Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 12h09
    Non au retour du plastique dans les cantines des crèches écoles etc, le 14 mars 2025 à 12h06 Un ministère de la transition écologique est censé aller dans le sens du progrès dans la protection de la santé et de l’environnement : Il y a un travail à faire colossal pour diminuer la pollution en tous lieux les actions menées sont totalement insuffisantes et voilà qu’en plus le ministère voudrait revenir en arrière sur de maigres avancées ! Non au plastique dans l’alimentation des enfants et de tous ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 12h08
    Il est maintenant connu que des matières dangereuses pour la santé migrent des contenants en plastique vers les contenus, encore plus lorsque ceux-ci sont chauds. Réintroduire les contenants en plastique, en plus pour des populations fragiles / juvéniles est une aberration pour la santé.
  •  Je ne donne jamais mon avis… mais là c’est pas possible svp, le 14 mars 2025 à 12h08

    Bonjour,

    Pas de retour SVP en arriere sur le plastique pour nos enfants, cad la futur generation qui a besoin d’etre en bonne santé pour etre les acteurs, les décideurs de demain.

    Comment voulons nous que les citoyens croient à la force des politiciens si on fait des un pas en avant, deux pas en arrière?
    Comment faire pour les détourner de la politique?

    Cordialement,

    Une citoyenne et maman rochelais.

  •  Non, le 14 mars 2025 à 12h08
    Il serait bien d’envisager de progresser vers le non plastique au lieu de régresser et de le réintégrer.
  •  NON, le 14 mars 2025 à 12h08
    Non aux plastiques pour les enfants ! En plus de l’aberration écologique il faut penser au bon développement de leur corps si jeune ! HONTEUX
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 12h08
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » ­
  •  Plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 12h07
    Juste NON. Pas de retour vers ce matériau aussi inutile que criminel
  •  Non à ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 12h07
    Merci de renoncer à ce projet de décret. La santé de nos enfants devrait peser plus lourd dans la balance que les intérêts économiques et industriels de quelques uns.
  •  Protégeons nos enfants !, le 14 mars 2025 à 12h07
    Les plastiques et micro-plastiques sont omniprésents, tachons de protéger au mieux nos enfants qui sont vulnérables, il faut limiter au plus possible l’utilisation de contenants en plastiques !
  •  Opposition à la modification de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 12h06

    Cette modification constitue un net recul par rapport aux avancées législatives adoptées depuis 2018 en faveur de la réduction des plastiques en restauration collective, notamment dans les établissements accueillant des enfants et des publics vulnérables.

    Un retour en arrière sur la santé publique :
    L’interdiction des contenants plastiques dans les cantines scolaires et les crèches visait avant tout à protéger les enfants de l’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans de nombreux plastiques alimentaires. Remettre en cause cette interdiction revient à exposer à nouveau les enfants à des risques sanitaires connus et documentés.

    Un non-sens environnemental
    La pollution plastique est un fléau mondial. Maintenir l’interdiction des plastiques dans la restauration collective permet de réduire significativement les déchets et d’encourager le recours à des alternatives durables comme l’inox, le verre ou la céramique. Revenir sur cette interdiction signifie augmenter la production de déchets plastiques et freiner les efforts en faveur d’une économie circulaire.

    Un coup porté aux collectivités et aux acteurs engagés
    Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités et entreprises se sont engagées dans la transition vers des alternatives aux plastiques. Ce décret risque de remettre en cause ces investissements et de créer une incertitude juridique pour les acteurs de la restauration collective.

  •  Non au retour du plastique dans les cantines des crèches écoles etc, le 14 mars 2025 à 12h06
    Un ministère de la transition écologique est censé aller dans le sens du progrès dans la protection de la santé et de l’environnement : l y a un travail à faire colossal pour diminuer la pollution en tous lieux les actions menées sont totalement insuffisantes et voilà qu’en plus le ministère voudrait revenir en arrière sur de maigres avancées ! Non au plastique dans l’alimentation des enfants et de tous ! Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Inadmissible, le 14 mars 2025 à 12h06
    Pour la santé de nos enfants, il est inadmissible de revenir sur ce décret, qui a été une vraie avancée. Cela fait mal au coeur de vous voir céder aussi facilement aux lobbies qui détruisent notre environnement et notre santé.
  •  Plastique pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 12h06
    Il est indispensable de protéger le plus possible nos enfants de l’exposition aux perturbateurs endocriniens et autres polluants contenus dans les assiettes et couverts en plastiques, il faut donc banir ces objets des cantines scolaires. Respectueusement, Christophe Rivaud
  •  Non , le 14 mars 2025 à 12h06
    Le plastique, pétrochimie, pollution, mortalité animaux marins.
  •  Non, le 14 mars 2025 à 12h05
    Non au plastique dans les cantines ou ailleurs ! Montrez vous dignes de vos responsabilités, de vos fonctions et inflexibles face aux lobbies ! Et par dessus tout soyez sensés, courageux, humains, logiques et refusez ce retour en arrière absurde.
  •  Un retour en arrière, le 14 mars 2025 à 12h05
    Ce projet de décret propose un réel retour en arrière. Le plastique est dangereux pour la santé et pollue l’environnement. J’espère sincèrement que ce projet de décret n’aboutira pas.
  •  Plus de plastique !, le 14 mars 2025 à 12h04
    Pas de retour en arrière
  •  Opposition à ce projet de loi, le 14 mars 2025 à 12h03
    Contre remettre des contenants en plastique dans les cantines !
  •  Responsabilité environnementale et éducative, le 14 mars 2025 à 12h03

    Quel niveau de capacité accordez-vous à nos enfants en leur ôtant les matières durables auxquelles ils doivent prêter attention ? Quel niveau de responsabilité accordez-vous à l’encadrement éducatif en leur faisant distribuer des matières plastiques qu’ils bannissent de leur propre quotidien et qu’ils incitent les enfants à bannir eux-mêmes ? Quel niveau de cohérence mettez-vous entre l’éducation que vous préconisez dans les écoles et à la maison, et celle que vous avez l’intention d’infliger dans les restaurations scolaires prochainement, si votre décret est acté ?

    Bien entendu je suis contre, mais il m’aura fallu beaucoup de chance pour connaître vos ambitions restées discrètes, et je reste sceptique à l’idée que le respect de la consultation publique soit votre priorité.

    Lullaby BEN MADHI

  •  Indéfendable !, le 14 mars 2025 à 12h03
    Réintroduire le plastique dans les cantines de nos enfants alors que les risques liés à l’usage du plastique sur la santé sont connus de tous ? Indéfendable !!