Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h00
    La santé de tous et particulièrement des plus fragiles est prioritaire face aux entreprises polluantes. La planète est déjà surchargée de plastiques. Il faut diminuer au maximum leur production et donc celles des couverts et autres objets non indispensables. Non au retour aux plastiques partout où la loi l a stoppé.
  •  Surtout pas, le 14 mars 2025 à 08h00
    Quelle erreur ce serait, quel retour en arrière ahurissant, quelle honte pour nos enfants.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h00
    Le retour d’ustensiles en plastique n’aurait aucun sens !
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les écoles, le 14 mars 2025 à 07h58
    Des études ont montré la nocivité de ces contenants qui peuvent être perturbateurs endocriniens et porteurs de substances cancérigènes. Les cancers des enfants se multiplient. Evitons ce risque supplémentaire : non au retour du plastique dans les crêches et cantines. Protégeons nos enfants et petits-enfants.
  •  Non aux couverts en plastique pour nos enfants dans les cantines, le 14 mars 2025 à 07h58
    Pas de plastique dans les cantines. Pas de perturbateurs endocriniens pour nos enfants
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 07h57
    Après tous les (maigres) efforts que nous avons déjà fait pour la lutte contre le plastique , merci de ne pas saboter ce travail.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 07h57
    Comment pouvez vous imaginer un tel décret ? Un tel retour en arrière ? Tout ceci va à l’encontre de ce qu’on connait des effets délétères sur les organismes humains, animaux et l’environnement au sens large. Je n’ai aucune envie que mes enfants soient de nouveaux confrontés à ces micro particules alors que je fais déjà très attention chez moi. Si vous votez cette loi, c’est la porte ouverte à accepter que le plastique et ses lobbies retournent dans nos vies. Donc non. La France a déjà bien trop de retard sur ses questions. Je n’ose meme pas imaginer que c’est un véritable projet. C’est de pire en pire. La protection de notre santé n’est malheureusement pas votre priorité.
  •  Opposition à ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 07h57
    Ce projet de décret est un retour en arrière sur un sujet de santé publique qui vise les enfants qui n’est pas acceptable. La filière a été avertie en amont, les citoyens adhèrent au projet initial, ce projet de décret n’a pas sa place dans le droit français.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 07h57
    La communauté scientifique alerte sur les dangers du plastique dans nos vies et notre environnement. Merci de ne pas polluer nos enfants.
  •  Idiocratie, le 14 mars 2025 à 07h57
    Comment peut on être aussi bête? Le retour du plastique dans les cantines avec tous les méfaits reconnus? Après tous les efforts et l’investissement réalisé par certaines cantines pour changer les habitudes et pour acheter le matériel? Avec nos impôts accessoirement. Les lobbys on les emmerdes ! Y’a déjà bien assez de plastique partout tout le temps ! Même les océans sont envahis par le plastique ! Arrêtez d’être gouvernés par le pognon et utilisez un peu votre cerveau ! Dans vos représentations il est plus petit que votre compte en banque et votre bite et est peu utile. Mais je vous assure que petit et bien utilisé il fera beaucoup plus de bien ! Salutations
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h56
    Danger du plastique, pollution
  •  Indignité , le 14 mars 2025 à 07h56
    La toxicité des plastiques pour la santé et ses effets néfastes pour l’environnement (et donc la santé) ne sont plus à prouver sauf pour le soi disant ministère de la transition écologique qui ne semble avoir comme références scientifiques que les industriels de la plasturgie. Et du coup, l’industrie pharmaceutique se frotte les mains… Proposition indigne de la part des auteurs et porteurs d’un tel texte, eux-mêmes indignes de confiance. Olivier Chadapeaud Cadre de santé infirmier
  •  Non au plastique dans l’alimentation , le 14 mars 2025 à 07h56
    Non au plastique dans l’alimentation et notamment des jeunes enfants. Nous connaissons les effets néfastes sur la santé. Protegeons nos enfants, protégeons l’avenir
  •  Idiocratie, le 14 mars 2025 à 07h56
    Comment peut on être aussi bête? Le retour du plastique dans les cantine avec tous les méfaits reconnus? Après tous les efforts et l’investissement réalisé par certaines cantines pour changer les habitudes et pour acheter le matériel? Avec nos impôts accessoirement. Les lobbys on les emmerdes ! Y’a déjà bien assez de plastique partout tout le temps ! Même les océans sont envahis par le plastique ! Arrêtez d’être gouvernés par le pognon et utilisez un peu votre cerveau ! Dans vos représentations il est plus petit que votre compte en banque et votre bite mais ne vous assure que petit et bien utilisé il fera beaucoup plus de bien ! Salutations
  •  Idiocratie, le 14 mars 2025 à 07h54
    Comment peut on être aussi bête? Le retour du plastique dans les cantine avec tous les méfaits reconnus? Après tous les efforts et l’investissement réalisé par certaines cantines pour changer les habitudes et pour acheter le matériel? Avec nos impôts accessoirement. Les lobbys on les emm*rdes ! Y’a déjà bien assez de plastique partout tout le temps ! Même les océans sont envahis par le plastique ! Arrêtez d’être gouvernés par le pognon et utilisez un peu votre cerveau ! Dans vos représentations il est plus petit que votre compte en banque et votre b*te mais ne vous assure que petit et bien utilisé il fera beaucoup plus de bien ! Salutations
  •  Non au décret !, le 14 mars 2025 à 07h54
    Ce projet de décret est une régression écologique et sociale, pourquoi ce retour en arrière alors que les enjeux sont si importants ? Si on avance de 1 pas et que l’on recule de 2, on ne fait pas du sur place… on s’agite pour empirer la situation. Allons de l’avant !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 07h54
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 07h54
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir très discrètement la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Scandaleux Corruption , le 14 mars 2025 à 07h54
    Les lobbys vous ont acheté ! Une honte
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 07h53
    Avis défavorable au retour des articles plastiques dans les lieux accueillant des enfants et jeunes Non à la Réduction de l’utilisation de matières fossiles - carbone, dépendance géostratégique Non à la Détérioration de la santé - micro plastiques ingérés Non à la Perte de débouché de la filière recyclage
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