Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Pas de plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h02
    Avec la modification de 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires. En effet, cette modification permettrait de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Veuillez renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Au secours, le 14 mars 2025 à 10h02
    Le plastique est un problème planétaire, on ne peut pas revenir en arrière, d’autant que c’est la santé de nos enfants qui est attaquée ici. Pour remplir les poches des industries. Quel monde défendez-vous? Honte. Horreur. Faut-il y ajouter le désespoir et la maladie ? Au secours
  •  Non au plastique dans l’alimentaire, le 14 mars 2025 à 10h01
    Cancérigène pour nos enfants et pour la planète. Non, non et non au plastique dans l’alimentaire !!!
  •  Honteux , le 14 mars 2025 à 10h01
    Mais quel retour en arrière scandaleux ! Honteux !!! Les risques de réchauffer dans du plastique ont été démontrés maintes fois ! La difficulté à correctement recycler le plastique a été maintes fois démontrée !!! Cessez de détruire l’avenir de nos enfants en voulant continuer à polluer notre planète !!!
  •  NON au plastique alimentaire de cuisson, réchauffe et service, le 14 mars 2025 à 10h01
    Il ne faut pas revenir en arrière sur des mesures de bon sens. Toutes les études et analyses démontrent que nos corps sont envahis de micro-particules de plastique, dont on commence seulement à comprendre les effets néfastes. Exposer les bébés et jeunes enfants à cette pollution est criminel, cela revient à les atteindre dans leur développement et leur santé future. Notre soif de croissance et de profits a déjà provoqué beaucoup de dégâts, ne continuons pas. Il faut résister aux pressions commerciales et avancer dans l’intérêt de tous, surtout les plus fragiles. Merci de tenir compte de nos messages d’alerte.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 10h00

    J’imagine que comme la plupart des consultations publiques, les résultats ne seront pas pris en compte !

    Toujours est-il, le plastique est une aberration. Autant pour la santé (qui plus est des enfants !!!) que pour la planète.
    La question ne devrait même pas se poser ! Mais sur quelle planète habitez vous ? !
    Mars ne nous sauvera pas. Il faut atterrir et garder les pieds sur terre.

  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 10h00
    Il serait temps de mettre l’intérêt commun (diminution du plastique) devant les intérêts des grosses entreprises.
  •  NON AU PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES , le 14 mars 2025 à 10h00
    Quand les personnes que nous avons élus cesseront d’agir comme des girouettes ! La santé de nos enfants et petits-enfants est au-dessus de toute "Priorité " commerciale, les entreprises doivent enfin se mettre en tête qu’il est devenu indispensable de s’adapter aux résultats des études engagées, bonnes ou mauvaises. Nous avons maintenant assez de recul pour se rendre compte qu’il faut agir à tous les niveaux et arrêter de ne voir que l’intérêt économique de toute action. Sauver nos enfants devient urgent, et cela commence aussi à la cantine.
  •  Le fléau, le 14 mars 2025 à 10h00
    Ceci est bien connu, les lobbys ne penseront jamais à votre santé. On ne peut passer dessus aveuglément et prendre les citoyens pour des imbéciles en empoisonnant leurs enfants. Ce n’est pas comme si nous ne connaissions rien aux dommages collatéraux du plastique sur nos corps. Après nous pleurons parce que nous ne comprenons pas comment les cancers et les couples stériles peuvent autant être en hausse ?? Non vraiment… nous ne comprenons pas *ironie* Nous sommes quelques uns, quand même, à se préoccuper de ce que l’on met dans nos assiettes, à garnir nos cuisines de nouvelles planches à découper moins plastifiées, à utiliser des boîtes en verre, etc, etc. Ce n’est pas pour que le plastique reviennent dans les cantines ! Le monde n’est pas fait pour faire marche arrière parce que "les lobbys nous font pression"
  •  Stop aux plastiques ! Privilégiez la santé des générations futures !, le 14 mars 2025 à 10h00
    Bonjour, alors que les effets sanitaires et environnementaux sont documentés et confirmés depuis de nombreuses années, il serait criminel de réintroduire de la vaisselle plastique dans les cantines des crèches et des établissements scolaires pour deux raisons principales : 1°) les effets délétères sur la santé et particulièrement les effets de pertubateurs endocriniens sur les enfants et adolescents 2°) la pollution environnementale à l’échelle mondiale liée à la production toujours grandissante de plastique. L’ensemble des écosystèmes marins et terrestres sont pollués par la présence de plastique. Les microplastiques se retrouvent dans l’ensemble des eaux et atmosphères terrestres ! On en retrouve dans l’ensemble des organismes animaux et humains. Il est du devoir de l’état de mettre fin à de tels atteintes environnementales en maintenant l’interdiction de ces plastiques non seulement comme exemple à donner et surtout pour amplifier les politiques publiques pour limiter ces pollutions dans un premier temps pour progressivement réduire la production plastique. Je n’ajouterai qu’un dernier argument, je n’ai évoqué que les effets en aval de la production de plastique sur la santé humaine, animale et environnemental sans mentionner le cinquième continent qui dérive au gré des courants au milieu du Pacifique. Il faut aussi évoquer l’ensemble du cycle de vie de production de ces plastiques et donc l’empreinte carbone de telles productions. Il est grand temps de revenir à des solutions de vaisselle et de matériel de cuisson pérenne, nettoyables et beaucoup plus inertes et inoffensifs pour la santé des élèves et des personnels.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h00
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 09h59
    Encore un retour en arrière qui n’est bon ni pour nos enfants ni pour la planète.
  •  Un revirement incompréhensible et injustifié, le 14 mars 2025 à 09h59
    Non seulement cette modification du décret va complètement à l’encontre de la raison d’être de ce Ministère mais il prouve aux acteurs impactés qu’il vaut mieux investir dans le lobbying que dans l’innovation et la recherche de solutions.
  •  Avis DÉFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 09h59
    Comment peut-on penser à réintroduire ces matières, polluantes,après toutes les recherches scientifiques sur la toxicité de ses produits et du risque sanitaire et écologique… Tout cela, à cause d de la pression de l’argent. Quand est-ce que le gouvernement va enfin faire preuve de résistance et d’intelligence face à un monde qui s’autodétruit?
  •  Siefert Jérémy, le 14 mars 2025 à 09h58
    Revenir en arrière serait inefficace pour nos enfants, malgré tous les efforts déployés pour se débarrasser du plastique et des perturbateurs endocriniens.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 09h58
    Avis défavorable : projet ridicule. Les enjeux sont trop grand pour faire machine arrière sous la pression des lobby. Le plastique est nocif pour l’environnement et les humains, d’autant plus si réchauffé. Stop au double discours, agissez vraiment pour l’environnement et l’intérêt de tous.
  •  Non au retour du plastique. Non au déni de la science, le 14 mars 2025 à 09h57
    Le fait que cette consultation apparaisse sur le site du Ministère de la Transition Ecologique illustre s’il en était besoin l’état de déliquescence des ambitions écologiques de ce gouvernement, réduit à se faire la chambre d’enregistrement des lobbies industriels dans tous les domaines. Plus grave encore peut-être est le déni de la science que vous manifestez, le déni de toutes les recherches qui documentent abondamment la nocivité des produits en cause. C’est dans l’air du temps mais comment cela peut-il être défendu par des responsables politiques soucieux de l’avenir de nos enfants, de l’avenir du vivant en général et de l’habitabilité de notre planète. Je veux croire que l’avenir de votre ministère ne sera pas pavé que de renoncements.
  •  Demande de renoncer à cette modification , le 14 mars 2025 à 09h57

    Demande de renoncer à cette modification et d’appliquer l’article L541-15-10 tel qu’il est actuellement prévu à savoir :
    "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat."

    Pourquoi en 2025 ne sommes nous pas capable de nous passer de ce plastique quand on connait les risques averés qu’il cause sur la santé et l’environnement ?
    Les députés ne sont il pas censés défendre l’intérêt public ?
    Ou est l’intérêt public dans cette demande de modification ?

  •  Non absolu, le 14 mars 2025 à 09h57
    Cette mesure est un pas en arrière absolument scandaleux d’un point de vue écologique, hygiénique et politique.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 09h57
    Le plastique est nocif pour la santé et source de pollution. Arrêtons de revenir sur les avancées sanitaires et écologiques