Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non aux couverts en plastiques dans les cantines, le 14 mars 2025 à 11h48
    Je suis contre ce retour en arrière incompréhensible. Le plastique pose trop de risques pour la santé et pour l’environnement (empreinte carbone, capacité des déchetteries insuffisante pour le recyclage)
  •  Avis , le 14 mars 2025 à 11h48
    Idée étonnante en totale non connaissance des risques, dommage pour des enfants qui ne demandent qu’à vivre en bonne santé
  •  Retour en arrière , le 14 mars 2025 à 11h47
    Pensons à l’avenir et au devenir de nos enfants sur cette planète, ne pensons pas a court terme et pour satisfaire certains. Signé par un responsable d’un service de restauration scolaire (800 repas/jour) qui a mis en place l’arrêt du recours au plastique il y a 4 ans sans hausse de coût, ni problème particulier
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h47
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. C’est intolérable de continuer à utiliser du plastique "toxique" par ses rémanents de COV et sa fabrication (raffinerie , extraction, transport) et que dont nous devons importer le composant et donc nous ne restons dépendants d’autres pays alors qu’e d’autre moyen plus durable, pas toxique en fin de vie et avec nos matières premières sont facilement accessible. Le calcul économique du fonctionnement si il apparait plus facile et plus rentable ne prends pas assez le compte environnementale et pour la santé des gens. Et pendant ce temps là nous courons vers une augmentation de température de plus de 4 degrés qui rendra la vie humaine inaccessible d’ici la fin du siécle pour beaucoup et peux être pour tous… Cessons d’empécher la vie humaine des générations futures, offrons leur ce que nous avons pu vivre svp !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 11h47
    Le plastique est dangereux pour la santé. Il existe des matières plus saines et plus économiques que du plastique.
  •  N’importe quoi, le 14 mars 2025 à 11h46
    Non au plastique, l’industrie doit se reconvertir et se renouveler. Honte au ministère
  •  Avis très défavorable , le 14 mars 2025 à 11h46
    Stop aux plastiques L’autorisation des plastiques est un retour en arrière, une ouverture vers plus de substances non testées, avec des risques importants pour la santé, l’environnement. Aucune justification ne peut faire le poids face à la santé de la population. Tant de scandales PFAS etc… tans de pétrole, de CO2… Retenons la leçon et arrêtons ces substances nocives et inutiles.
  •  Nous n’en avons pas besoin, le 14 mars 2025 à 11h46
    Nous n’avons pas besoin de plastique pour contenir nos aliments en cuisson, nous n’avons pas besoin de plastique pour réchauffer, nous n’avons pas besoin de plastique. Nous n’avons pas besoin d’obéir aux lobbies. Nous avons besoin d’être sensés.
  •  Arrêtez le plastique… partout !, le 14 mars 2025 à 11h46
    Et surtout dans les cantines.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 11h45
    Je suis consterné par le manque de connaissances des enjeux environnementaux et de santé humaine (et celles de nos enfants !) de ces personnes qui prétendent nous gouverner. Messieurs le membres du gouvernement, Messieurs les députés, Messieurs les sénateurs, savez-vous que nous, le peuple, vous avons élu à des fonctions de RESPONSABLE ? Avez-vous le sens de ces responsabilités que nous vous accordons ? Jean Louis Dessort, citoyen français
  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 11h45
    Bonjour, Je suis contre l’annulation de la loi. Il faut conserver l’interdiction de la vaisselle en plastique !! Notre gouvernement a un devoir envers ses concitoyens !!
  •  Pas de plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 11h45
    Je souhaite une application stricte l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Décision aberrante, le 14 mars 2025 à 11h44
    Je ne comprends pas Madame la Ministre que vous cédiez devant les lobbies au détriment de la santé des enfants. C’est de l’inconscience N’avez-vous pas d’enfants ou de petits-enfants ? Souhaitez-vous aggraver les perturbations endocrinienne qui affectent toutes les jeunes générations ? C’est facile de critiquer Trump qui effectivement fait n’importe quoi en matière d’environnement et de santé publique mais avec de telles décisions, nous nous rabaissons à son niveau
  •  Refus du retour du plastique, le 14 mars 2025 à 11h44
    Je suis contre le retour du plastique comme contenant d’aliments que ce soit pour le stockage, la cuisson ou la réchauffe. Des études démontrent qu’il y a un transfert des particules de plastique dans les aliments pouvant entraîner des cancers et autres maladies.
  •  Avis defavorable, le 14 mars 2025 à 11h43
    Non au plastique, c’est au lobby du plastique de se réinventer, à trouver des solutions durables pour des polymères naturels et biodegradables. Stop au lobbying, restons fiables dans les décisions prises pour notre santé et l’environnement. Avis défavorable !
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 11h43
    Ce serait un retour en arrière qui résonne comme une mauvaise blague. Rien ne justifie une telle régression, surtout avec toutes les connaissances actuelles sur la pollution et les répercutions sur la santé que le plastique produit.
  •  NON AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 11h43
    Toutes les recherches démontrent la toxicité du plastique ! Il serait totalement irresponsable de pérenniser une situation aussi impactante et grave concernant la santé de nos enfants .
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 11h43
    Complémentent défavorable pour des causes de pollution et de santé publique, encore un acte fort des lobbys
  •  Non au retour du plastique dans les crèches, les cantines scolaires et plus largement, non au plastique dans tous les lieux de restauration collective., le 14 mars 2025 à 11h43
    Une fois de plus, le mauvais exemple viendrait d’en haut ? Et si l’on entrait enfin dans une ère de l’exemplarité ; çà nous changerait ! Pour des raisons tant écologiques que sanitaires, le plastique doit devenir, au fil d’évolutions législatives successives et concordantes, un matériau réservé aux seuls usages "indispensables" ET sous réserve qu’ il ne puisse pas y être remplacé. On est très très loin de ces hypothèses me semble-t-il s’agissant de la restauration …
  •  Plus de plastique dans nos cantines, le 14 mars 2025 à 11h43
    Quel recul ! Les plastiques comme contenant pour la cuisine c’est dangereux ! Vous voulez empoisonner les enfants ! Et ensuite contaminer les eaux avec toutes cette circulation de plastique !! Non au plastique comme contenant alimentaire pour les cantines, les EPAD … Les enfants ont le droit de manger correctement avec de vrais couverts et assiettes, où est la réputation de la France avec sa gastronomie si on forge les jeunes à la restauration rapide et plastique !! C’est une marche arrière de plus !!