Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Pourquoi ? , le 14 mars 2025 à 09h22
    L’important est d’avancer même si ce n’est pas toujours facile. Non au retour du plastique dans les cantines. Pourquoi les enfants devraient ils subir cette pollution dès leur plus jeune âge, quel message leur donne t’on?
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 09h21
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches et partout ailleurs On en ingere suffisamment et ça pollue les océans Et la santé qu en fait on perturbateurs endocriniens Stop à la dictature des lobbies
  •  Je m’oppose au plastique dans le domaine alimentaire., le 14 mars 2025 à 09h21
    Que ce soit pour des raisons de santé, notamment concernant des enfants, ou protection de l’environnement, le plastique doit être réduit tout comme les déchet qu’il produit.
  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 09h20
    Nous sommes dans un contexte où il y a une inflation des déchets et notamment des déchets plastiques dont il a été prouvé la toxicité pour l’organisme. Comment un ministère dit de la "Transition Ecologique, etc." peut-il signer un tel décret en acceptant que certaines populations, notamment les enfants soient les victimes de cette forme d’intoxication? Il est temps de faire preuve de courage et de clairvoyance et de s’opposer au lobby du plastique qui ne défend ni la santé, ni la biodiversité, ni l’intérêt général. Merci de vous montrer dignes de l’intitulé du ministère.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires et les crèches, le 14 mars 2025 à 09h20
    Alors que la nocivité et l’omniprésence des nanoparticules de plastique dans notre environnement sont de plus en plus documentées , il s’agit de remettre le couvert pour les plus jeunes et les plus vulnérables? Le cynisme et le profit n’ont plus de limites. Non à la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement !
  •  Jamais de la vie , le 14 mars 2025 à 09h20
    Comment même proposer une idée aussi aberrante !! Il est temps de sortir de notre dépendance au plastique qui est néfaste pour tout et tous !
  •  Opposition au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 09h20
    Près de 7 ans après le vote de la Loi Egalim en octobre 2018, le gouvernement se propose au travers de ce projet de décret, d’autoriser de nouveau le plastique dans les cantines . Si les lois EGalim et Agec avaient interdit ces plastiques, c’était dans une optique de préservation de la santé des enfants et des adultes, de réduction de la quantité de déchets plastiques et donc de préservation de notre environnement (quantité de déchets que nous ne savons d’ailleurs pas gérer correctement) et d’augmentation de l’utilisation de contenants durables. Sans compter que la baisse d’utilisation de ces contenants plastiques réduirait également la consommation de pétrole nécessaire à leur fabrication. Ce projet de décret, aboutirait à un retour en arrière incompréhensible et dangereux au regard des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés et du devoir de préservation de la santé de la population. En tant que citoyenne, j’émets un AVIS DEFAVORABLE à ce projet de décret et je demande au gouvernement de renoncer à cette modification en appliquant strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Je vous remercie d’enregistrer ma contribution à cette consultation en ce sens.
  •  Totalement défavorable , le 14 mars 2025 à 09h20
    Envisager de faire revenir les contenants / couverts en plastique dans les établissements scolaires, alors qu’on porte le titre de Ministère de la transition écologique… c’est Trump ? Ah non c’est français. En tout cas : c’est aberrant.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h19
    Avis défavorable ! Mais enfin quelle drôle d’idée !
  •  Contre le retour du plastique dans les Écoles , le 14 mars 2025 à 09h19
    Protégeons notre planète et nos enfants et refusons ce retour en arrière !!
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h19
    Il a été prouvé scientifiquement que les contenants en plastiques dans les cantines étaient néfastes pour la santé des enfants et l’environnement. Pourquoi revenir en arrière alors que des alternatives existent au plastique jetable, et que de multiples communes les utilisent déjà ? Il est inadmissible que les lobbys du plastique soient favorisés au détriment de nos enfants.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h19
    Un retour en arrière, en plus d’être une aberration sur un plan écologique et sanitaire, est un mauvais signal quand à l’ambition affichée et au fait que tout serait négociable par les groupes d’intérêt, la santé, l’environnement, etc …
  •  NON au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 09h19
    La pollution plastique est un fléau environnemental et sanitaire majeur. Le plastique, même réutilisable, reste un polluant majeur.
  •  Stop à ce retour en arrière. , le 14 mars 2025 à 09h18
    Ne défaisons pas ce qui va dans le bon sens. Ne cédons pas et continuons à agir pour le bien commun. Merci de voir plus grand.
  •  Non au retour au plastique , le 14 mars 2025 à 09h18
    Je suis sage-femme. Comment effectuer une prévention efficace concernant les perturbateurs endocriniens et l’environnement auprès des familles si l’Etat envoie des informations contradictoires et incohérentes ? Ce projet de décret est contraire, entre autre, à celui des mille premiers jours et aux données scientifiques. A quand des mesures concrètes et durables, et ce dès la périnatalité ?
  •  Contre ce décret pour préserver notre santé , le 14 mars 2025 à 09h17
    Les effets toxiques du plastique et notamment chez les enfants et les femmes enceintes sont maintenant bien connus avec des effets perturbateurs endocriniens qui peuvent induire de multiples pathologies. Revenir au plastique est une absurdité contraire aux connaissances scientifiques actuelles !
  •  Arrêtez de sacrifier nos enfants !, le 14 mars 2025 à 09h17
    Encore une fois vous allez céder aux lobbies ? Au mépris de la santé de nos enfants ! Ce serait criminel. Le role d’un politique n’est il pas l’intérêt général ? !!! Faites ce qu’il faut pour redonner confiance en nos élus !
  •  Retour en arrière , le 14 mars 2025 à 09h17
    Je souhaite faire connaître mon mécontentement concernant le retour du plastique dans les cantines. C’est un vrai non sens quand on connaît les enjeux climatiques et de santé publique de notre époque
  •  Vous allez contre le sens de l’histoire, le 14 mars 2025 à 09h17
    Nous nous sommes battus pour arreter le plastique à Bordeaux dans les cantines nous nous battrons contre ce texte de loi qui va a l’encontre du bon sens.. On marche à l’envers….
  •  Désaprobation, le 14 mars 2025 à 09h16
    Je souhaite communiquer ma désapprobation concernant le retour de la vaisselle en plastique. Pour moi cela est un non-sens et un sujet de santé publique. Merci.