Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non, le 14 mars 2025 à 12h20
    Plastique = pétrochimie lobbying pollution destruction des milieux
  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 12h20
    Merci de ne pas permettre l’utilisation de plastique dans les cantines ! Nous avons du plastique dans nos mers et océans, dans nos rivières, dans l’eau que nous buvons : STOP ! Nous sortirons tous grandis en refusant ce retour en arrière INNACCEPTABLE. Le pouvoir des lobbies doit avoir des limites : celles de notre santé, de celle de nos enfants et petits enfants. Merci !
  •  Non au plastique dans les cantines de collectivités, le 14 mars 2025 à 12h19
    Intégrer le plastique dans les cantines = recul majeur en terme santé publique et d’environnement
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 12h19
    Ça tombe sous le sens d’interdire le plastique, qui plus est auprès des enfants, non ? ! Quel dégout…
  •  NON au retour du PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 12h19
    nous sommes parents et terriens, nous nous opposons fermement au retour du plastique dans les cantines de nos enfants et où que ce soit ! tout le monde (sauf le lobby du plastique !) connait les méfaits des plastiques sur la santé, qui plus est sur les enfants, ces êtres humains en développement, avec tous les perturbateurs endocriniens… et les méfaits de ces objets plastiques pour la planète ensuite. Hors de question que le plastique ne revienne dans les cantines, or de question de démanteler Egalim pour les profits des lobbies
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 12h18

    C’est quoi ce gouvernement qui n’a que faire de la survie sur cette planète et est prêt à tout sacrifier pour juste le pouvoir du fric ?
    Rien que de soumettre cette pétition, enquête, est scandaleux.
    Honte à ces élus, honte aux fonctionnaires, aux conseillers et leur ministre !
    Je prends leur place quand vous voulez…
    Et ça se dit ministère de l’Environnement ?

    Lionel Bécus
    Challans

  •  Non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 12h18
    Je ne suis pas d’accord pour un retour en arrière et le retour du plastique dans les cantines
  •  A CONTRARIO …, le 14 mars 2025 à 12h18
    … du bon sens (d’aujourd’hui) et de notre responsabilité (pour demain) ! Donc c’est Non.
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 12h18
    C’est scandaleux ! A l’heure où on parle des risques sur la santé, de l’écologie et j’en passe on revient en arrière ! Une honte !!!
  •  NON au retour des contenants avec du plastique., le 14 mars 2025 à 12h18
    Je m’oppose au retour des contenants avec du plastique.
  •  Non à la modification de la loi, le 14 mars 2025 à 12h17
    La loi permet de progresser dans le bon sens en abaissant la consommation de plastique et en protégeant nos enfants. Ne la modifiez pas SVP ! Surtout que les alternatives sans plastique existent. C’est important que les collectivités soient moteur dans la baisse de consommation des produits pétroliers afin de montrer l’exemple et changer les mentalités.
  •  Farouchement contre ce projet !, le 14 mars 2025 à 12h17
    C’est affligeant de proposer un tel projet, à quand la fin de l’allégeance aux lobbies?
  •  CONTRE ce projet de décret, POUR MOINS DE PLASTIQUE , le 14 mars 2025 à 12h17
    Je suis absolument contre ce "projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement", qui conduirait à une utilisation forcée du plastique pour des usages alimentaires. Un tel retour en arrière est de toute évidence dangereux pour la santé et nuisible pour l’environnement, alors qu’il est urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser le recours au plastique, notamment pour l’alimentation. De plus ces tergiversations mettent à mal la confiance que l’on peut avoir dans les pouvoirs publics et leur capacités à défendre les droits et la sécurité des citoyens. Il est enfin regrettable et scandaleux que l’information sur cette consultation, ouverte durant une période assez courte et pendant les vacances scolaires, soit peu diffusée !
  •  Opposition au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 12h17
    Madame, Monsieur, par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à ce projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018. Les effets sanitaires liés à l’exposition aux plastiques sont démontrés par des études scientifiques. La migration de substances toxiques est possible via l’utilisation de vaisselle en plastique. Il est essentiel de protéger les enfants en utilisant des alternatives plus saines. La santé des populations doit prévaloir sur les intérêts des lobbys. Bien cordialement
  •  Observation de la Ville de Paris sur le projet de décret portant modification de la réglementation relative aux couverts en plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 12h17
    La Ville de Paris souhaite exprimer son opposition au projet de décret modifiant la réglementation relative à la vaisselle en plastique (notamment assiettes, couverts, verres) dans les cantines scolaires. Cette modification, en contradiction avec les objectifs de transition écologique portés par la législation nationale et européenne, pose plusieurs problèmes majeurs. 1. Une régression environnementale contraire aux engagements nationaux et internationaux La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGalim) du 1er novembre 2018 a fixé des objectifs clairs en matière de réduction des plastiques dans la restauration collective. L’article 28 de cette loi interdit l’utilisation de contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service en restauration scolaire, universitaire et accueillant des enfants de moins de six ans au 1er janvier 2025. Le projet de décret constitue donc une dérogation injustifiée à ces engagements, remettant en cause les efforts consentis par les collectivités territoriales et les acteurs du secteur pour se conformer à ces obligations. 2. Un impact négatif sur la santé publique Les alternatives en plastique (y compris certains plastiques "bio-sourcés") destinées à être en contact avec l’alimentation ou la boisson présentent des risques sanitaires avérés. Plusieurs études ont mis en avant la migration de substances chimiques potentiellement nocives dans les aliments au contact du plastique. Plus de 4 000 produits chimiques sur les 16 000 recensés dans la composition des plastiques, soit un quart d’entre eux, peuvent être classés comme dangereux, la dangerosité de beaucoup d’autres substances entrant dans la conception des plastiques n’étant pas encore investiguée. Leur caractère toxique pour la santé humaine est scientifiquement bien documenté. De nombreuses études démontrent la toxicité de ces substances chimiques pour certains organes, tels que le foie, ainsi que leur caractère cancérogène, mutagène ou reprotoxique. Plusieurs de ces substances entrant dans la composition des plastiques sont des perturbateurs endocriniens qui peuvent, y compris à dose infime, provoquer des troubles de la croissance, de la reproduction, du développement neurologique, de la fonction immunitaire ou encore l’apparition de certains cancers (cancers hormono-dépendants) et maladies métaboliques comme le diabète et l’obésité. Ce risque est particulièrement préoccupant pour les enfants, plus vulnérables à une exposition aux perturbateurs endocriniens et aux substances toxiques. La vaisselle en plastique, comme les contenants de réchauffe, sont nocifs. 3. Une alternative non conforme aux pratiques et engagements des collectivités La Ville de Paris, à travers son Plan Alimentation Durable et son Plan de sortie des plastiques, a déjà mis en place des solutions viables pour supprimer l’ensemble des plastiques sur toute la chaîne de sa restauration collective (approvisionnement, stockage, préparation et service). Elle s’est engagée, dans son Plan de Santé Environnementale, à réduire la présence de pollutions et nuisances environnementales au sein, en priorité, de ses crèches et écoles. L’introduction d’une dérogation reviendrait à fragiliser ces efforts et créer une inégalité entre les collectivités qui ont investi dans des alternatives durables et celles qui feraient le choix du retour au plastique. 4. Une consultation publique qui doit prendre en compte l’opposition des acteurs engagés La Ville de Paris rappelle que les consultations publiques sont un outil démocratique destiné à renforcer la co-construction des politiques publiques avec les parties prenantes. Une large majorité des citoyens et des acteurs de la société civile s’étant exprimés contre l’assouplissement des réglementations sur les plastiques, la Ville demande que cette opposition soit pleinement prise en compte. La participation est un droit constitutionnel, exercé par les citoyennes et citoyens de notre pays. Conclusion Pour l’ensemble de ces raisons, la Ville de Paris s’oppose à l’adoption de ce décret, lequel constituerait un recul en matière de protection de l’environnement et de santé publique. Elle appelle le Gouvernement à renoncer à cette mesure rétrograde et à soutenir davantage les collectivités dans la mise en place d’alternatives durables et compatibles avec les enjeux sanitaires associés au plastique.
  •  TOTALEMENT OPPOSÉE A CE RETOUR EN ARRIERE !!, le 14 mars 2025 à 12h16
    Il est urgent que les décisions du gouvernement soient dictées par les enjeux de santé publique, de justice sociale, d’écologie et de préservation de notre environnement. Remettre en peril la santé de nos enfants uniquement en raison de l’influence et du poids des lobbies pour leurs seuls intérêts économiques, est parfaitement inadmissible !
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines pour les écoles et crèches, le 14 mars 2025 à 12h16
    Je suis absolument contre, on connaît les risques de perturbateurs endocriniens, les enfants y sont plus vulnérables, la priorité doit être donnée à la santé, et non aux lobbys du plastique ! surtout que de nombreuses communes montrent que c’est possible. Non à ce retour en arrière
  •  Retour en arrière honteux , le 14 mars 2025 à 12h16
    Le plastique est non seulement une aberration écologique mais est aussi dangereux pour la santé de nos enfants, notamment au niveau des perturbateurs endocriniens. Ce retour en arrière est honteux et complètement irresponsable.
  •  Arrêter l’utilisation de plastiques avec nos enfants, le 14 mars 2025 à 12h15
    On se rend compte de plus en plus que le plastique a des effets néfastes sur la santé (perturbateur endocriniens). Certaines plastiques contiennent des substances chimiques qui peuvent migrer dans les aliments et les boissons, affectant ainsi la santé des enfants. Les objets durables sont souvent plus sûrs et ne contiennent pas de produits chimiques dangereux, contribuant à un environnement alimentaire plus sain. De plus, en adoptant des solutions durables, nous inculquons de bonnes habitudes aux futures générations. En sensibilisant les enfants aux enjeux environnementaux, nous les encourageons à devenir des consommateurs conscients et responsables. Cela favorise une prise de conscience collective sur l’importance de la durabilité et de la protection de notre planète. Chaque année, des millions de tonnes de plastique finissent dans les océans et les décharges, où ils mettent des centaines d’années à se décomposer. En choisissant des alternatives durables, telles que des contenants en acier inoxydable, en verre ou en matériaux biodégradables, nous pouvons contribuer à diminuer la quantité de plastique produite et rejetée.
  •  Non pas de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 12h14
    Non c’est absurde de réintégrer le plastique au sein des cantines