Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  NON ÉVIDEMMENT , le 14 mars 2025 à 09h16
    le plastique mauvais pour notre santé donc celles de nos enfants aussi. On les protège ou non ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h16
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que " Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." Il ne faut pas aller en arrière concernant le plastique. Prenons soin de notre planète.
  •  Je suis contre ce nouveau décret, le 14 mars 2025 à 09h15
    Je suis contre ce nouveau décret. Merci
  •  Refus de cette modification de loi, le 14 mars 2025 à 09h14
    Non au retour du plastique dans les écoles ! Il est profondément regrettable de revenir sur ce point aujourd’hui alors que l’on sait à quel point le plastique n’est néfaste pour l’environnement et pour la santé, on choisit de sacrifier les générations sur lesquelles nous devrons compter plus tard…
  •  avis défavorable - STOP au tout jetable, le 14 mars 2025 à 09h14
    Bonjour, des alternatives existent au plastique jetable qui sont déjà pratiquées et éprouvées par de multiples communes. Il ne faut pas faire un pas en arrière !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 09h14
    Le plastique qu ils soient recyclé ou non, n est pas durable. Et on sais qu il n est pas sain encore plus lorsque il est chauffé. Au lieu d écouter les lobby du plastique écouter les scientifiques et le bon sens
  •  Désaprobation, le 14 mars 2025 à 09h14
    Je souhaite communiquer ma désapprobation concernant le retour de la vaisselle en plastique dans les écoles. Pour moi cela est un non-sens et un sujet de santé publique. Merci.
  •  Défavorable au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 09h13
    Nous savons que nous ingerons des micro plastique depuis de nombreuses années, merci les industriels. Pourquoi en remettre une couche pour nos enfants ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h13
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Si ce n’était pas le cas, le gouvernement montrerait qu’une fois de plus les intérêts économiques à court terme d’un petit nombre d’acteurs industriels prévalent sur les enjeux environnementaux et de santé publique. ­
  •  Sous quel motif ?, le 14 mars 2025 à 09h13
    Je ne vois aucune bonne raison de revenir en arrière sur ce décret. Qu’il s’agisse de santé ou d’environnement, c’est un non sens. Qui mange dans du plastique chez soi ? Je suis fortement opposé à ce projet.
  •  NON AU PLASTIQUE , le 14 mars 2025 à 09h12
    Stop au plastique ! Il n’y a pas de planète B, arrêtons de tout détruire comme ça !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h12
    le 14 mars 2025 à 09h12 Ce decret va contre les efforts que nous menons au quotidien pour limiter l exposition de nos enfants aux micro plastiques presents dans l alimentation generale. La qualite de l eau et de l air sont deja des sujets d inquietude majeurs, ne venez pas en ajouter de nouveaux. Merci, un pere de famille comme tant d autres, qui souhaitent un meilleur futur pour les nouvelles generations et celles a venir.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 09h12
    Écoutons les scientifiques, pas les lobbys. Ça a plus d’avenir. Non au plastique dans les cantines
  •  Contre ce décret !, le 14 mars 2025 à 09h12
    Un pas en avant, quinze en arrière. Je suis totalementr contre ce décret aberrant.
  •  Un retour en arrière honteux, le 14 mars 2025 à 09h12
    On connaît trop bien les méfaits du plastique sur la santé et la planète pour permettre un tel retour en arrière. C’est tout simplement honteux.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h12
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Un peu de courage !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h11
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON, le 14 mars 2025 à 09h11
    Non au retour du plastique, a fortiori dans les cantines !
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 09h11
    L’interdiction des plastiques dans les cantines scolaires était un bon pas en avant, pourquoi reculer si rapidement ? OK pour clarifier la loi, mais pas pour revenir en arrière.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ET DE LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES, le 14 mars 2025 à 09h11
    Les effets néfastes des plastiques sur la santé ne sont plus à démontrer. Une telle proposition pour anéantir les lois votées est inacceptable et scandaleuse. Il faut lui opposer un non catégorique. Les politiques se doivent défendre le bien être et la santé des citoyens à commencer par les enfants, et non pas celle des lobbys et de l’industrie du plastique !
Haut de page