Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour,
Pas de retour SVP en arriere sur le plastique pour nos enfants, cad la futur generation qui a besoin d’etre en bonne santé pour etre les acteurs, les décideurs de demain.
Comment voulons nous que les citoyens croient à la force des politiciens si on fait des un pas en avant, deux pas en arrière?
Comment faire pour les détourner de la politique?
Cordialement,
Une citoyenne et maman rochelais.
Cette modification constitue un net recul par rapport aux avancées législatives adoptées depuis 2018 en faveur de la réduction des plastiques en restauration collective, notamment dans les établissements accueillant des enfants et des publics vulnérables.
Un retour en arrière sur la santé publique :
L’interdiction des contenants plastiques dans les cantines scolaires et les crèches visait avant tout à protéger les enfants de l’exposition aux perturbateurs endocriniens présents dans de nombreux plastiques alimentaires. Remettre en cause cette interdiction revient à exposer à nouveau les enfants à des risques sanitaires connus et documentés.
Un non-sens environnemental
La pollution plastique est un fléau mondial. Maintenir l’interdiction des plastiques dans la restauration collective permet de réduire significativement les déchets et d’encourager le recours à des alternatives durables comme l’inox, le verre ou la céramique. Revenir sur cette interdiction signifie augmenter la production de déchets plastiques et freiner les efforts en faveur d’une économie circulaire.
Un coup porté aux collectivités et aux acteurs engagés
Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités et entreprises se sont engagées dans la transition vers des alternatives aux plastiques. Ce décret risque de remettre en cause ces investissements et de créer une incertitude juridique pour les acteurs de la restauration collective.
Quel niveau de capacité accordez-vous à nos enfants en leur ôtant les matières durables auxquelles ils doivent prêter attention ? Quel niveau de responsabilité accordez-vous à l’encadrement éducatif en leur faisant distribuer des matières plastiques qu’ils bannissent de leur propre quotidien et qu’ils incitent les enfants à bannir eux-mêmes ? Quel niveau de cohérence mettez-vous entre l’éducation que vous préconisez dans les écoles et à la maison, et celle que vous avez l’intention d’infliger dans les restaurations scolaires prochainement, si votre décret est acté ?
Bien entendu je suis contre, mais il m’aura fallu beaucoup de chance pour connaître vos ambitions restées discrètes, et je reste sceptique à l’idée que le respect de la consultation publique soit votre priorité.
Lullaby BEN MADHI