Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h11
    L’environnement et la santé ne sont décidément plus des priorités… Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  L’argent avant la santé ?, le 14 mars 2025 à 11h11
    Vous voulez revenir sur toutes les bonnes décisions qui sont en place uniquement pour contenter le lobby du plastique ? Décision qui, en plus de mettre en danger la santé de nos enfants, va également couter énormément d’argent à nos collectivités locales. Et c’est le ministère de la transition écologique qui pousse ça ? Transition vers la destruction écologique plutôt !
  •  Honteux, le 14 mars 2025 à 11h10
    Nous vous jugeons et nos enfants aussi
  •  Article D.541-338, le 14 mars 2025 à 11h09
    Bonjour, non au retour des plastiques dans les cantines scolaires. Bien cordialement. Jean-Pierre
  •  NON au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 11h09
    Il est irresponsable de remettre en question une mesure juste et nécessaire pour la santé ! La toxicité du plastique n’est plus à démontrer, la pollution qu’il génère non plus…Il ne faut pas oublier que le plastique, contrairement au verre n’est pas réutilisable à vie, et de ce fait pollue et polluera encore pour des siècles ! On se demande vraiment si l’humain est un être raisonnable quand on voit comment il agit ! Une loi a été votée ; il faut l’appliquer telle qu’elle est et cesser tous ces bidouillages politiciens !
  •  Comment peut-on revenir en arrière sur un tel sujet sahcant les conséquences, si ça n’est du lobbying…., le 14 mars 2025 à 11h08
    Totalement contre !
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 11h08
    Non ! Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30/10/2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ainsi qu’une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.".
  •  Retour en arrière, le 14 mars 2025 à 11h08
    Ce projet est un retour en arrière pour la santé, l’environnement et la biodiversité. Pourquoi donc proposer une telle régression ? pour nos intérêts industriels ? en faveur de la concurrence ? par simplicité ? Je ne pense pas qu’un collège de citoyens et de citoyennes avertis seraient en faveur de ce décret.
  •  Légiférer sur les lobbies, le 14 mars 2025 à 11h07
    Ce serait un marqueur d’échec complet sur la qualité de vie les anciens faisaient sans donc on peut s’en passer et le choix de politique environnementale. Il n’y a pas de logique humaine a un retour en arrière hormis celui de la pression des lobbies. Si tel était le cas, il deviendra urgent de légiférer sur les lobbies en France. Et avoir cela dans un programme politique.
  •  Halte à la régression, le 14 mars 2025 à 11h07
    Comment peut-on envisager un tel retour en arrière si ce n’est se dire que le lobbying des industriels du plastique fonctionne à merveille… quelle honte ! Vous jouez avec notre avenir pour vos profits immédiats, c’est à croire que chacun roule pour lui et son seul intérêt. A quand une classe politique qui se soucie de l’intérêt général ? Nous en avons ras-le-bol que vous sacrifiez sans vergogne nos enfants et notre environnement et que vous reveniez sans cesse sur les progrès chèrement acquis.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 11h06
    No comment !
  •  NON AU PLASTIQUE DANS LES CUISINES !, le 14 mars 2025 à 11h06
    On connaît la toxicité, on sait l’impact sur la santé et l’environnement, pourquoi revenir sur du bon sens, pourquoi cet acharnement pervers contre le vivant. Pourquoi ne pas faire le choix du vertueux ?
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h06
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser le retour de la vaisselle et des couverts en plastique. Je vous demande de renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30/10/2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ainsi qu’une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui stipule que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.".
  •  defavorable, le 14 mars 2025 à 11h06
    pas de plastique pour nos enfants
  •  Légiférer sur les lobbies., le 14 mars 2025 à 11h06

    Ce serait un marqueur d’échec complet sur la qualité de vie les anciens faisaient sans donc on peut s’en passer et le choix de politique environnementale.

    Il n’y a pas de logique humaine a un retour en arrière hormis celui de la pression des lobbies.

    Si tel était le cas, il deviendra urgent de légiférer sur les lobbies en France. Et avoir cela dans un programme politique.

  •  Mettons fin au plastique !, le 14 mars 2025 à 11h05
    Je suis contre ce retour en arrière. Le plastique nous a déjà envahi et se retrouve dans l’estomac des baleines ! STOP !
  •  Non, le 14 mars 2025 à 11h05
    Non au plastique pour nos enfants et notre planète ! On essaye d’avancer pas de reculer merci.
  •  Légiférer sur les lobbies., le 14 mars 2025 à 11h05

    Ce serait un marqueur d’échec complet sur la qualité de vie (les anciens faisaient sans donc on peut s’en passer) et le choix de politique environnementale.

    Il n’y a pas de logique humaine a un retour en arrière hormis celui de la pression des lobbies.

    Si tel était le cas, il deviendra urgent de légiférer sur les lobbies en France. Et avoir cela dans un programme politique.

  •  Pas de retour en arrière !, le 14 mars 2025 à 11h04
    Une ineptie de plus de ce gouvernement aveuglé par les lobbies, l’argent et les profits. Au détriment de la santé de nos enfants …? Non merci ! Stop aux retours en arrières ! Faites donc avancer les bons sujets … ! C’est un scandale …
  •  Je suis opposé à ce projet, le 14 mars 2025 à 11h04
    Bonjour, alors que les dangers du plastique retrouvé dans l’environnement sont dénoncés par les scientifiques et les associations environnementales, que ces déchets font peser de grands risques sur la biodiversité et les populations humaines, ce projet irait à rebours de toute évolution vertueuse de nos pratiques, qui ont déjà tant de mal à se modifier. Cela ne devrait pas être la direction prise par des décideurs et décideuses de politiques publiques si ils et elles se soucient sincèrement de l’avenir. Merci de prendre en compte mon avis.
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