous céder la santé des enfants aux lobbies du plastique ?
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h43
    Je souhaite que le gouvernement garde le cap de supprimer le plastique à base de pétrole, majoritaire à usage unique. Je souhaite que le gouvernement maintienne ses engagements dans la transition écologique, et la suppression du plastique en restauration collective en fait partie. Le plastique est un perturbateur endocrinien avéré c’est donc un problème de santé publique il est donc indispensable d’utiliser le principe de précaution. Merci de supprimer le maintien ou ré-introduction de ces contenants en plastique. Cdlt
  •  Avis défavorable ., le 14 mars 2025 à 07h43
    Évitons le plastique , des contenants sains existent .
  •  Impensable, avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h42
    Comment justifier ce recul, aussi dangereux qu irresponsable. Évidemment en terme d écologie, nous connaissons désormais les méfaits du plastique mais aussi et surtout en terme de santé publique. L augmentation des cancers notamment de plus en plus précoces ne vous préoccupe t il donc pas ? Les lobbies sont donc plus fort ?
  •  Défavorable au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 07h42
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » merci
  •  Contre le plastique à la cantine , le 14 mars 2025 à 07h42
    Bonjour, nous savons que le plastique est dangereux pour la santé. Je suis soignante en pédiatrie et j’en ai marre de voir des enfants avec des puberté très précoces ou encore des cancers. Les femmes ont des cancers à la vingtaine de nos jours, ce n’est pas pour rien. Et nos enfants sont assez exposés aux perturbateurs endocriniens au quotidien. Même nous parents en faisant du mieux possible on sait que c’est impossible de les éviter car présents partout ! Si on peut leur éviter au moins les particules de plastique à avaler avec leur repas… De plus c’est un enjeu de santé publique, cela devrait être décidé par des professionnels de santé, pas des politiques et encore moins des lobbys.
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