Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Contre.
Le plastique est déjà partout de nos océans jusque dans nos corps.
Un peu de courage, résister aux lobbys et ne faites pas machine arrière.
- d’un point de vue sanitaire, le retour des plastiques jetables induisent un retour de la pollution plastique ainsi qu’un impact sur la santé des personnes
- d’un point de vue écologique, ces plastiques à usage unique ne se recyclent pas ou peu, la filière n’étant ni financée ni développée par les entreprises qui produisent ces plastiques,
- d’un point de vue politique enfin, l’application de ce décret prouverait encore une énième fois que nos ministres, nos députés et nos sénateurs, se couchent devant l’intérêt privé de quelques entreprises contre l’intérêt de la population. Il existe des entreprises françaises à forte valeur ajoutée, qui produisent des produits (verriers, céramique, opale, etc..) qui sont largement plus responsables et surtout réutilisables, et recyclables lorsqu’ils sont en fin de vie. Pour toutes ces raisons, ce décret doit être rejeté.