Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Contre le retour du plastique à la cantine , le 14 mars 2025 à 09h10
    Aussi bien pour nos enfants que pour la planète, non au retour du plastique !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 09h10
    Il faut vraiment devenir raisonnable et mettre les moyens pour sortir de notre dépendance aux plastiques, qui ne sont pas compatibles avec la préservation de notre habitat.
  •  Contre ce décret !, le 14 mars 2025 à 09h10
    Un pas en avant, quinze en arrière. Je suis totalement contre ce décret aberrant.
  •  Non au retour du plastique., le 14 mars 2025 à 09h10
    Non au plastique en contact avec les aliments des enfants, le 14 mars 2025 à 08h49. Non au retour du plastique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines et les crèches , le 14 mars 2025 à 09h10
    Le plastique a des conséquences écologique et sur la santé publique. Il s’agit aujourd’hui de faire preuve de courage, d’adopter des mesures ambitieuses et de les tenir jusqu’au bout et même d’aller encore plus loin. Je suis contre cette modification : non au retour du plastique dans nos collectivités !
  •  STOP PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 09h09
    Incroyable qu’alors que l’on commence tout juste à mesurer l’ampleur des dégâts causés par l’industrie plastique sur la santé et l’environnement (PFAS, microplastiques, etc.), on puisse imaginer en remettre, dans nos assiettes, sur les populations les plus sensibles. C’est inadmissible.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 09h09
    Non à décret et au retour du plastique. Merci de prendre en compte la santé de vos citoyens et pas celle les lobbyistes.
  •  Non au plastique dans les cantines., le 14 mars 2025 à 09h09

    Pourquoi rétropédaler ?
    Nous n’avons pas besoin de couverts en plastique, ce n’est bon ni pour notre corps, ni pour l’écologie.
    Drôle de décision qui en rappelle une autre récemment prise outre-Atlantique.

    Les couverts en plastique, c’est NON !

  •  je suis contre le plastique, le 14 mars 2025 à 09h09
    je suis contre l’utilisation du plastique dans les cantines scolaire, hôpitaux, maisons de retraites etc
  •  Non au retour en arrière sur la règlementation des plastiques. , le 14 mars 2025 à 09h09
    Priorité à la santé des citoyens !
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 09h09
    C’est un recul dramatique qui est proposé ici. Il semble absurde de devoir rappeler dans ce commentaire les dangers du plastique pour l’environnement et la santé… Mais quand c’est la ministre de la transition écologique elle-même qui soutient le texte, ce n’est pas mon commentaire le plus absurde. NON au retour du plastique ! Travaillez pour le bien-être des citoyen·nes et de la planète, non pas pour les lobbyistes !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h08
    Mettons encore plus de micro-plastiques dans les enfants ! C’est bon pour l’économie…
  •  Hors de question !, le 14 mars 2025 à 09h08
    La santé de nos enfants est précieuse, quelle idée de revenir en arrière au sujet du plastique et de céder au lobbys ! Je m’y oppose fermement !
  •  avis défavorable au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h07
    avis défavorable au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, à autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ». Votre responsabilité est d’autant plus engagée qu’il s’agit de développer une alimentation saine et durable comme devrait toujours l’être l’avenir de nos enfants.
  •  Non au retour des plastiques dans les cantines et les crèches, le 14 mars 2025 à 09h07
    Pourquoi lorsque l’on arrive enfin a faire un pas en avant, d’autres nous contraignes à en faire deux en arrière? Difficile d’avancer de la sorte.
  •  Avis défavorable : non au plastique !, le 14 mars 2025 à 09h07
    La pollution par le plastique constitue un des problèmes majeurs de la planète. Les interdictions et limitations concernant les produits jetables en plastique (p.ex. pailles, sac plastiques etc.) ont été un atout important de la politique environnementale européenne au cours de ces dernières années. Autoriser la vaisselle jetable plastique à l’école serait un recul en arrière gravissime que nous ne pouvons pas nous permettre.
  •  Pas de plastique , le 14 mars 2025 à 09h07
    Les effets néfastes du plastique sur la santé et l’environnement ont été démontrés par de nombreuses études. Il est clair que nous n’en voulons pas pour nos enfants !
  •  Non aux perturbateurs endocriniens !, le 14 mars 2025 à 09h07
    Les plastiques, outre la pollution liée aux déchets que l’on ne sait pas gérer correctement, relarguent des perturbateurs endocriniens tout au long de leur utilisation et ce, d’autant plus lorsqu’ils sont réutilisables donc réutilisés. La preuve scientifique en est faite depuis longtemps de leurs effets catastrophiques sur la fonction reproductrice des sujets exposés est-ce, sur plusieurs générations ensuite. C’est une honte. On empoisonne la population insidieusement en répondant à leur besoin de se nourrir sur leur lieu de travail ou d’enseignement et on trouve ça normal ? !? On ne peut prétendre vouloir protéger son peuple et souhaiter une reprise démographique tout en autorisant son empoisonnement et en la rendant stérile ou porteuse de malformations graves !
  •  Contre ce décret !, le 14 mars 2025 à 09h06
    A l’heure où nos efforts pour contrer la crise climatique sont encore largement insuffisants, ce genre de secrets est un recul dramatique ai ce n’est criminel !
  •  Les enfants d’hier sont les décideurs aujourd’hui mais l’ont oublié., le 14 mars 2025 à 09h06
    Comment expliquer qu’à l’heure où les normes, les règlements, les contraintes ressemblent à un règlement de compte contre les erreurs des décideurs du passé, les décideurs d’aujourd’hui soient aussi irresponsables sur des sujets aussi simples ? Utiliser du plastique à la place de verre ou céramique dans un pur souci économique dans l’alimentation de nos, vos enfants au détriment de leur santé reste un mystère. Quand on évoque le passé, il est possible de penser que l’ignorance est une excuse ; c’est possible. Mais ajouter directement dans l’alimentation des enfants des particules de plastique juste par économie de personnel, c’est coupable. De mémoire, ma vieille génération a subie pas mal de pollutions mais le plastique que j’ai ingéré, c’était les embouts de stylos d’une marque bien connue. Sûrement pas le contenant de la purée à la cantine !
Haut de page