Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Ce projet est un retour en arrière, le 14 mars 2025 à 11h04
    Pourquoi donc remettre en cause une loi qui va dans le sens de la santé, de la biodiversité et du climat ?
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 11h04
    Non au plastique jetable pour notre santé et celle des animaux !
  •  Honteux , le 14 mars 2025 à 11h03
    C’est scandaleux de faire marche arrière sur des sujets aussi importants tant pour la santé que pour la pollution environnementale. pouvez vous regarder en face et vous demander si vous êtes honnête avec vous même ? C’est ignoble !!!!!!!
  •  Non au plastique dans les restaurants à caractère social et de façon singulière en restauration collective , le 14 mars 2025 à 11h03
    Il a été prouvé scientifiquement que le plastique est dangereux pour la santé. Les professionnels sont prêts pour des solutions alternatives. Je dis non au plastique. Alcide Savinien Donnat
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le secteur public doit montrer la voie, le 14 mars 2025 à 11h03
    Il faut arrêter les gros volumes de plastiques. C’est la seule façon de ne pas être trop envahi dans le futur.
  •  NON AUX PLASTIQUES, le 14 mars 2025 à 11h03
    Je m’oppose à cette modification de l’article de loi. Les plastiques sont une plaie pour l’environnement et toutes les espèces vivantes y compris les humains.
  •  Non aux plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 11h02
    Stop aux retours en arrière devant les industriels au détriment des générations futures.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h02
    Contexte : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Pourquoi revenir sur une loi qui prête son attention sur le bien-être et la santé de nos enfants. Votre rôle est celui-ci et non de satisfaire les lobbys, qui nous empoisonnent. Je compte sur votre discernement pour ne pas modifier cette loi ! Je vous remercie, Cordialement, Mme CHAUVY, une citoyenne inquiète
  •  Stop aux pressions des lobbys, le 14 mars 2025 à 11h02
    La santé de nos enfants ne devrait pas passer derrière l’intérêt économique de l’industrie des plastiques. Il existe des alternatives aux plastiques qui sont toutes aussi produites en France (verre, inox). Il est tout à fait possible de concilier santé, écologie et économie.
  •  Halte à la régression !, le 14 mars 2025 à 11h02
    Comment peut-on envisager un tel retour en arrière si ce n’est se dire que le lobbying des industriels du plastique fonctionne à merveille… quelle honte ! Vous jouez avec notre avenir pour vos profits immédiats, c’est à croire que chacun roule pour lui et son seul intérêt. A quand une classe politique qui se soucie de l’intérêt général ? Nous en avons ras-le-bol que vous sacrifiez sans vergogne nos enfants et notre environnement et que vous reveniez sans cesse sur les progrès chèrement acquis.
  •  En français, il y a un mot…, le 14 mars 2025 à 11h02
    En français, il y a un mot qui qualifie ce petit manège honteux : capitulation. Honte à ceux qui capitulent, qui délaissent l’intérêt général, qui ne voient pas au-delà du bout de leurs nez (ou d’un petit mandat…). Je n’ai à vous offrir que mon dédain, Daniel Kieffer
  •  Deplastifier la société , le 14 mars 2025 à 11h01
    Il est urgent de retirer le maximum de plastiques de la société pour permettre la réalisation de la transition énergétique et faire face au défi du changement climatique. C’est un devoir moral pour les générations à venir.
  •  Contenants alimentaires, le 14 mars 2025 à 11h01
    Je suis absolument contre le réemploi des contenants alimentaires à usage unique. C’est une aberration !
  •  Nous ne voulons pas du retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires ! , le 14 mars 2025 à 11h00
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, dans la plus grande discrétion. Cette modification réautoriserait la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Pour la santé de nos enfants, et pour le bien commun !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 11h00
    NON au retour du plastique, c’est une aberration de revenir en arrière.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 10h59
    Non à ce terrible retour en arrière !
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 10h59
    Nous sommes en mesure de faire sans plastique et épargner notre planète merci.
  •  Sérieusement….???, le 14 mars 2025 à 10h59
    Madame, Monsieur, Je m’oppose fermement à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement qui remplace "le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts" par "ou le service". Cette formulation ambiguë pourrait permettre le retour des couverts en plastique dans les cantines scolaires, représentant un recul inacceptable dans la lutte contre les plastiques à usage unique. Nos enfants méritent d’être protégés des perturbateurs endocriniens présents dans ces plastiques. Je demande le rétablissement de la formulation initiale, claire et sans équivoque. Et premièrement pourquoi même a t il fait l’objet d’une modification…? Cordialement,
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 10h57
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 10h57
    Je refuse le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. NON à la pollution par les plastiques.
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