Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Non à la réintroduction du plastique dans les cantines scolaires., le 14 mars 2025 à 12h14
    La modification du décret n°28 de la loi Egalim, visant à réintroduire le plastique dans les cantines scolaires et les crèches, est une aberration tant sur le plan sanitaire qu’environnemental. Ne cédez pas à la pression des lobbies : privilégier les intérêts des producteurs de plastique au détriment de la santé des enfants et de l’intérêt général est inacceptable.
  •  Non au plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 12h14
    Il faut bannir le assiettes et couverts en plastique des cantines scolaires pour protéger nos enfants des perturbateurs endocriniens et autres polluants
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 12h14
    Pas de retour en arrière sur le plastique.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 12h13
    Ce décret va dans le mauvais sens. Il autorise les cantines et autres services de servir des plats réchauffés dans du plastique. C’est un risque pour la santé, ce sont de mauvaises habitudes qui restent pour la vie, en termes de gaspillage de nos ressources. Ne prenons pas de risque avec notre santé et celles de nos enfants. Ne prenons pas de mauvaises habitudes en terme de l’usage de nos ressources.
  •  Non au retour des contenants plastique dans les cantines et écoles , le 14 mars 2025 à 12h13
    On connaît trop bien l’impact de l’utilisation des contenants plastique sur la santé et l’environnement , comment peut on revenir en arrière dans l’endroit même où grandissent et sont éduqués nos enfants ?
  •  Pourquoi revenir en arrière, le 14 mars 2025 à 12h13
    Notre monde est pollué de toute part… notre santé est en danger permanent par la pollution atmosphérique, pollution maritime, pollution terrestre… les eaux que nous buvons sont dangereuses… et dans ce cadre peu encourageant, une avancée : celle d’interdire le plastique dans notre chaine d’alimentation et dans les cuisines. Alors pourquoi revenir en arrière ? Pour faire plaisir à des industriels ? Chantage à l’emploi ? Coûts économiques? Dans tous les cas, c’est le citoyen qui paye : avec sa santé, avec son emploi, avec ses impôts… En continuant à interdire le plastique nous ferons des économies de vie humaine et des économies financières en n’ayant pas à traiter les maladies que ce produit dangereux implique au fil du temps. Soyons raisonnables : sauvons nous nous-mêmes !
  •  Retour du plastique, le 14 mars 2025 à 12h13
    Il est temps d’aller de l’avant et de faire plus pour la transition écologique. Comment peut-on aujourd’hui proposer le retour du plastique dans les cantines alors qu’il faut accélérer la diminution de son utilisation ? Que fait le gouvernement pour protéger sa population ? Une telle proposition est absurde et révoltante.
  •  Contre ce projet de retour en arrière , le 14 mars 2025 à 12h13
    Lorsqu’on sait les molécules libérées par les contenants en plastique lors de la chauffe, il est important d’en protéger le plus possible nos enfants. Même si la réglementation sur le plastique en contact avec les aliments est respectée, il y a tout de même plus de particules qu’avec d’autres contenants. Pour la santé else nos enfants, continuez sur la loi AGEC, et ne cédez pas aux pressions !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 12h12
    Nous savons aujourd’hui les effets sur la santé des nano et micro particules plastiques. Alors ne fermons pas les yeux et disons non au retour du plastique dans les cantines de nos enfants !
  •  Pire idée , le 14 mars 2025 à 12h12
    Au regard des connaissances actuelles de l’impact du plastique sur la santé et l’environnement, ce retour en arrière serait une mise en danger des jeunes citoyen.ne.s et de leur planète
  •  Quelle honte !, le 14 mars 2025 à 12h11
    Quand on sait l’impact du plastique sur la santé, quelle incohérence de l’autoriser de nouveau et en plus chez les enfants !
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !, le 14 mars 2025 à 12h11

    1. Impact sur la santé des enfants :

    Une étude publiée en septembre 2024 dans le Journal of Exposure Science and Environmental Epidemiology a révélé que 3 601 substances chimiques provenant de matériaux en contact avec les aliments, tels que les emballages et ustensiles de cuisine, sont présentes dans le corps humain. Parmi elles, environ 80 sont classées comme extrêmement préoccupantes, incluant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon l’Agence européenne des produits chimiques. Cette étude souligne que même les matériaux réglementés ne sont pas totalement sûrs et appelle à une meilleure réglementation et au développement d’alternatives plus sûres.

    2. Alternatives durables mises en œuvre :

    La ville de Parme, en Italie, a adopté une stratégie "zéro déchet" depuis 2013. Parmi les initiatives, les écoles ont remplacé les bouteilles plastiques par l’eau du robinet, réduisant ainsi l’utilisation de plastique à usage unique. Cette démarche a contribué à atteindre un taux de recyclage de plus de 80 % en 2024, démontrant l’efficacité des alternatives durables dans la restauration collective.

    3. Coûts sanitaires liés au plastique :

    Un rapport parlementaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) publié en novembre 2024 a mis en lumière les coûts exorbitants du plastique pour la santé humaine. La production mondiale de plastique a doublé en 20 ans, entraînant une accumulation croissante de déchets, dont seulement 10 % sont recyclés. Les microparticules de plastique omniprésentes augmentent les risques d’accidents vasculaires et autres pathologies. Le rapport souligne que l’inaction pourrait avoir des coûts sanitaires immenses, évalués à des centaines de milliards d’euros, et recommande des mesures contraignantes pour limiter la production de plastique.

  •  Retour en arrière honteux, le 14 mars 2025 à 12h11
    Nous sommes à un stade ou nous n’allons pas assez vite vers plus de rigueur écologique et de vraies décisions contre les pollutions quelconques, et tout ce que cette proposition chercher à faire et revenir en arrière sur un tout petit acquis. C’est une honte, on ne fait déjà pas le centième de ce qu’on devrait faire.
  •  Non à ce retour en arrière et à l’usage de plastique en grandes quantités dans les écoles !, le 14 mars 2025 à 12h11
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. ! Atterrée par un tel recul ("l’océan de plastique" ne vous parait pas assez vaste ?) je vous demande de renoncer totalement à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » NON AU RETOUR DU PLASTIQUE ! Quelle faiblesse face aux lobbies ! ??
  •  Limitons le plastique tant que possible , le 14 mars 2025 à 12h11
    Les méfaits du plastique (production, consommation, élimination) sont connus et étudiés désormais. Il est de notre responsabilité de les limiter a maxima, nous attendons la protection de nos enfants à travers son interdiction dans les lieux collectifs. Prenez vos responsabilités !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 12h11
    Non aux plastiques pour les enfants ! En plus de l’aberration écologique il faut penser au bon développement de leur corps si jeune !
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !, le 14 mars 2025 à 12h10
    NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES !
  •  Non au plastique et au lobby du plastique, le 14 mars 2025 à 12h10
    Ce projet de décret serait un terrible retour en arrière aussi bien pour la santé de la population que pour la pollution de l’environnement.
  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 12h10
    Nous connaissons maintenant l’impact du plastique issu des contenants alimentaires. Les remettre dans les cuisines scolaires serait cautionner le fait d’empoisonner les enfants avec !
  •  Non au retour du plastique dans la restauration collective destinée à nos enfants !, le 14 mars 2025 à 12h09

    La loi Egalim de 2018, avec son article 28, est frappée au coin du bon sens : suppression des contenants alimentaires en plastique début 2025, afin de préserver la santé de nos jeunes et de réduire les déchets polluants. Mais cela ne fait pas l’affaire de Plastalliance, lobby influent auprès du gouvernement, y compris auprès de celles et ceux censés assurer la « Transition écologique » depuis leur ministère.

    Donald Trump réclame des pailles en plastique, Emmanuel Macron lui emboîterait-il le pas ?

    Il est temps de leur payer un voyage à destination du 7ème continent !