Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis contre les contenants en plastique dans l’alimentation , le 16 mars 2025 à 12h41
    Plus de contenants plastiques = Plus de déchets Plus de maladies
  •  Non au plastique dans les assiettes de nos enfants, le 16 mars 2025 à 12h41
    Il est de plus en plus urgent de faire des progrès en matière de perturbateurs endocriniens, et le retour du plastique dans les assiettes des enfants serait un immense retour en arrière, extrêmement dangereux pour la santé publique et individuelle. Prenons soin, collectivement, de la génération future.
  •  Contre ! La France doit montrer l’exemple en termes d’écologie et de protection de la santé publique, le 16 mars 2025 à 12h36
    Projet de loi qui revient en arrière ! Nous sommes en 2025, nous n’avons plus le temps, nous devons arrêter toutes ces pratiques polluantes, surtout quand les alternatives existent et sont faciles à appliquer !
  •  Non , le 16 mars 2025 à 12h35
    On privilégie le profit des industriels au détriment de la santé publique, de nos enfants qui plus est ? Est-ce ça, notre pays ?
  •  L’assemblée a délibéré, désormais il faut appliquer la loi sans exception..!, le 16 mars 2025 à 12h33
    Voter des décrets pour contourner les éléments d’une loi votée par l’assemblée, et ce de surcroît vis-à-vis des publics les plus exposés aux nuisances des plastiques… c’est quelque peu honteux !
  •  Avis défavorable, le 16 mars 2025 à 12h32
    Les plastiques contiennent beaucoup d’additifs qui sont nuisibles pour la santé, on ne peut pas garantir qu’ils ne se retrouvent pas dans notre alimentation ou notre boisson directement ou indirectement via leur décomposition. La plupart ne se recyclent pas. Ils sont une source de pollution à grande échelle, nous devons absolument limiter leur usage aux applications pour lesquelles ils sont irremplaçables. Ce n’est pas le cas de l’usage dans les cantines scolaires. Pour la santé de nos enfants, ces contenants doivent être définitivement bannis.
  •  Quelle déception , le 16 mars 2025 à 12h30
    NON NON et NON, pas de marche arrière sur des sujets de santé et d’environnement. Les progres sont deja si rares. Doit-on vraiment faire comme les américains ?
  •  Non au retour du plastique !, le 16 mars 2025 à 12h30
    Le plus dur aété fait, la loi a été votée. Maintenant il faut regarder le choses en face et dire que ce que vous proposez objectivement c’est de continuer à empoisonner des enfants pour rassurer des industriels. Mais où est votre boussole morale ?
  •  non au plastique !, le 16 mars 2025 à 12h30
    plastique = DANGER pour la santé et l’environnement
  •  Non, le 16 mars 2025 à 12h29
    Je suis parfaitement défavorable à ce décret
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 16 mars 2025 à 12h28
    A quand une réelle prise de conscience ? Interdir le plastique en cuisine scolaire etait enfin une avancée, je souhaite exprimer mon desir de maintien d un tel projet. Nous savons notre environnement pollué, c est cela que nous laissons a nos enfants. Il est tant d agir pour restaurer notre cadre de vie et celui des futurs generations. Allons plus loin s’ il vous plait.
  •  Non au plastique, le 16 mars 2025 à 12h22
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires ! Allons de l’avant, soyons intègre et courageux plutôt que de faire marcher arrière !
  •  Retour du plastique dans les cantines, le 16 mars 2025 à 12h16
    Non au retour du plastique dans les cantines scolaires. C’est honteux, c’est d’un autre temps, c’est aberrant !
  •  Aberration écologique , le 16 mars 2025 à 12h15
    Non au retour du plastique dans nos écoles. On marche vraiment sur la tête ! Ce décret n’a aucun sens écologique pour le futur de nos enfants. Arrêtons ces idioties.
  •  Non au retour du plastique, le 16 mars 2025 à 12h12
    Valider le retour du plastique serait un énième acte réactionnaire de cette mandature. Il serait temps d’arrêter de faire payer aux citoyennes et citoyens de tous âges, mes accointances et cadeaux entretenus par nos représentants avec les lobbys industriels. On peut et on sait faire sans plastique, alors ayons au moins un peut de courage et disons NON.
  •  Retour du plastique dans les établissements accueillants nos enfants, le 16 mars 2025 à 12h09
    Il n’est plus possible de soutenir les les lobbys au détriment de la santé publique et encore pire, de nos enfants.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 16 mars 2025 à 12h09
    Le plastique est, nous le savons tous, une catastrophe au niveau écologique ; c’est aussi un gros problème sanitaire dont nos enfants paient déjà les conséquences. L’autoriser dans les cantines serait une aberration.
  •  Non au retour du plastique !, le 16 mars 2025 à 12h08
    C’est une hérésie et une absurdité sans nom d’imaginer revenir en arrière alors qu’il reste tant à faire encore pour notre santé et celle de nos enfants !
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 16 mars 2025 à 12h05
    Après tous les efforts faits et le bio dans les assiettes des cantines, pourquoi revenir en arrière sur le plastique????
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE DANS LES CANTINES, le 16 mars 2025 à 12h04
    On arrive à avoir de plus en plus d’aliments bio dans les cantines alors pourquoi remettre du plastique et empoisonner à petite feu nos enfz-ants…?
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