Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre ce projet, le 14 mars 2025 à 10h44
    Je suis en colère quand arrêterez-vous de revenir sur les quelques avancées pour protéger la santé des humains et de notre planète ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h44
    S’il vise à diminuer la portée de la loi, je pense qu’il y a une erreur dans le projet de modification de l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 qui stipule que "il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans." L’intelligence artificielle à qui on a confié la rédaction du projet s’est lourdement trompée ! Le bon projet est d’augmenter la portée de la loi et d’étendre son application à tous les enfant de l’enseignement élémentaire, c’est à dire jusqu’à 11 ou 12 ans. Il convient de faire revoir le projet par une vraie intelligence humaine.
  •  Pas de plastique enfin !?, le 14 mars 2025 à 10h44
    Svp ne faites pas ca a nos enfants ! On avait enfin avancé sur ce point. Pourquoi revenir en arrière et empoissonner nos enfants sciemment ?
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 10h43
    Alors que nous avons parfaitement connaissance de l’impact délétère du plastique sur la santé, il est parfaitement inenvisegeable de revenir en arrière sur ce point. Les enfants de France doivent être protégé de l’ingestion quotidienne de microplastique. Ce décret est une honte.
  •  Sketch , le 14 mars 2025 à 10h43
    Merci les lobbies. Un sketch de plus. On réintègre les plastiques et on met une taxe aux p’tits commerçants sur les emballages ?🤔
  •  AVIS DEFAVORABLE au projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 10h42
    Les élus et responsables politiques en charge de l’adoption des lois et règlements ONT LE DEVOIR IMPERATIF de protéger la santé publique et en premier lieu celle des enfants. Vous NE DEVEZ PAS adopter ce projet de décret.
  •  Non aux plastiques réintroduits pour les couverts destinés à l’alimentation de nos enfants, le 14 mars 2025 à 10h41
    Pas de retour en arrière possible, appliquez vos lois et décisions : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  verre incassable , le 14 mars 2025 à 10h40
    Le verre incassable existe . L’acier inoxydable aussi . Certes il y a une question de poids . Opposons lui une question de choix .
  •  Avis sur le décret : opposition. Le retour du plastique dans l’alimentation des enfants est irresponsable pour des motifs sanitaires et environnementaux., le 14 mars 2025 à 10h39

    Je suis opposé au décret permettant la réintroduction de plastiques dans les contenants alimentaires dans les crèches ou les cantines scolaires.

    Il est irresponsable de soumettre les enfants aux substances chimiques nocives des plastiques alors qu’il est bien connu que ces substances migrent dans l’alimentation en faisant courir des risques sanitaires aux enfants. Le bisphénol A est en principe interdit, mais il existe de nombreuses autres substances chimiques qui restent autorisées tout en étant toxiques et qui sont parfois plus toxiques encore. C’est ce qui apparait clairement par exemple dans 2 études récentes l’association de consommateurs Que Choisir ? : Bisphénols toujours là, hélas ! (avril 2023) ; Emballages alimentaires Le bisphénol A interdit en Europe.

    Privilégier quelques intérêts financiers plutôt que la santé des enfants sur toute la France est clairement irresponsable.

  •  Non !!, le 14 mars 2025 à 10h38
    Au lieu de faire des machines arrières, il faudrait peut-être penser à l’avenir. On sait désormais ce qu’il en est du plastique …. c’est quoi cette aberration de projet?? En espérant que la nouvelle génération soit plus efficace pour une société responsable !!!
  •  Non, le 14 mars 2025 à 10h38
    Les lobbys vous êtes trop fort. Les politiques, commerciaux du privé. L’intérêt public n’existe plus.
  •  Nous n’avançons pas vite, … alors si on recule …, le 14 mars 2025 à 10h37
    Bonjour, Le Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 pour l’application de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est une avancée pour éviter les conséquences sur les milieux naturels de ces matières non biodégradables, les conséquences sur notre santé de ces plastiques que nous ingérons dans notre alimentation. C’est également une action de décarbonation de notre consommation (réduction de notre dépendance aux matières fossiles et lutte contre les émissions de CO2). Bref, vous savez déjà tout cela, alors ne détricotez pas une action que le Français comprennent et qui peut valoriser l’Etat dans son engagement (il n’y a pas beaucoup matière à se réjouir en ce moment). Si ce décret est validé, nous serions comparable à Trump dont nous nous sommes moqués pour son obsession de ré-introduire les pailles en plastiques ! Ne tombons pas dans le ridicule, … on dit qu’il ne tue pas, celui-là oui. Bien cordialement
  •  Non au plastique, oui aux alternatives, oui au changement !, le 14 mars 2025 à 10h37
    Non à ce projet : quelle tristesse un pays où on ne voit d’autre issue que supprimer tout ce qui pourrait nous sauver : la protection de l’environnement la protection des plus fragiles…. C’est pourtant là qu’il y a de l’avenir, là qu’il faudrait investir.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 10h37
    Pas de retour en arrière, il nécessaire de réduire le plastique dans nos cantines et dans nos sociétés
  •  NON, le 14 mars 2025 à 10h36
    On ne devrait même pas avoir à élaborer un argumentaire sur le refus de notre accord à une mesure si rétrograde !
  •  Stop à l empoisonnement de nos enfants, le 14 mars 2025 à 10h36
    Alors que nous devrions comme le fait le département de la Dordogne ( dans ses cantines)prendre soin des enfants en proposant de la nourriture saine , bio et locale . Nous reviendrions en arrière en acceptant des plastiques dans nos cantines pour satisfaire les intérêts économiques de quelques entreprises. Non ! Non et non
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 10h35
    Je suis fortement défavorable à ce projet de décret, véritable retour en arrière et qui n’est qu’une mesure de plus prise en faveur des lobbys. Protection de la santé, de la nature et de la vie de nos enfants et de leur avenir !
  •  NON !! Au retour du plastique dans les cantines. Honteux ce retour en arrière pour faire plaisir aux lobby., le 14 mars 2025 à 10h35
    Honteux ce retour en arrière pour faire plaisir aux lobby.
  •  Non à la prolifération inutile et dangereuse du plastique, le 14 mars 2025 à 10h35
    Autoriser à nouveau l’utilisation de contenants plastiques pour la consommation des plats est à la fois inutile, dangereux pour l’environnement et la santé. Le Ministère de la Transition écologique a pour objectif de mettre en place les moyens pour que notre société change et s’adapte aux contraintes environnementales bien connues aujourd’hui, tout en maximisant les intérêts des citoyens. Votre raison d’être n’est pas de maximiser les profits d’entreprises obsolètes représentées entre autres par Plastalliance et qui vous font croire qu’il n’existe aucune alternative viable au plastique. Ces alternatives existent et sont déjà appliquées en France par d’autres entreprises utiles pour l’économie du pays et son avenir. Il faut les soutenir, et non revenir en arrière.
  •  plastique , le 14 mars 2025 à 10h34
    honteux qu’on parle encore de sa en 2025 on sait tous que le plastique est nocif pour la santé encore plus à haute température ne voulions pas protéger nos enfants en l’enlevant des cantines ?1 pas en avant 10 en reculons avec de nouveaux projet honteux
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