Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Non au plastique à la cantine, le 14 mars 2025 à 09h26
    AVIS DEFAVORABLE ! A l’heure actuelle nous connaissons les méfaits des contenants en plastique. Il faut faire de la prévention est le supprimer définitivement des cantines pour ne pas avoir à soigner plus tard. Nous sommes en 2025, pourquoi un retour en arrière alors que tout prouve les méfaits. Ce n’est pas se tourner vers l’avenir !! Donc non au plastique à la cantine !!!
  •  NON au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 09h26
    A une époque où les preuves de manquent pas quant à l’omniprésence des micro-plastiques dans l’environnement et nos corps, il relèverait de la folie que de soumettre nos enfants à ce contaminant si pernicieux, alors qu’il existe des alternatives ultra simples à mettre en oeuvre. Nous avions tous des couverts en métal quand nous étions à l’école il y a à peine 20 ans, pourquoi serions-nous incapables d’écouter la science, la raison, et les expériences passées. Il est grand temps que l’intérêt commun passe avant l’argent des multinationales et grosses entreprises !
  •  C’EST NON ! , le 14 mars 2025 à 09h26
    Dans quel monde fait-on un retour en arrière comme celui-ci ? Dans quel monde ce sont les lobbys qui décident pour notre santé et pour l’environnement ? Soyons sérieux !
  •  Un projet de décret constituant un recul pour l’environnement et la santé, le 14 mars 2025 à 09h26
    Ce projet de décret n’a aucune raison d’être adoptée, sauf à vouloir satisfaire les intérêts des lobbys. Le gouvernement doit penser à l’intérêt général à savoir la santé des habitants et la préservation de la planète. Adopter ce décret reviendrait à un retour en arrière.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 09h25
    Ce décret n’a pas d’intérêt pour les enfants qui se nourrissent dans ces contenants. Que ce soit pour leur apprentissages et De nombreux arguments contre participent à cette mauvaise nouvelle pour les nombreuses écoles qui vont se retrouver. Tout d’abord, les microplastiques qui vont se disperser à force que les enfants gratte la surface je suis en ingénieure mécanique et je confirme que ce phonème est un grand problèmes car de plus il peut se propager dans le corps. De plus, cela a des effets à longtermes car ces matériaux sont moins recyclables que les assiettes déjà mises en place dans les écoles publiques . Bref je peux en parler des tonnes. L’idée est tellement bas que je me demande si ce n’est pas pour nous faire oublier d’autres lois qui risquent de passer sans qu’on s’en rendent compte. Je déteste les lobbies entre autres il ne veulent en aucun cas nous aider seulement leurs propres intérêt en ayant peu de considération voir pas pour les gens qui vont en subir.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h25
    Il a été démontré de manière scientifique l’impact néfaste des contenants alimentaires en plastique sur la santé de l’être humain et des enfants en particulier, ce qui a amené à la rédaction de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Les connaissances scientifiques n’ont pas apporté d’informations contraires depuis la rédaction de cet article il y a moins de 2 mois, il n’y a donc aucune raison de modifier le contenu de cet article pour assouplir la législation, au détriment de la santé de nos enfants. Ceci sans compter l’impact environnemental de la fabrication d’objets en plastique, là où des alternatives existent. Avis défavorable.
  •  Tout simplement non !, le 14 mars 2025 à 09h25
    Non ! C’est un véritable retour en arrière alors qu’on doit encore tant faire pour supprimer le plastique ainsi que d’autres composants dans notre activité industrielle et notre consommation. Je ne comprends même pas qu’on puisse penser le suggérer.
  •  Stop au plastique !, le 14 mars 2025 à 09h25
    Non à un retour en arrière pour la santé de nous tous et à la préservation de l’écosystème. Des efforts ont été faits, de nouvelles habitudes de prises, pourquoi casser tout cela ?
  •  Modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de rechauffe et de service article D.541-338 du code de l’environnement , le 14 mars 2025 à 09h25
    Opposition totale à cette modification rétrograde et dangereuse pour l’environnement
  •  NON !, le 14 mars 2025 à 09h25
    Non au retour du plastique, non à l’usage de ce matériel délétère pour l’environnement (microparticules) et pour la santé humaine. Arrêter le plastique c’était une excellente décision. Ayez un peu le courage de dire non. Le plastique est un produit éphémère ce qui ’n’est pas le cas du verre, de la céramique, de l’inox, de la porcelaine. stop à la bêtise enfin, élus (ou non) soyez juste cohérent 5 minutes s’il vous plait.
  •  NON MERCI , le 14 mars 2025 à 09h24
    NON MERCI A CE RETOUR EN ARRIÈRE : puberté précoce, baisse de la fertilité, obésité, diabète, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans ces plastiques sont nombreux et nous le savons ! STOP
  •  jamais de la vie , le 14 mars 2025 à 09h24
    Comment même proposer une idée aussi aberrante ? !! Il est temps de sortir de notre dépendance au plastique qui est néfaste pour tout et tous !
  •  Non à ce retour en arrière honteux , le 14 mars 2025 à 09h23
    On parle de santé publique…aux industriels de s’adapter aux nouvelles réglementations et de réfléchir à d’autres alternatives..et pas l’inverse Il faut arrêter de détruire toutes les réglementations bénéfiques aux citoyens et a l’environnement aux profits des gros sous. Vous n’avez rien compris.
  •  Une précipitation de la fin, le 14 mars 2025 à 09h23
    L’utilisation déraisonnée du plastique était excusable à l’époque où ses impacts n’étaient pas encore visibles, aujourd’hui son retour dans nos cantines est purement et simplement un affront aux enfants qui devront subir la malveillance des Chronos des temps modernes qui prennent ce genre de décision.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 09h23
    L’usage des plastiques à des fins alimentaires est extrêmement nuisible à la santé et il est inconcevable de revenir sur une mesure visant à en protéger les plus jeunes enfants, alors qu’il faudrait plutôt élargir l’interdiction actuelle. Les alternatives au plastique sont nombreuses et bien connues pour ces usages et elles sont déjà en place. Les impacts environnementaux du plastique doivent finir de vous convaincre d’abandonner une proposition en tous points aberrante.
  •  Non au plastique à la cantine, le 14 mars 2025 à 09h22
    A l’heure actuelle nous connaissons les méfaits des contenants en plastique. Il faut faire de la prévention est le supprimer définitivement des cantines pour ne pas avoir à soigner plus tard. Nous sommes en 2025, pourquoi un retour en arrière alors que tout prouve les méfaits. Ce n’est pas se tourner vers l’avenir !! Donc non au plastique à la cantine !!!
  •  NON au retour du plastique !!, le 14 mars 2025 à 09h22
    C’est tout simple, pourquoi repartir à contre-courant, dans une démarche polluante ? alors NON au retour du plastique dans les cantines et tous les contenants alimentaires de cuisson et de service : pour la santé de nos enfants et de la planète
  •  cessez de briser l’avenir de nos descendants !!!, le 14 mars 2025 à 09h22
    En reculant sur toutes les (petites) décisions pour préserver notre planète, vous détruisez l’avenir des nos descendants. Le plastique n’est là que pour faire en sorte que les pétroliers s’enrichissent et non pour le bien-être des gens. C’est comme les PFASS, ça dure dans le temps. Arrêtons cette casse de la Planète !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h22
    Afin de préserver la santé des enfants et d’adopter la sobriété dans les usages du plastique, il me semble absolument essentiel de ne pas réautoriser l’usage de couverts en plastique. Ne reculons pas sur les lois Egalim et AGEC.
  •  défavorable, le 14 mars 2025 à 09h22
    non il y en a suffisamment tout autour de nous
Haut de page