Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON AU PLASTIQUE , le 14 mars 2025 à 10h27
    Les effets des perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques sont nombreux : puberté précoce, obésité, diabète, baisse de la fertilité, hyperactivité, endométriose, cancers hormonaux… NON AU PLASTIQUE DANS NOS CANTINES, et si possible moins ailleurs !!!!
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 10h27
    Pourquoi revenir en arrière sur des progrès si importants? La santé de nos enfants et de notre planète ne compte pas?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires., le 14 mars 2025 à 10h26
    Ce revirement est consternant ! Au delà des risques de migration de molécules de plastique ou de perturbateurs endocriniens vers la nourriture des enfants, les couverts en plastique s’abîment plus rapidement et impliquent un renouvellement plus régulier pour les établissements scolaires. Il serait donc totalement illogique et aberrant de maintenir ce type de matériels dans les crèches ou les cantines scolaires, que ce soit pour des raisons écologiques, économiques, et de santé publique. Merci de faire preuve, pour une fois, d’un peu de courage politique et de cohérence SVP.
  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 10h26
    Un retour en arrière désastreux pour la santé publique et l’environnement
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 10h26
    Pourquoi ne pas utiliser des couverts inox lavables et réutilisables. Si c’est un probléme financier réduire les dépenses de représentation de l’état pour la préservation de la santé de nos enfants.
  •  NON., le 14 mars 2025 à 10h25
    Non, je m’oppose au plastique dans les cantines, c’est révoltant, nous sommes en 2025
  •  Soyons exigeants pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 10h25
    Chers politiques, soyez courageux sur ces enjeux qui ne nous concernent plus vraiment à nous mais qui concernent ceux que nous aimons par dessus tout : nos enfants d’aujourd’hui et ceux de demain. Dans la vie et dans nos choix, tout est question de volonté. Peut importe le prix à payer, nous sommes tous prêts à faire cet effort pour nos enfants. Ne laissez pas le lobby de la pétrochimie décider pour la santé de vos et nos enfants.
  •  Non à empoisonnement de nos enfants !, le 14 mars 2025 à 10h24
    Pour les conséquences très documentées sur la santé et sur l’environnement , je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »Je vous demande
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 10h24
    Je manifeste mon opposition au retour du plastique dans tous les lieux liés à l’enfance. La société dans son ensemble n’est-elle pas responsable du soin que nous devons à nos enfants ? Je trouve scandaleux et irresponsable qu’on mette en danger la santé de nos enfants pour satisfaire les lobbies du pétrole (sans compter la nocivité de cette industrie pour l’environnement, donc notre santé et notre avenir à tous) ! Notre société est-elle gouvernée par l’argent à ce point qu’elle sacrifie la santé des plus faibles et des plus innocents ? Si le gouvernement a dans un premier temps mis en place cette loi, il reconnaît implicitement qu’elle est justifiée. Alors, pourquoi la supprimer ? Merci de tenir compte de l’avis des citoyens. Vous avez ce pouvoir aussi, nous comptons sur vous.
  •  Le plastique n’est pas fantastique, le 14 mars 2025 à 10h24

    Réintroduire les plastiques, n’importe où, serait un recul innommable. Le faire dans les cantines d’autant plus… Les enfants sont les plus vulnérable, il en va de la responsabilité de l’Etat de prendre soin de sa population, et de les protéger des lobbys.
    Nous avons désormais toutes les connaissances nécessaires, grâce au travail des scientifiques, pour affirmer que le plastique est néfaste pour la santé des humains et de l’environnement.
    Ne jouez pas avec nos vies. Lorsqu’il ne restera plus rien, l’argent ne sauvera personne.

    STOP PLASTIQUE

  •  ABSOLUMENT CONTRE, le 14 mars 2025 à 10h23
    L’effet du plastique a long terme sur la santé humaine n’est plus a démontrer. Pour autant on veut changer une loi qui protégeais la population et notamment la plus fragile et les plus sensible : les enfants. Les députés débattent pendant des jours le budget de la sécu pour toujours faire des économie sur la santé. Cette article permettait des économie a long terme car moins de malade car moins de personne exposé au plastique. Madame Monsieur qui faites les lois, soyez logique. Ne nous dites pas qu’il faut faire des effort sur la santé quand vous cédez aux pressions des lobbies qui nous rende malade.
  •  NON AU PLASTIQUE !C’EST TOXIQUE, le 14 mars 2025 à 10h23
    Bonjour, En tant que maman et parent engagé je dis NON au plastique, protègeons nos enfants, notre planète et ce qu’on laisser derrière nous !!!! STOP ! de revenir en arrière avançons ensemble pour nos enfants !notre planète !!
  •  Le plastique n’est pas fantastique, le 14 mars 2025 à 10h23

    Réintroduire les plastiques, n’importe où, ce serait un recul innommable. Le faire dans les cantines d’autant plus… Les enfants sont les plus vulnérable, il en va de la responsabilité de l’Etat de prendre soin de sa population, et de les protéger des lobbys.
    Nous avons désormais toutes les connaissances nécessaires, grâce au travail des scientifiques, pour affirmer que le plastique est néfaste pour la santé des humains et de l’environnement.
    Ne jouez pas avec nos vies. Lorsqu’il ne restera plus rien, l’argent ne sauvera personne.

    STOP PLASTIQUE

  •  Contre l’utilisation des plastiques dans les crèches et cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h23

    Nous devons préserver la santé de nos enfants et ne pas les nourrir avec du plastique.

    Je demande l’application de l’article 28 de la loi N°2018938 du 30/10/2018. ne laissons pas les industriels abîmer la santé de nos enfants.

  •  Non au retour au plastique dans les cantines scolaires et dans les crèches, le 14 mars 2025 à 10h22
    Je suis contre ce retour en arrière absurde ! Accompagnez les cantines qui rencontrent des difficultés à financer cette transition, plutôt que d’autoriser encore davantage de pollution sur l’organisme des enfants. Les impacts sur leur santé seront bien plus lourds à payer dans le futur…
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, oui à la santé et à la protection de l’environnement, le 14 mars 2025 à 10h22
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 10h22
    Défavorable au retour du plastique dans les crèches et les écoles et partout ailleurs Arrêtez d obéir aux lobbies pensez en priorité à la santé de nos enfants et à l environnement et non aux intérêts économiques Sans arrêt vous revenez sur les lois pour l environnement
  •  Dire aux enfants, le 14 mars 2025 à 10h22
    J’aimerais pouvoir dire à mes enfants et petits enfants.. Qu’ils peuvent compter sur nous pour prendre soin d’eux et faire ce qu’il faut. Que les décisions que nous prenons, que l’état prend priorise toujours le bien être des générations futures. Pas de plastique dans les cantines svp. Prenez le choix le plus juste pas le plus facile. Merci
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 10h22
    Il faut interdire les plastiques à usage unique là où ils ne sont pas indispensables
  •  Opposition au retour du plastique dans les maternités et écoles, le 14 mars 2025 à 10h22
    Nous connaissons aujourd’hui les méfaits pour la santé du plastique notamment sur la fertilité (mais évidemment sur bien d’autres aspects de la santé). Le président veut un "réarmement démographique", n’est-ce pas ironique dans ce cas de soutenir les lobbys qui empêcheraient la hausse de la natalité en France et mettrait en danger nos enfants avec des contenants en plastiques ? Sans parler de la catastrophe écologique !
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