Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  avis plus que défavorable , le 14 mars 2025 à 10h57
    comment expliquer aux parents qu’il faut éviter les contenants en plastique pour l’alimentation, en raison des substances toxiques qu’ils libèrent, dont des perturbateurs endocriniens, tout en constatant un tel recul de la réglementation ? C’est une aberration. Sans parler du coût pour la santé de nos concitoyennes et concitoyens et pour notre système de santé. Le plastique n’est pas une matière inerte. Non au retour du plastique dans les cantines !!
  •  Stop au plastique , le 14 mars 2025 à 10h56
    Non au retour du plastique dans les crèches, les écoles les hôpitaux et les EHPAD.
  •  STOP au plastique !!!, le 14 mars 2025 à 10h56
    En tant que parents de 3 enfants nous sommes attentifs chaque jour afin de protéger nos enfants de tous les méfaits du plastique. C’est un véritable recul que de vouloir réintroduire le plastique dans les cantines scolaires…on marche sur la tête.
  •  Le plastique, c’est fantatique, le 14 mars 2025 à 10h56
    Comment peut-on proposer de taxer les emballages jetables dans les boulangeries (très bonne initiative ceci-dit) et en même temps proposer de réintégrer la vaisselle plastique dans les écoles, au contact de personnes en bas âge, donc en plein développement. Sans parler du modèle qu’on propose aux jeunes générations, c’est les condamner à continuer notre modèle consumériste mortifère
  •  Refus du retour du plastique, le 14 mars 2025 à 10h55
    Scandaleux retour en arrière ! Priorité à la santé des enfants.
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 10h55
    On sait qu’il est absolument impératif pour nous de réduire nos usages d’objets en plastique ayant une durée de vie limitée, et pour autant, le gouvernement prendrait des décisions n’allant pas dans ce sens? Il en va du bien être de tous et en particulier de nos enfants. NON au retour du plastique à usage unique !!
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 10h55
    Avis défavorable. Nous connaissons les dangers des contenants plastiques sur la santé, ce décret est une aberration. Il faut conserver l’interdiction des vaisselles et couverts plastiques.
  •  La Honte !, le 14 mars 2025 à 10h55
    Un peu de courage svp sachez dire NON aux lobbys et à vos petits privilèges, merci de ne pas contaminer encore plus nos enfants qui boivent de l’eau du robinet toxique ou de l’eau en bouteille aux microparticules de plastique, DITES NON VOUS FAITES HONTE !!!
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 10h55
    L’utilisation de matériaux jetables doit être arrêtée, et une solution alternative utilisée.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 10h54
    Toujours plus de pas en arrière pour l’environnement et la santé des français. Non au retour du plastique dans les assiettes de nos enfants !
  •  Non à la modification de la loi, le 14 mars 2025 à 10h54
    Non au retour du plastique ! Ce serait une régression catastrophique.
  •  Non au tout plastique, le 14 mars 2025 à 10h54
    Il y a suffisamment d’alternatives au plastique, et tout jeter systématiquement n’est pas tenable pour la planète !
  •  Inadmissible, le 14 mars 2025 à 10h54
    A l’heure où même notre eau se révèle pleine de PFAS, je m’indigne qu’on revienne en arrière sur le plastique, dont les méfaits dans la nourriture et dans la nature sont désormais documentés. Le lobby du plastique a visiblement bien travaillé, pour faire fléchir le gouvernement sur ce point. Où est l’intérêt général? Pas dans le fait que des entreprises sans aucun scrupule fasse de l’argent sur notre santé à tous. L’objectif d’une entreprise reste de faire des bénéfices. le rôle de l’Etat est de protéger les citoyens et interdire des produits ou pratiques néfastes. On est bien loin du compte, et le recul enregistré ces dernières semaines sur l’agriculture et autres sujets environnementaux est scandaleux.
  •  Oui à la santé des enfants et à l’environnement, le 14 mars 2025 à 10h54
    Non aux plastiques à la cantine. On est bien parti.e.s avec Egalim, continuons à progresser !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h53
    La santé de nos enfants n’est pas sujet
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h53
    Comment pouvez-vous oser un tel retour en arrière au détriment de la santé de nos enfants?
  •  La honte, le 14 mars 2025 à 10h52
    On ne se cache même plus pour se soumettre aux lobbys ! Cette réglementation était une vraie évolution qui a obligé les industriels et les services de restauration à repenser leurs fonctionnements pour réduire l’impact environnemental, social et sanitaire de la restauration collective. Certaines organisations ont entamés des travaux de fonds pour trouver des solutions moins impactantes tout en gardant les caractéristiques techniques nécessaires ; après des mois de travail vous balayez tout de la main pour des raisons sommes toutes très floues. Vous n’avez honte de rien
  •  Comment peut on etre aussi aveugle?, le 14 mars 2025 à 10h52
    Comment pouvez vous revenir en arriere, quand les conséquences de l’usage du platique sur l’environnement et sur la santé des personnes sont aussi clairement documentés et demontrés? C’est l’inverse que vous devez accélerer, vers l’arret définif de l’usage du plastique dans l’alimentation et vers des contenants en verre consignés. Vous devez faire preuve de courage pour l’avenir des nouvelles générations
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service article D.541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 10h51
    Encore un retour en arrière au détriment de la santé et du respect de l’environnement ! Il faut annuler cette modification.
  •  Non au plastique à la cantine, le 14 mars 2025 à 10h51
    Toutes les études montrent les effets néfastes sur la santé des molécules de plastique des contenants alimentaires migrant dans la nourriture, cette décision est une catastrophe en matière de santé publique.
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