Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h42
    Je refuse le retour du plastique, c’est anti écologique, il faut réduire le plus possible ces déchets inutiles et polluants !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines ! , le 14 mars 2025 à 11h42
    Préservons la santé de nos enfants et celle de notre environnement. Il est scandaleux que notre gouvernement cède à la pression des lobbys.
  •  Non au retour ! , le 14 mars 2025 à 11h42
    La santé de nos enfants est un sujet sérieux pour tous je crois. Donc NON, juste NON au retour du plastique dans les cantines.
  •  c’est NON !, le 14 mars 2025 à 11h41
    La France fait déjà peu en terme d’écologie, défaire ce qui a été bien fait il y à quelques années serait vraiment une très mauvaise décision
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 11h41
    Le plastique c’est toxique pour les Animaux, la planète et nous
  •  Le plastique nous étouffe , le 14 mars 2025 à 11h41
    Stoppons la production de plastique avant qu’il ne soit définitivement trop tard
  •  Non au retour du plastique dans les crèches, les cantines scolaires et plus largement, non au plastique dans tous les lieux de restauration collective., le 14 mars 2025 à 11h41
    Une fois de plus, le mauvais exemple viendrait d’en haut ? Et si l’on entrait enfin dans une ère de l’exemplarité ; çà nous changerait ! Pour des raisons tant écologiques que sanitaires, le plastique doit devenir, au fil d’évolutions législatives successives et concordantes, un matériau réservé aux seuls usages "indispensables" ET sous réserve qu’ il ne puisse pas y être remplacé. On est très très loin de ces hypothèses me semble-t-il s’agissant de la restauration …
  •  Avis extrêmement défavorable ! , le 14 mars 2025 à 11h40
    Cette décision est absurde et dangereuse.
  •  refus du plastique, le 14 mars 2025 à 11h39
    Notre association accueillant plus de 200 parents de jeunes enfants, refuse le retour du plastique dans les crèches et écoles pour les repas.
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 11h39
    Quelle est la volonté politique derrière cette mesure? Continuer à nous empoisonner au plastique, et de même pour l’environnement? Ça parle de réarmement démographique mais c’est une armée de cancéreux sur un sol stérile qu’on prépare ! Évidemment contre ce projet de rapport.
  •  Non au plastique à la cantine, le 14 mars 2025 à 11h39
    Je vous demande de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans."
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 11h39
    La santé de la population et particulièrement de nos enfants doit primer sur la versatilité des décisions politiques !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 11h39
    Le plastique est nocif pour la planète et la santé et vous le savez très bien. Qui mange avec des couverts en plastique dans les ministères et à l’Elysée ? Personne évidemment ! Par contre, que des enfants les utilisent ne pose aucun problème à ceux qui ne s’empoisonnent pas avec…
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 11h39
    A quoi sert un ministère de l’écologie qui revient en arrière sans arrêt : les plastiques engendrent une pollution énorme, une catastrophe écologique, on en retrouve partout : dans l’air, dans l’eau, dans le sol, dans divers aliments … les nano plastiques, les micro plastiques sont des perturbateurs endocriniens ! quelle honte pour la santé des enfants et des personnes en général. L’écologie défend les intérêts des lobbys, des industriels !
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 11h38
    Que ce soit pour la santé de nos enfants, en plein développement, ou pour l’environnement, il est urgent d’arrêter l’usage du plastique dans les cantines. Nous savons que le plastique cause de graves problèmes de santé et de développement. Il s’agit d’une question de santé publique à terme. Il y a des décisions qui sur le court terme sont parfois difficile à prendre, mais qui sont nécessaires et fondamentales sur le long terme. On ne peut pas continuer à repousser dans le temps ces décisions. Prenez le parti de ceux qui défendent les droits de ceux qui n’ont pas encore la parole, de ceux qui sont l’avenir de ce pays, de ceux qui méritent que l’on se battent pour leurs conditions de vies.
  •  RETOUR EN ARRIÈRE? , le 14 mars 2025 à 11h38
    Je suis totalement contre le retour du plastique ! Nous avions fait une avancé pour lutter activement contre le plastique qui pollue et surtout qui est un perturbateur endocrinien reconnue qui provoque beaucoup de problème sur le vivant surtout lorsqu’il est chauffé. Pourquoi retourner en arrière et revenir sur une très bonne décision ? Toutes les bonnes initiatives sont revues en défavorable c’est catastrophique. Restez sur vos décisions et assumez-les jusqu’au bout bon sang ! Protégez les citoyens nottament les plus jeunes au lieu de baisser la culotte devant les lobbies !!!
  •  Non ! , le 14 mars 2025 à 11h38
    ce serait un grand pas en arrière pour la santé de nos enfants et la préservation de notre environnement.
  •  Avis défavorable de la réintroduction du plastique à la cantine , le 14 mars 2025 à 11h38
    Stop à la régression écologique
  •  Mise en danger de mineur , le 14 mars 2025 à 11h37
    Le Snated doit être saisi. Au vu des connaissances sur l’impact nocive et la toxicité de tels produits, il s’agit d’une mise en danger des mineurs délibérées et d’une prise en otage de l’institution démocratique que sont les cantines scolaires
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 11h37
    Pas de perturbateurs endocriniens ni de micro plastiques dans la nourriture de nos enfants Pensez à la santé de nos enfants avant d’autres intérêts. Les contenants en verre ou inox sont aussi efficaces et ne risques pas de passage de molécules dans l’alimentation.
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