Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON, le 14 mars 2025 à 10h14
    Je suis contre ce retour en arrière absurde ! Accompagnez les cantines qui rencontrent des difficultés à financer cette transition, plutôt que d’autoriser encore davantage de pollution sur l’organisme des enfants. Les impacts sur leur santé seront bien plus lourds à payer dans le futur…
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 10h14
    Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Mathilde , le 14 mars 2025 à 10h14
    Non au plastique dans les cantines !!!
  •  NON AU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 10h13
    Il faut arrêter de reculer sur des enjeux de société aussi important. Que voulons nous laisser à nos enfants ?
  •  DÉFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 10h12
    C’est un retour en arrière insupportable. La dangerosité pour la santé, des contenants en plastique, est largement démontrée scientifiquement.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h12
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Pour une alimentation « saine, sûre et durable » de nos enfants, le 14 mars 2025 à 10h12
    Je suis en accord complet avec la contribution de Zero Waste France sur le sujet : autoriser la vaisselle en plastique au lieu d’une vaisselle durable (inox, porcelaine…) est à la fois dommageable pour la santé et la planète. Privilégions l’alternative saine, sûre et durable !
  •  Pas de régression dans l’utilisation du plastique dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h12
    Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Mathilde, le 14 mars 2025 à 10h11
    Non au plastique dans les cantines. Pensez à nos enfants !
  •  Contre les plastiques dans les assiettes , le 14 mars 2025 à 10h11
    Nous sommes opposés à tout recul sur les lois protégeant la santé et l’environnement de nos enfants. Ce recul de la loi interdisant le plastique (pour chauffer des plats) protège et est fait uniquement pour les intérêts de lobby industriel. Qui sont ces députés et sénateurs qui ne défendent pas l’intérêt général ? Comment sont-ils choisis ? Qui représentent-ils : les citoyens ou les puissants ? Mangent-ils dans des barquettes en plastiques à la cantine de l’assemblée ? Merci de nous respecter
  •  ON A DIT NON, le 14 mars 2025 à 10h10
    Inacceptable retour en arrière sous l’empire des lobbies. Honteux.
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 10h09
    Je suis fermement contre. C’est même scandaleux de proposer cela. Cela va à l’encontre de toutes les avancées sur le sujet et de l’avis des experts. Il faut protéger la santé des enfants des perturbateurs endocriniens (le plastique réchauffé c’est l’un des pires) et protéger les ecosystemes dont nous dépendons de la pollution directe.
  •  à mort le plastique, le 14 mars 2025 à 10h09
    Les thunes, plus importantes que la santé de nos enfants et de l’environnement ? ! Ça va pas la tête ou quoi ? !
  •  Ce décret sacrifie l’avenir, le 14 mars 2025 à 10h09
    Les habitudes de vie se prennent très tôt, il y a un enjeu certain à enseigner à nos enfants le respect de notre environnement, à travers de bonnes pratiques. Ces pratiques que nous leur montrons maintenant leur dureront longtemps, bonnes ou mauvaises. L’école doit être le lieu de l’avenir, et notre avenir passe par l’amélioration de notre propreté collective. Ce projet de décret n’apporte rien de mieux par rapport à ce qui avait été voté antérieurement, il revient juste en arrière. Par ailleurs, notre consommation et nos rejets de plastique ne cessent d’augmenter, ce qui est négatif. Ce décret irait dans le mauvais sens.
  •  Un retour en arrière pour la planète, le 14 mars 2025 à 10h08
    Pourquoi faire machine arrière sur le n1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement ? Nous ne voulons pas de plastique à usage unique s’il vous plaît !
  •  NON NON NON, le 14 mars 2025 à 10h07
    Que ce soit le ministère de la transition écologique qui porte ce projet me dépasse : quel non-sens ! Et quelle corruptibilité surtout ! C’est honteux ! Retirez ce projet insensé, cette marche arrière génocidaire ! Votre projet est donc d’empoisonner les gens sur le long terme et sur plusieurs générations? Voir fleurir des cancers en tous genres et des maladies auto-immunes, attribués directement à l’utilisation de plastique dans la chaine de consommation alimentaire, ça ne secoue pas votre sens du devoir? En sus du crime écologique, créer des générations entières de malades a également un coût : en êtes-vous au moins conscient? Faites preuve de force d’âme à défaut de morale, et tenez têtes aux lobbys !
  •  Évitons le plastique dans les aliments !, le 14 mars 2025 à 10h07
    Les plastiques sont très dangereux pour la santé et surtout les micro plastiques (source de cancer et de perturbations pour le corps, la littérature en parle beaucoup). Surtout faire chauffer des plats en plastique met énormément de micro plastique dans les aliments. C’est mal de vouloir sacrifier la santé des jeunes pour faire plaisir au lobby du plastique.
  •  DEFAVORABLE, quel scandale ! , le 14 mars 2025 à 10h07
    C’est totalement irresponsable de proposer un decret comme celui ci, comment pouvez vous ne serait-ce que oser ??? Je suis fermement contre ce projet de decret.
  •  Non au retour de la vaisselle en plastique, le 14 mars 2025 à 10h07
    Est il encore possible de faire marche arrière sur un tel sujet??? Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h07
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet un retour en arrière inacceptable et hors du bon sens, en ce qui concerne le plastique alimentaire. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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