Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  pas de déchets plastiques à nouveau, le 14 mars 2025 à 08h07
    Retour en arrière incompréhensible alors qu’on connaît si bien les dégâts environnementaux des déchets plastiques et l’impact sur la santé de l’ingestion de micro-plastiques sur la santé humaine. Non à cette concession aux industriels du plastique, non à une oreille trop favorable au lobbying au détriment de la planète et de la santé de nos enfants !
  •  Le plastique non merci , le 14 mars 2025 à 08h06
    À la lire la proposition d’article, je me sens triste désabusé et dépité, car j’aime vivre de l’évolution et de la cohérence, et ce n’est pas du tout ce à quoi nous invite ce gouvernement. Je vous invite à faire le choix de réfléchir à long terme, de voir quel monde peut-on laisser à nos enfants et que les enfants veut-on laisser pour le monde
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h06
    Non au retour du plastique dans les écoles et crèches !!!!! Je ne comprends pas ce retour en arrière alors que l’on connaît les effets nocifs sur les plus jeunes !!!!! Ce n’est pas possible d’agir de la sorte quand on identifie les problèmes de santé que cela engendre !!!!!!!! NON, NON, NON …
  •  Non au retour des contenants en plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h06
    Nous savons aujourd’hui le danger sur la santé de l utilisation de ces contenants et l impact du plastique sur la planète. Les industriels doivent savoir se réinventer pour protéger la santé de nos enfants et préserver notre planète. Non à ce recul en arrière qui aura mis bien trop longtemps déjà à être implémenté.
  •  Contre la modification, le 14 mars 2025 à 08h05
    Bonjour, Je ne suis pas pour la modification de cette loi. Permettre le retour du plastique va à l’encontre même de la fonction de cette loi. C’est absurde et j’espère qu’elle ne passera pas.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h05
    Ne revenons pas en arrière !
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaire, le 14 mars 2025 à 08h05
    La santé de nos enfants doit toujours être prioritaire. Pas de plastique dans nos cantines.
  •  modification du décret concernant les contenants et ustensiles alimentaires en plastique, le 14 mars 2025 à 08h04
    c’est un recul, un retour en arrière, les fabricants de plastique doivent se frotter les mains !! tout ça avec l’alibi un point de vocabulaire qui pourrait être litigieux !! le plastique doit sortir de nos vies, il est omniprésent et pollue la planète entière, il faut cesser
  •  Non aux contenants alimentaires en plastique dans tous types de structure d’accueil d’enfants , le 14 mars 2025 à 08h04
    Non au plastique dans les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe, de service et de conservation dans les cuisines et cantines de tous les types de structure d’accueil d’enfants. Privilégier l’inox et le verre et surtout les entreprises françaises.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! , le 14 mars 2025 à 08h04
    Arrêtons les retours en arrière ! Ce projet de décret est une perte de temps et un gaspillage d’argent public !
  •  Contre ce grave retour en arrière !!!, le 14 mars 2025 à 08h04
    La nature n’a pas besoin de cette mesure qui va à l’encontre de toutes les avancées majeures en matière d’environnement. Nous ne sommes pas vraiment obligé de suivre l’exemple désastreux de l’administration Trump …..
  •  Pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h04
    Personne ne souhaite une régression en matière de santé publique (et d’écologie). Protégeons ne serait ce qu’un peu les enfants des dangers connus et mesurés.
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 08h03
    C’était déjà une avancée bien timide par rapport à tout ce qui est nécessaire, ne revenons pas en arrière.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h03
    Rien ne justifie le retour du plastique dont l’impact sur l’environnement et la santé est largement prouvé. Cette modification serait un aveu de faiblesse honteux des pouvoirs publics face aux lobbys industriels et un exemple scandaleux donné à nos enfants.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 08h02
    Non au plastique ! Quel retour en arrière !!! Allons de l’avant et protégeons l’avenir de notre planète et des enfants !!!
  •  Le plastique non merci, le 14 mars 2025 à 08h02
    Parent d’élève, obligé d’aller à la cantine : merci de prendre en compte nos enfants et le caractère exemplaire que nous nous devons d’avoir vis a vis d’eux. Par ailleurs le monde économique a besoin que vous respectiez les échéances et non pas de les reporter au dernier moment (voir après le dernier moment).
  •  Un retour en arrière aberrant !, le 14 mars 2025 à 08h01

    Je ne comprends pas qu’un tel projet de décret puisse exister dans un contexte où l’on sait que déchet produit = déchet tout court et qu’une grande partie du plastique finit dans nos océans et nos sols.

    Quant à l’aspect santé publique, cela fait des années qu’il est prouvé la nocivité des perturbateurs endocriniens c’est d’autant plus incompréhensible que de l’intégrer auprès de nos enfants : puberté précoce, baisse de fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux.

  •  Non aux enfants contaminés, le 14 mars 2025 à 08h01
    Je vous fais part de mon opposition à ce décret. Les enfants n’ont pas à être mis en danger par du plastique dont on connaît la pollution sur nos corps, la vaisselle jetable est une nuisance pour la planète.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h01
    Pour des raisons environnementales et pour prévenir les effets néfastes sur la santé, ne revenons pas en arrière sur la substitution du plaque dès que possible.
  •  C’est insupportable , le 14 mars 2025 à 08h00
    Nous faisons des efforts au quotidien pour consommer intelligemment pendant que nos élus font voter des lois en dépit du bon sens sous la pression des lobbies. Il faut absolument reprendre notre démocratie en main.
Haut de page