Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non aux lobbies du plastique, le 14 mars 2025 à 11h37
    C’est scandaleux. Encore une fois, le gouvernement préfère accéder aux demandes des lobbies plutôt que de protéger la santé, en particulier celle des enfants, et que de mettre un frein à la prolifération du plastique. Ca fait quatre jours que j’essaie de déposer ce commentaire et que je n’y arrive pas (problèmes techniques sur votre site !). Est-ce un hasard?
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 11h37
    Non aux régressions environnementales
  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 11h36
    Nous ne devons pas revenir en arrière sur ce point, quel mauvais signal pour la santé de nos enfants et le futur de notre planète.
  •  Jacky Vernaz, le 14 mars 2025 à 11h36
    Merci de prendre enfin des décisions responsables et d’en finir avec les plastiques alimentaires et autres… Cordialement
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h35

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
    Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique.

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 11h35
    Le plastique entraîne des pollutions des sols, de l’eau, des êtres vivants, il faut arrêter de l’utiliser au plus tôt.
  •  Pas de perturbateurs endocriniens ni de micro plastiques dans la nourriture de nos enfants , le 14 mars 2025 à 11h35
    Pensez à la santé de nos enfants avant d’autres intérêts. Les contenants en verre ou inox sont aussi efficaces et ne risques pas de passage de molécules dans l’alimentation.
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 11h34
    quel retour en arrière. Une hérésie de la part du ministère de la transition écologique..
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 11h33
    Nous sommes en 2025, nous savons tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet, et vous continuez encore et encore d’obéir aux lobbies et de faire l’inverse de ce qu’il faut. Vous êtes proprement des assassins, qui nous empoisonnez et empoisonnez sciemment nos enfants. Gardez donc vos contenants plastique dégueulasses pour la planète et le vivant pour l’Elysée et vos ministères. Les réintroduire expressément auprès de jeunes enfants, c’est d’un cynisme sans nom.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 11h32
    Nous refusons le plastique dans les cantines pour la santé de nos enfants et la santé de la planète.
  •  refus du retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 11h32
    pourquoi ? alors qu’il est prouvé que les contenants en plastique sont dangereux au niveau domestique les étendre au collectif et qui plus est à en lien avec des enfants en pleine évolution ????????????
  •  COLOM Cyril, le 14 mars 2025 à 11h32
    C’est un non sens complet ! Nous ne pouvons pas revenir en arrière sur ce type de sujet. Cela enverrait un très mauvais signal à tous (Autres pays, aux français, au nouvelles générations). De plus cela montrerait que les industriels peuvent gagner, une fois de plus et c’est non. Les mentalités doivent changer un point c’est tout !
  •  Pourquoi? , le 14 mars 2025 à 11h31
    Je ne suis pas d’accord avec la réintroduction du plastique à l’école. La reutilisation reste le meilleur choix (et reutiliser du plastique reste quoi quil arrive limité). De plus il est bien connu que le taux du recyclage du plastique en fin de vie est tres faible. Et enfin c’est sans parler des contaminations chimiques possibles via le plastique (migration de composés dans la nourriture)
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 11h31
    pourquoi revenir en arrière. les micro plastiques sont partout, un français en consomme en moyenne l’équivalent d’une carte bleue par mois, pourquoi ne pas essayer de protéger nos enfants en milieu scolaire??? Honteux
  •  Arrêtons le plastique, le 14 mars 2025 à 11h30
    Il ne faut pas revenir sur cette décision.
  •  Faire plaisir aux lobbies au détriment de la santé et de l’environnement , le 14 mars 2025 à 11h30
    Cette proposition est complètement aberrante… Pourquoi privilégier les lobbies, la facilité au détriment de la santé de nos enfants et de la planète. L’impact du plastique sur la planète et notre santé n’est plus à prouver alors pourquoi aller à l’encontre du bon sens ?
  •  Stop au plastique, le 14 mars 2025 à 11h30
    Nous demandons à nos élus de faire les bons choix pour le futur de notre planète et des générations à venir, à grandir. Non au retour du plastique dans les cantines !
  •  Retour en arrière incompréhensible, le 14 mars 2025 à 11h30

    Bonjour,

    j’apprends votre souhait de réintroduire les contenants plastiques dans les cantines scolaires alors même qu’elle est interdite depuis le 1er janvier 2025 grâce à la loi Egalim. Pourquoi un tel retour en arrière ? Qu’est-ce qui justifie de continuer à générer des déchets - le recyclage du plastique est un mythe -, à abîmer la santé de nos enfants encore plus sensibles que nous adultes à l’ingestion de micro-particules de plastique et à maintenir notre dépendance aux produits pétroliers ?

    Je suis fermement opposé à ce retour en arrière. La transition énergétique et écologique a besoin de ce genre de mesures pour faire évoluer progressivement mais de façon durable nos pratiques désastreuses pour notre environnement et notre santé.

    Cordialement
    N. Estrangin

  •  Ministère de la Transition Ecologique, le 14 mars 2025 à 11h29
    Sérieusement ?
  •  Non ! Pourquoi céder aux lobbies ?? , le 14 mars 2025 à 11h28
    Je ne comprends pas Madame la Ministre que vous cédiez devant les lobbies alors que nous parlons de la santé des enfants. C’est grave ! C’est d’abord grave au nom de leur santé dans un monde déjà bien pollué mais ça l’est d’autant plus au regard des prérogatives qui sont les vôtres et que vous êtes censées protéger. Dans les cantines, les habitudes sans le plastique ont été créées et celles-ci doivent perdurer tout au long de notre vie. Arrêter le plastique à tout va devrait être votre intention et non sa réintroduction. Je suis défavorablement contre et en plus sidérée par ce projet de décret.