Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 11h55
    Encore une preuve que ce gouvernement est corrompu par les lobbies….l’argent prévaudra toujours sur la santé des citoyens et sur l’environnement, je suis écoeurée
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 11h54
    Avis extrêmement défavorable ! , le 14 mars 2025 à 11h40 Cette décision est absurde et dangereuse.
  •  Mauvaise idée ! , le 14 mars 2025 à 11h54
    Pourquoi retourner en arrière contre tout bon sens ? Il vaudrait mieux continuer à avancer, si nous voulons protéger nos enfants et l’avenir !
  •  Contre le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires etc…a l’article D 541-438 du code de l’environnement., le 14 mars 2025 à 11h54
    Inacceptable retour en arrière. Mise en danger de la santé des enfants et de la qualité de l’environnement. Des maladies telles que l’obésité le diabète, la baisse de fertilité, les cancers hormonaux, toutes maladies actuellement en explosion, au niveau mondial et en France également, liées aux plastiques et aux additifs qu’ils contiennent , ne pourrons que provoquer une accélération de leur progression. A quoi sert de payer des chercheurs si c’est pour annuler les progrès médicaux obtenus? Comment oser parler des déficits de la sécurité sociale tout en aggravant sciemment la santé des français. Honte à vous. Honte aux industriels !
  •  Non merci , le 14 mars 2025 à 11h54
    Non au plastique !
  •  Absolument contre le retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 11h53
    Non au retour du plastique au détriment de la santé des enfants. Le plastique n’est pas un contenant sain, notamment quand les aliments sont chauffés. Il ne devrait pas y avoir de débat sur son interdiction !
  •  Ne revenez pas en arrière, le 14 mars 2025 à 11h52
    Le plastique est un risque sanitaire pour nos enfants. De nombreuses études montrent que les substances toxiques sont absorbées quand les aliments sont en contact avec du plastique. Cela est vrai que le plat soit chaud ou froid et certains aliments favorisent la migration des substances toxiques. Les risques sont bien plus importants pour les enfants. En répondant aux lobbies du plastique vous sacrifiez leur santé et vous créez un vrai risque à long terme pour la société qui devra prendre en charge toutes les conséquences négatives sur la santé de ces enfants exposés. Les alternatives existent avec des plats, contenants et couverts en matière non toxique. Il n’existe aucune raison légitime, ni financière, ni de santé, ni morale, de revenir en arrière et de modifier la définition des contenants plastiques interdits.
  •  Non au changement de définition , le 14 mars 2025 à 11h52
    Le projet de modification de la définition est un recul. La protection des enfants est majeure
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 11h52
    Je suis contre le retour du plastique. On sait que c est nocif en contact de la chaleur. De plus cela pollue énormément. Pourquoi un retour en arrière ???
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 11h52
    Stop aux retours en arrière concernant notre santé (et notamment celle des plus jeunes), la santé de l’environnement et de la biodiversité dans son ensemble.
  •  non au plastique, le 14 mars 2025 à 11h51
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »*
  •  Je suis contre une modification de cette loi, le 14 mars 2025 à 11h51
    Il me semble impensable de revenir en arrière sur une telle décision. L’impact négatif des plastiques alimentaires sur la santé et sur l’environnement est démontré depuis longtemps à présent. Je refuse de croire que mon pays puisse prendre des décisions qui iraient à l’encontre de la santé et du bien-être de ses enfants. Il est pourtant très facile de se passer de ces plastiques et d’utiliser des contenants alimentaires durables, réutilisables, sans perturbateurs endocriniens ou cancérigènes potentiels. On sait également que la plupart des plastiques ne sont pas recyclés et qu’il faut plusieurs centaines d’années pour leur dégradation dans un milieu naturel, sans parler de l’impact que cela a sur les faunes sauvages. À l’inverse, si cette interdiction est maintenue, c’est une décision forte et avec un grand impact qui sera favorable à tout le monde. En 2025, s’il vous plait, ne suivez pas le modèle des Etats-Unis qui reviennent en arrière sur chaque décision écologique prise précédemment.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 11h51

    Nous connaissons aujourd’hui l’ampleur des problèmes causés par les plastiques, c’est jouer avec la santé des enfants et des futurs adultes que de vouloir reculer la date d’application d’une loi votée en 2018 !
    Faire voter des lois en sachant que les gouvernements en place feront tout pour ne pas les faire appliquer c’est un déni de démocratie.
    Cette loi est dans la catégorie PRÉVENTION DES RISQUES elle ne doit pas être modifiée !

    ­Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

  •  Une aberration , le 14 mars 2025 à 11h50
    Quel retour en arrière, la santé de nos enfants passent elle après l’argent généré par tout ce plastique ? Nous ne pouvons plus faire semblant de ne pas en connaitre les risques sanitaires et environnemental. NON AU RETOUR DU PLATIQUE DANS NOS CANTINES !!!!
  •  Grave erreur , le 14 mars 2025 à 11h50
    Ce retour en arrière serait un non-sens évident. Des mesures importantes et exigences doivent être prises et tenues en faveur du respect de notre planète. Pas de retour en arrière svp.
  •  La réintroduction du plastique dans l’alimentaire est une erreur, le 14 mars 2025 à 11h49
    Le plastique même s’il est un matière formidable a montré sa nocivité (composants chimiques passant dans le sang, micro-plastique). Le fer remplace très bien les couverts, la poterie est parfaite pour les plats, le verre est idéal pour contenir des liquides. Réservons le plastique pour le médical.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 11h49
    Si l’on voulait continuer à contaminer de nouvelles générations et favoriser le développement de cancers dans la population et ce de plus en plus jeune, on ne s’y prendrait pas autrement et ce uniquement pour s’aligner sur le lobby des industriels du plastique. C’est non définitivement !
  •  Ne changer pas cette loi, stop aux plastiques ! , le 14 mars 2025 à 11h49
    Se passer du plastique n’est qu’une question d’organisation, maintenir les interdictions est nécessaire afin de pousser les acteurs de la restauration à aller jusqu’au bout de la démarche, du plat à l’assiette, en passant par les couverts !
  •  Un scandale !!, le 14 mars 2025 à 11h49
    Un scandale d’envisager un tel recul !!! Pour notre santé et celle de notre planète, c’est absolument non négociable !!!
  •  Participation à la consultation Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 11h49
    Je donne mon avis afin de m’opposer à ce décret régressif, autant sur un point de vue de santé qu’environnemental. Réintroduire le plastique à la cantine est une aberration dans un monde où la tendance est à réduire nos déchets. Quid des perturbateurs endocriniens assimilés par nos enfants dans de la vaisselle plastique, qui plus est à l’école où iels sont censés être dans un environnement sain ?
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