Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Opposition, le 14 mars 2025 à 11h18
    On sait les méfaits du pétrole et de ses dérivés pour l’environnement ; aujourd’hui le principe de précaution invite aussi à éviter son usage alimentaire. Il vaudrait mieux aider les collectivités à trouver les solutions alternatives à l’usage du plastique, et développer les filières de fabrication de matériaux jetables compostables
  •  Non au plastique, oui au bon sens, le 14 mars 2025 à 11h17
    Avec nos connaissances actuelles, quel est l’intérêt d’autoriser le plastique dans la restauration? Un empoisonnement volontaire? Il faut arrêter les bêtises…
  •  Opposition projet de loi, le 14 mars 2025 à 11h17
    Impensable de remettre le plastique dans les cantines scolaires en 2025 malgré les connaissances sur la nocivité de ces produits sur la santé et l’environnement…
  •  non au retour du plastique dans les cantines et les crèches , le 14 mars 2025 à 11h17
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, protégeons la santé de nos enfants, le 14 mars 2025 à 11h17
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » La santé des enfants doit être protégée au maximum et aucun contenant plastique ne doit servir pour leur alimentation Merci
  •  Non au retour du plastique et à l’affaiblissement des exigences pour le respect de la santé humaine !, le 14 mars 2025 à 11h16
    Je refuse la modification de la loi telle qu’elle existe aujourd’hui. cela serait un recul par rapport aux avancées conquises de haute lutte.
  •  Non, non et non, le 14 mars 2025 à 11h16
    Il est inacceptable a l’heure actuelle de proposer un tel retour en arrière qui nuira à notre santé et à l’environnement.
  •  Pas d’accord , le 14 mars 2025 à 11h16
    C’est une marche arrière inadmissible !!!
  •  Non au retour des plastiques, le 14 mars 2025 à 11h16
    Dans les cantines scolaires. Et tant qu a faire du bio et local. Merci de travailler à l elaboration d un futur à nos enfants.
  •  L’avenir fera de vous des assassins , le 14 mars 2025 à 11h16
    Vous agissez en conscience du mal, vous êtes des criminels.
  •  Ne revenez pas en arrière , le 14 mars 2025 à 11h14
    Cette proposition est un terrible retour en arrière. Légiférer doit être en faveur de l’intérêt général et des biens communs que sont l’environnement. Le droit de vivre en bonne santé doit être protégé. Ne vous laissez pas guider par les lobbys
  •  La honte, le 14 mars 2025 à 11h13
    Bonjour, Je m’oppose à ce projet de loi absurde. Les méfaits du plastiques sont scientifiquement connus depuis des années. C’est non !
  •  Vraiment pas, le 14 mars 2025 à 11h13
    NON vraiment pas nécessaire
  •  Quel recul !, le 14 mars 2025 à 11h13
    Comment est-il possible d’imaginer ce recul ? Le poids du lobby des plastiques ? Trop difficiles de faire cette transition pour les collectivités ? Mais on parle de la santé de nos enfants. Encore une vision court-termiste. Il faudra soigner ces futurs adultes quand on aura une explosion des maladies liées aux plastiques. C’est inacceptable !
  •  NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h12
    Alors que nous croulons déjà sous les déchets que nous ne savons pas - ou très imparfaitement - retraiter, et que nous savons que les contenants plastiques contiennent bien souvent des molécules susceptibles de perturber le système endocrinien particulièrement fragile des enfants, une telle proposition de loi est totalement incompréhensible. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 11h12
    Non au plastique et pas que dans les cantines scolaires. Dans tous les établissements qu’ils soient publics ou privés
  •  Opposition au projet , le 14 mars 2025 à 11h12
    Je m’oppose fermement au projet pour protéger la santé de nos enfants !
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 11h11
    Retour en arrière inacceptable pour la santé de nos enfants.
  •  Avis défavorable : contre le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h11
    Nous savons aujourd’hui nous passer du plastique dans le contexte précis évoqué ici, et un retour en arrière concernant l’article D. 541-338 du code de l’environnement n’est pas entendable. Le revers qu’a pris le pays avec le gouvernement actuel en matière d’écologie est un désastre pour la planète et pour nous, citoyens et citoyennes du monde. Merci d’utiliser le peu d’honneur qu’il vous reste pour ne pas céder une fois de plus à la pression des lobbies. Il serait enfin temps d’écouter le peuple français et non l’appel de l’argent.
  •  Opposition à ce projet de décret, le 14 mars 2025 à 11h11

    La loi EGALIM de 2018 disposait en son article 28 l’interdiction de l’usage du plastique dans les cantines scolaires, universitaires et de petite enfance d’ici à 2025.
    C’est une mesure dont l’impact est considérable pour la transition écologique et la santé publique, à plusieurs titres :
    - baisse de la demande des contenants plastiques, et par conséquent de leur production, amenant à reconsidérer les stratégies industrielles et à les engager dans la transition écologique ;
    - changement des habitudes de consommation par le collectif, disparition du référentiel plastique chez les usagers de ces cantines, dont on peut extrapoler la généralisation des pratiques par ailleurs

    Revenir, sous la pression des intérêts de l’industrie du plastique, par décret qui plus est, sur cette disposition qui laissait 7 ANS aux acteurs pour s’adapter, serait une forfaiture envers les usagers y compris les plus jeunes, concernés dès la petite enfance, et les citoyens conscients des enjeux du changement climatique et de la part qu’y prennent les hydrocarbures et leurs dérivés.
    Qui a dit "Il n’y a pas de planète B" ?

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