Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
1. Impact sur la santé des enfants :
Une étude publiée en septembre 2024 dans le Journal of Exposure Science and Environmental Epidemiology a révélé que 3 601 substances chimiques provenant de matériaux en contact avec les aliments, tels que les emballages et ustensiles de cuisine, sont présentes dans le corps humain. Parmi elles, environ 80 sont classées comme extrêmement préoccupantes, incluant des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction selon l’Agence européenne des produits chimiques. Cette étude souligne que même les matériaux réglementés ne sont pas totalement sûrs et appelle à une meilleure réglementation et au développement d’alternatives plus sûres.
2. Alternatives durables mises en œuvre :
La ville de Parme, en Italie, a adopté une stratégie "zéro déchet" depuis 2013. Parmi les initiatives, les écoles ont remplacé les bouteilles plastiques par l’eau du robinet, réduisant ainsi l’utilisation de plastique à usage unique. Cette démarche a contribué à atteindre un taux de recyclage de plus de 80 % en 2024, démontrant l’efficacité des alternatives durables dans la restauration collective.
3. Coûts sanitaires liés au plastique :
Un rapport parlementaire de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) publié en novembre 2024 a mis en lumière les coûts exorbitants du plastique pour la santé humaine. La production mondiale de plastique a doublé en 20 ans, entraînant une accumulation croissante de déchets, dont seulement 10 % sont recyclés. Les microparticules de plastique omniprésentes augmentent les risques d’accidents vasculaires et autres pathologies. Le rapport souligne que l’inaction pourrait avoir des coûts sanitaires immenses, évalués à des centaines de milliards d’euros, et recommande des mesures contraignantes pour limiter la production de plastique.
La loi Egalim de 2018, avec son article 28, est frappée au coin du bon sens : suppression des contenants alimentaires en plastique début 2025, afin de préserver la santé de nos jeunes et de réduire les déchets polluants. Mais cela ne fait pas l’affaire de Plastalliance, lobby influent auprès du gouvernement, y compris auprès de celles et ceux censés assurer la « Transition écologique » depuis leur ministère.
Donald Trump réclame des pailles en plastique, Emmanuel Macron lui emboîterait-il le pas ?
Il est temps de leur payer un voyage à destination du 7ème continent !