Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non, le 14 mars 2025 à 08h13
    C’est un retour en arrière inacceptable en France !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 08h13
    Avis défavorable. Le plastique, les PFA, ré autorisations des néonicotinoides… polluons polluons.
  •  Santé publique, santé humaine et planetaire , le 14 mars 2025 à 08h13
    Cette contradiction legislative coutera cher sur le long terme à l’état en matière de santé publique, sur le moyen terme en matière de traitement des dechets plastique que chaque état se doit de gérer de manière autonome… Bien sûr la note sera payée par la planete qui se meurt sous la pollution… mais bon après tout peut être que nous sommes bien naifs d’avoir encore l’espoir de ne pas disparaitre sous les catastrophes naturelles en chaine, et les mouvements de migration climatique. Les lobbies nous assassinent.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 08h13
    Retour en arrière inadmissible lorsqu’on sait les dégâts environnementaux des déchets plastiques et l’impact sur la santé de l’ingestion de micro-plastiques sur la santé humaine.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h13
    D’autre solutions plus durables doivent être envisagées.
  •  Regardons l’avenir, le 14 mars 2025 à 08h12
    Soyons sérieux et responsables. Avis négatif sur le plastique évidemment. Ensemble et avec bon sens nous pouvons faire de grandes choses mais sans vouloir faire du business à tout prix. Cette proposition est honteuse à mes yeux avec toutes les connaissances que nous avons en 2025 !
  •  Défavorable aux plastiques dans les contenants, vaisselles et ustensiles en contact avec les aliments , le 14 mars 2025 à 08h12
    Défavorable pour des raisons de santé (contamination des boissons et aliments par les microplastiques et autres molécules et dérivés) et pour des raisons environnementales (cycle de vie des produits peu vertueux : dérivés de produits pétroliers, déchets et matériaux peu ou mal recyclés, contaminations des eaux (lavage) et des milieux, coût carbone…).
  •  Ne pas publier ce décret écocidaire, le 14 mars 2025 à 08h12
    S’il vous plaît, arrêtez de revenir en arrière sur des décisions qui permettent de limiter la pollution aux plastiques qui finit en microplastiques dans nos poumons, nos cerveaux et notre sang. Est-ce que votre objectif est de détruire la race humaine en nous transformant en plastique ? Il y en a marre de ces décisions sous la pression des lobbies des industries chimiques.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 08h12
    Ce que vous tentez de faire est une hérésie contre la santé, contre le progrès contre la volonte de la majorité. Le seul intérêt que pourrait servir la réutilisation des contenants plastiques est celui des corrompus ou des industriels intéressés par ladite proposition. Envers et contre tous. Ce genre de tentative appuyée par l’état ne fait qu’accroître le mécontentement et la défiance de la population envers ses dirigeant. De quel côté vous positionnez-vous ? Quelles sont vos priorités réelles lorsque vous nous gouvernez ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h11
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 08h11
    Je m’opposerai à ce projet de décret, car il affaiblira les restrictions actuelles sur les contenants alimentaires en permettant l’usage de matériaux moins durables ou nocifs pour la santé et l’environnement. Une telle modification compromettra les avancées en matière de réduction des déchets plastiques.
  •  C’est non !, le 14 mars 2025 à 08h11
    Non aux retours en arrière ! Il existe toujours une solution, notamment en consultant les personnels concernés.
  •  Refus de ce projet de loi, le 14 mars 2025 à 08h11

    Bonjour,
    Je souhaite vous informer ici de mon refus catégorique d’un retour du plastique dans les cantines de nos enfants.
    Nous connaissons aujourd’hui largement les effets destructeurs de ce matériau sur la santé des êtres vivants et plus largement la santé de notre planète qui est INONDÉE d’une matière extrêmement polluante et ravageuse.

    Le retour du plastique dans les établissements scolaires et un retour en arrière phénoménales sur les avancées en matière de préservations de nos santés et de celle de notre planète.
    Nous ne pouvons tolérer cela et je vous conjure de l’entendre.

    Espérant de tout coeur que l’appel de vos concitoyens et administrés soient pris en compte.

    Camille Regnault

  •  Opposée au projet de décret, le 14 mars 2025 à 08h11
    Il est inadmissible et indigne que les lobbys du plastique fassent loi. Le monde entier ainsi que nos corps et les océans en sont pollués. Nous en connaissons maintenant scientifiquement les effets délétères. Ce projet de décret est une régression mortififère.
  •  Plastique non merci , le 14 mars 2025 à 08h10
    Je me sens dépité désabusé et triste de voir cette proposition, j’aime vivre de l’évolution et de la cohérence, ce n’est pas ce que l’invite le gouvernement, je vous invite à penser à long terme, et réfléchir à quel monde on veut laisser pour nos enfants et qu’elles enfants ont laissé pour le monde
  •  Pas d’exception., le 14 mars 2025 à 08h10
    Sensible à cette question de la prolifération très problématique du plastique dans notre environnement , dans nos vies, consciente de cette imprégnation constante et régulière dans nos corps, dans ceux de nos enfants, il ne peut y avoir d’exception devant les risques sanitaires encourus. Le pétrole ne doit plus être exploité. Les gestionnaires élus doivent défendre l’intérêt général, revenir à des pratiques qui honorent leurs responsabilités. Non au plastique dans les cantines.
  •  Retour en arrière aberrant , le 14 mars 2025 à 08h08

    Je ne comprends pas qu’un tel projet puisse potentiellement voir le jour quand on sait que déchet produit = déchet tout court et qu’une grande partie du plastique finit dans nos océans et nos sols.

    Quand à l’aspect publique, il n’est plus à prouver la nocivité des perturbateurs endocriniens et c’est d’autant plus incompréhensible que de l’imposer dans un environnement avec des enfants : puberté précoce, baisse de fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux.

  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h08
    Nous n’avons pas a subir le lobbying, nous sommes une démocratie.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 08h08
    Pas d’exception qui finira par se généraliser.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h08
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Revenir en arrière serait absurde ! Nous connaissons les dangers du plastique pour l’environnement et la santé (d’autant plus concernant les plus jeunes). Qui plus est les établissements se sont déjà adaptés à l’interdiction plastique. Rien ne justifie cette modification législative qui nuirait à l’intérêt commun.
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