Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  C’EST NON, le 14 mars 2025 à 08h52
    Personne n’en veut !!! Arrêtez de reculez c’est plus possible !! Ouvrez les yeux sur votre bêtise !! Ouvrez les yeux sur le monde !! Dans quel monde vivez-vous ? !!
  •  Opposition, le 14 mars 2025 à 08h52
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON AU PLASTIQUE !!, le 14 mars 2025 à 08h52
    Non au retour du plastique dans les cantines. C’est aberrant de voir que le gouvernement souhaite revenir en arrière sur une mesure censée nous protéger, et préserver notre planète. Le plastique envahit la nature et les océans, il y en a déjà beaucoup trop !! Nous même, nous en ingérons dans nos aliments ! Je suis complètement contre ce projet de loi, NON !!
  •  Pourquoi ce recul ?, le 14 mars 2025 à 08h52
    Ce retrait du plastique était une grande avancée. Allons jusqu’au bout de la démarche !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 08h50
    Ce projet est un non sens, en matière de santé publique. J’ai appris en novembre, en visitant la restauration scolaire de ma ville, que les enfants mangent les produits qui ont été réchauffés dans des contenants à usage unique avec une pellicule de plastique. Alors que la science a documenté les effets néfastes sur la santé, les effets possibles d’augmentation des cancers en corrélation, la pollution aux plastiques catastrophique pour l’environnement, il ne faut pas revenir sur la loi d’interdiction. Le mal est fait malheureusement, mais il faut arrêter les dégâts, protéger les enfants et les citoyens. Le plastique n’est pas la solution. Question de santé publique.
  •  Décret inepte pour l’avenir de nos enfants, le 14 mars 2025 à 08h50
    Ainsi une fois de plus nos élus -indirectement ceux-là- semblent ne rien comprendre aux enjeux qui sont les nôtres et donc les leurs. Comment peut-on être à ce point aveuglé par les propos des lobbys des fabricants de matériels issus du pétrole? Combien touchez-vous messieurs et mesdames? Outre les enjeux écologiques, il y a les enjeux de santé publique pour nos enfants car il est certain que de se nourrir dans des récipients et utiliser des couverts en matière plastique, induit un risque d’ingestion de ces composants toxiques. Le contenu des bouteilles en plastique et les nombreuses études le démontrent, en sont la preuve.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 08h50
    Les écoles ne sont-elles pas les lieux de l’éducation, notamment des bons gestes en matière environnemental ?
  •  Le plastique qui empoisonne les enfants c’est non !, le 14 mars 2025 à 08h49
    Le plastique transmet des polluants dans les aliments. Il est hors de question de contaminer des bébés, enfants et adolescents avec du pétrole, d’autant plus à des stades de vie où ils sont en pleine croissance. Il existe des alternatives saines au plastique, comme l’inox par exemple, qui a l’avantage d’être robuste. Ce décret mérite d’être révisé en conséquence.
  •  Non. Zéro plastique en contact avec les aliments des enfants., le 14 mars 2025 à 08h49
    Aucune raison d’intérêt public ne justifie le maintien même partiel du plastique au contact des aliments des enfants. C’est un enjeu environnemental et de santé publique. Et même économiquement, des entreprises françaises de premier plan sont capable de fournir des contenants et de la vaisselle en vert et en métal pratiques et robustes. Non au plastique.
  •  Stop au plastique !, le 14 mars 2025 à 08h49
    Pour une fois que nous arrivions à nous passer un petit peu de ce materiau polluant et néfaste pour notre santé, un retour en arrière serait une véritable aberration ! Merci de rester ambitieux.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h48
    Non au retour du plastique dans l’alimentaire : les consequences sont graves (pollution, méfaits sur la santé). Cette décision est incompréhensible et irresponsable. Une histoire de gros sous, honte à ceux qui prennent de telles décisions aux dépends de vos concitoyens !
  •  Oui à la modification du décret mais avec ajout des couverts en plastique et tout objet en plastique en contact avec la nourriture ou la boisson, le 14 mars 2025 à 08h47
    Oui à la modification du décret mais avec ajout des couverts en plastique et tout objet en plastique en contact avec la nourriture ou la boisson ! Pas de retour en arrière, la santé de nos enfants passe avant les intérêts des entreprises.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h47
    Non à ce retour en arrière en matière de protection de la santé publique, alors que les effets néfastes des micro plastiques sont bien documentés. Particulièrement grave quand il s’agit de la santé de nos enfants.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 08h47
    La lutte contre les plastiques n’est pas terminée, dans la ville, les océans et même dans nos organismes, un tel retour en arrière ne doit pas être accepté.
  •  Cantines industrielles, le 14 mars 2025 à 08h47
    Ce serait + intelligent de revenir à des dimensions humaines des établissements scolaires qui sont devenus des usines de masse ! Productivité, gain de temps, abattage…tout est bon pour aller vite. Y compris empoisonner nos enfants et le personnel.
  •  Je suis choquée., le 14 mars 2025 à 08h46
    Je suis choquée par le fait que la santé de nos enfants passe bien après les intérêts d’une industrie inutile, dépassée et aisément remplaçable. C’est nauséabond.
  •  Hallucinant de bêtise, le 14 mars 2025 à 08h46
    Comment pouvez vous envisager de revenir en arrière sur ces questions environnementales et de santé. Vos enfants ne sont pas immunisés contre vos idées réactionnaires..
  •  Interdiction des plastiques dangereux pour la santé , le 14 mars 2025 à 08h46
    Il est indispensable de supprimer le plastique qui est dangereux et en particulier pour les enfants Il faut supprimer tout plastique et penser à la santé et non aux profits des grands groupes et des actionnaires Si on met du personnel donc moins de chômage on peut laver les couverts en métal au lieu d’utiliser du périssable dangereux Évite aussi les cancers donc moins de dépense de santé
  •  NON, le 14 mars 2025 à 08h45
    Non au polluants éternels dans les assiettes de nos enfants, non au polluants éternels dans la nature, non au retour en arrière au profit des lobbys du plastique. On ne peut plus fermer les yeux, le plastique nous tue à petit feu.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 08h45
    C’est honteux de céder à la pression des industriels. Il faut arrêter de prendre des décisions pour enrichir les plus riches et pensez à la santé de nos enfants et aussi de notre planète. Non au retour du plastique !!
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