Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 09h06
    Les effets néfastes des plastiques sur la santé ne sont plus à démontrer. Comment une telle proposition a-t-elle pu être formulée ? Il faut lui opposer un non catégorique.
  •  Contre , le 14 mars 2025 à 09h06
    Non aux plastiques !
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 09h05
    Non au retour du plastique, merci de prendre en compte la santé de vos citoyens et non celle de vos lobbys.
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 09h05
    Ne rebroussons pas chemin quand nous allons dejà si lentement dans notre lutte pour un futur vivable
  •  Non merci , le 14 mars 2025 à 09h05
    C’est un scandale que d’envisager de réautoriser les contenants en plastiques. L’effet des perturbateurs endocriniens est désormais avéré et il serait criminel d’exposer à nouveau nos enfants à cela. Quand allez-vous faire passer la santé de vos administrés avant l’avidité de quelques lobbys ? C’est pour cela qu’on paye !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !!, le 14 mars 2025 à 09h05
    Non au retour du plastique dans les cantines !!
  •  Pas de retour en arrière s’il vous plaît, le 14 mars 2025 à 09h04
    Réintroduire le plastique dans les cantines scolaires c’est nier l’impact prouvé dudit plastique sur l’environnement et la santé. Ne faisons pas cela à nos enfants, laissons le plastique en dehors des cantines scolaires
  •  Je suis contre l’utilisation du plastique pour les cantines, le 14 mars 2025 à 09h04
    Je suis contre l’utilisation du plastique pour les cantines scolaires, hôpitaux, maisons de retraites etc …
  •  Non, non et non au retour du plastique sur la table !, le 14 mars 2025 à 09h03
    Ce projet de décret est tout simplement aberrant au regard des connaissances scientifiques et médicales actuelles sur les conséquences particulièrement néfastes des plastiques sur la santé et l’environnement. Ne revenez pas en arrière, ne cédez pas au lobby de la plasturgie. Vous représentez la population et êtes censés prendre des mesures qui vont dans son intérêt. Protégez notre santé (celle de nos enfants ici en l’occurrence) et notre habitat (la planète..) !
  •  Non, le 14 mars 2025 à 09h03
    Je suis contre le retour du plastique. On fait un pas en avant pour en faire trois en arrière. C’est exaspérant… Déjà que le gouvernement met en place très peu de mesure pour l’écologie et même quand c’est fait, il revient dessus…
  •  Contre ce projet de décret. Contre la réintroduction des contenants en matière plastique, le 14 mars 2025 à 09h03
    Je vous fais part de mon opposition à ce projet de décret. La modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, telle qu’envisagée par ce projet de décret, marquerait un véritable retour en arrière en matière de santé publique et d’impact environnemental. Ne laissons pas l’industrie plastique dicter nos choix collectifs.
  •  Non aux plastiques jetables, le 14 mars 2025 à 09h03
    Ne faisons pas un pas en arrière dans un contexte où l’environnement se dégrade de plus en plus alors qu’il faudrait améliorer son état.
  •  Honteux ! , le 14 mars 2025 à 09h02
    Se coucher devant les Lobbies n’est pas acceptable.
  •  Une proposition hors sol , le 14 mars 2025 à 09h02
    C’est lunaire. On sait aujourd’hui combien le plastique est d’une part dangereux pour les humains (et a fortiori les enfants) d’autre part néfaste pour l’environnement. Je ne vois aucune bonne raison qui justifierait de revenir en arrière et de réintroduire les contenants plastiques là où on a réussi à s’en débarrasser. Ah si, le profit, sûrement. Mais que vaut le profit face à la santé et la planète ? Qui fera du profit quand il n’y aura plus rien ? Arrêtons de faire n’importe quoi.
  •  Le plastique c’est pas fantastique, le 14 mars 2025 à 09h02
    Notre corps est déjà contaminé au plastique, il est inutile d’en rajouter. L’argent du lobby ne paiera pas notre santé.
  •  Opposée , le 14 mars 2025 à 09h02
    Opposée à l’utilisation de plastiques pour l’alimentation de nos enfants dans les cantines scolaires
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 09h02
    Contre le plastique et le pouvoir donné aux lobbies.
  •  avis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 09h02
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, à autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Votre responsabilité est d’autant plus engagée qu’il s’agit de développer une alimentation saine et durable comme devrait toujours l’être l’avenir de nos enfants.
  •  Inadmissible de vouloir remettre du plastique dans les cantines françaises , le 14 mars 2025 à 09h01
    Nous savons que lorsque un plat est chaud ou chauffé dans un récipient en plastique, nous mangeons du plastique. Je trouve outrageant que vous proposez de le faire dans les cantines des enfants ! Et commençons aussi à écouter les alertes des scientifiques sur la dégradation de notre Terre !
  •  Défavorable au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 09h01
    Je suis défavorable à ce projet de remise en place de plastique dans les cantines. Tout un chacun est bien au courant des conséquences du plastique sur les organismes vivants et particulièrement chez les bébés et enfants jusqu’à l’adolescence. Je suis une jeune maman et je prête attention à l’hygiène de vie de ma famille y compris dans un usage le plus limité possible des ustensiles plastiques, PFAS etc. J’en attend autant de nos politiques environnementales et sanitaires. Le rôle de nos politiciens est bien de nous protéger vis-à-vis de ses substances et non d’alimenter l’économie de l’industrie du plastique. Il est temps de devenir responsable sur ces sujets et de voir plus loin que les intérêts des lobbies.
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