Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Le plastique ça n’est pas fantastique, le 14 mars 2025 à 08h45
    Non au retour aux plastiques dans les cantines. Les études scientifiques montrent les effets néfastes sur la santé de nos enfants. Sans compter le coût écologique… Peut-on penser à moyen et long terme et arrêter d’empoisonner nos enfants ?
  •  Non à la réintroduction du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h45
    La loi allait dans le bon sens en interdisant l’usage du plastique dans l’alimentaire, pourquoi revenir en arrière ? Pour la santé et l’environnement, je dis non à la réintroduction du plastique dans les cantines.
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 08h45
    IRRESPONSABLES. !! CRIMINEL.
  •  Un vrai besoin de faire évoluer les pratiques, le public doit être un exemple à suivre, le 14 mars 2025 à 08h44
    Si votre excuse c’est que "le sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement ne prévoient pas cette catégorie" dans ce cas nous voulons que votre priorité soit d’amender ce code pour permettre de mettre en place des mesures drastiques. Ne vous contentez pas de revenir sur l’interdiction avec ce prétexte et de niveler par le bas les mesures prises. Prouvez-nous que vous êtes dignes de notre confiance, et que vous ne cédez pas juste aux pressions qui voudraient ne rien changer à ce monde qui ne va pas bien.
  •  non au retour du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h44
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­ NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ! ­
  •  Plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h44
    Il est hors de question de revenir en arrière sur les avancées écologiques pour satisfaire des lobbys du plastique. En tant que citoyenne française, prenez en compte mon avis et résistez. Honte à vous le ministère de la transition écologique de porter cette initiative.
  •  Une aberration, le 14 mars 2025 à 08h43
    A l’heure où les services de santé sont fragilisés, où l’ont vient de re-autoriser l’exposition de nos enfants a des pesticides dangereux, que cherchez-vous encore à détruire ? Ils devraient être notre priorité, ils prendront le relais mais que leur restera t’il au nom de vos ambitions politiques et économiques ?
  •  Stop au plastique , le 14 mars 2025 à 08h43
    Il faut limiter au maximum l’utilisation du plastique véritable bombe à retardement écologique. Je m’oppose à ce décret.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h43
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Cordialement C. Moehrel
  •  Hors de question ! , le 14 mars 2025 à 08h43
    Dans l’eau, dans les assiettes, partout !! Le plastique est partout et il est excrément nocif. Stop !
  •  Protégeons nos enfants ! , le 14 mars 2025 à 08h43
    Ça suffit ces mesures ahurissantes juste pour que les lobbies s’enrichissent encore plus pendant que nous mourrons de cancers !!! Il est temps d’avoir un gouvernement qui protège réellement ses citoyens ! Le plastique est catastrophique Et pour la santé de nos enfants et pour la nature, comment pouvez vous régresser à ce point ? Il y en a marre de vos mesures ubuesques !! Le plastique c’est non non et encore non !!!
  •  PhD, le 14 mars 2025 à 08h42

    Mesdames, Messieurs,

    A une époque ou l’on retrouve des microplastiques dans les placentas et ou nos enfants (oui, les vôtres aussi) on du plastique dans les poumons, des particules fines dans le nez, et des perturbateurs endocriniens et des pesticides dans leurs assiettes, je vous implore d’être du bon côté de l’histoire.

    Nous ne sommes pas les Etats-Unis. Nous ne plions pas face aux pressions des lobbys, nous encourageons la science et le discours raisonné, et celui-ci est sans appel. Toute initiative qui encourage le plastique, même réutilisable, reviens à condamner un petit peu plus notre propre espèce à une lente agonie sur une planète que nous aurons rendue inhabitable pour nous.

    Le savoir-faire français n’est plus à démontrer. Nous avons des entreprises, y compris dans les services. Lequel d’entre nous n’a jamais admiré un Laguiole? Nous savons faire autrement, mais si nos politiques préfère la facilité à l’engagement pour lequel nous les avons élus, nous ne pouvons que reculer.

    Faite le bon choix.

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 08h41
    Pas de retour en arrière. Les enfants sont plus sensibles à la contamination environnementsle. Tous les jours, il y a de nouvelles études sur la contamination par micro plastiques. La nourriture chaude en contact avec des récipients en plastique : non !
  •  Une honte !, le 14 mars 2025 à 08h41
    C’est une honte ! Il n’y a absolument aucun intérêt à ce retour en arrière, ni pour l’écologie, ni pour la santé…
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 08h41
    Je suis contre ce projet qui n’a aucun but de bien être public, juste tenter de poursuivre l’ancien monde. C’est un NON franc et massif
  •  Plus aucun retour en arrière , le 14 mars 2025 à 08h41
    Il vous faut quoi pour comprendre qu’on ne VEUT PLUS que les décisions soient prises en plaçant les profits de certains au dessus des enjeux écologiques de TOUS? Ça suffit.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 08h41
    Ce retour en arrière est incompréhensible et inacceptable au vu des enjeux énormes environnementaux et en matière de santé publique. Protégeons nos enfants et notre avenir commun.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h41
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Dans le cas contraire que ceux et celles qui sont à l’origine de cette "belle et grande" décision aient le courage de manger ce plastique eux mêmes !?
  •  Defavorable, le 14 mars 2025 à 08h40
    Reduisons notre consommation de produit issus de la pétrochimie jetable et privilégier les produits durables ou biodégradables.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h40
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
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