Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES, le 14 mars 2025 à 12h34
    Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 12h29 Pourquoi cette marche arrière alors que le décret voté en 2018, dans le cadre de la loi Egalim prévoit la fin du plastique pour les repas dans les cantines de nos enfants, protégeant leur santé de ce matériau non durable, perturbateur endocrinien, et nuisible à l’environnement à bien des égards ! Il est temps de le faire disparaître de nos vies ! Les océans étouffent sous ce plastique ! Pas de modification du décret voté en 2018 ! il faut résister aux lobbys du plastique ! L’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !!, le 14 mars 2025 à 12h33
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Docteur FAUVEAU , le 14 mars 2025 à 12h33
    En tant que médecin et parents d’eleves je suis contre la réintroduction des plastiques à l’école contre ce decret
  •  Le danger du plastique dans les aliments. , le 14 mars 2025 à 12h33
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.  Le cancer, les allergies, les maladies auto-immunes explosent, pourquoi poluer encore et encore les enfants?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 12h33
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non c’est non, le 14 mars 2025 à 12h33
    Un non est un non, c’est valable aussi pour le retour du plastique . Les consommateurs n’en veulent plus , ce n’est pas aux lobbies de décider.
  •  Contre la proposition de réintroduction des plastiques, le 14 mars 2025 à 12h32
    La nocivité du plastique sur l’environnement (lors de sa production, transport et déchets) mais aussi sur la santé des êtres humains sont prouvés. Pourquoi revenir sur cette mesure, il faut plutôt pousser à l’utilisation de contenants et couverts réutilisables et lavables. Rejetez cette mesure, le plastique à usage unique doit être banni au maximum
  •  Veuillez appliquer le principe de précaution, en particulier pour nos enfants, en tenant compte des avertissements des scientifiques sur les effets néfastes des plastiques sur la santé., le 14 mars 2025 à 12h32
    G. Rossi et coll. J. Phys. Chem. Lett., édition en ligne du 19 décembre 2013, doi : 10.1021/jz402234c https://observatoireprevention.org/2024/04/12/effets-nocifs-des-plastiques-sur-la-sante-cardiovasculaire/?utm_source=chatgpt.com
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 12h31
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à la vaisselles et aux couverts en plastique dans la restauration scolaire., le 14 mars 2025 à 12h31
    Ce retour en arrière, sous la pression du lobby du plastique, est inadmissible et dangereux pour la santé des enfants et notre environnement.
  •  SECURITE ALIMENTAIRE chez PERSONNE SENSIBLE !!, le 14 mars 2025 à 12h30
    Réintroduire du plastique pour le réchauffage ou le contact alimentaire de plat cuisiné contenant notamment de la matière grasse (qui favorise les migrations !) est un risque de transfert des composants et notamment des PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ! Les ENFANTS ont des organismes encore immatures, vous ne pouvez pas continuer à les exposer à ses RISQUES. Les solutions existent, les demi bacs inox (moins lourds) sont une solution pour limiter les risques pour les enfants et les déchets ! La vaisselle en porcelaine et les verres en verre sont les seuls contenants dignes de ce nom pour nourrir des enfants qui sont censés prendre soin d’eux adultes. On ne fait pas manger les gens dans du plastique ou du jetable !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 12h30
    Le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 12h29
    Pourquoi cette marche arrière alors que le décret voté en 2018, dans le cadre de la loi Egalim prévoit la fin du plastique pour les repas dans les cantines de nos enfants, protégeant leur santé de ce matériau non durable, perturbateur endocrinien, et nuisible à l’environnement à bien des égards ! Il est temps de le faire disparaître de nos vies ! Les océans étouffent sous ce plastique ! Pas de modification du décret voté en 2018 ! il faut résister aux lobbys du plastique ! L’intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers !
  •  Ne faisons pas marche arrière pour les générations qui nous suivent , le 14 mars 2025 à 12h28
    Nous ingérons du plastique depuis des décennies. Des affections multiples trouvent leur cause dans nos mode d’alimentation. Les océans se meurent dû au plastique. Les cours d’eau sont désertés de poissons. N’attendez pas que la planète devienne déserte de toute vie pour rejeter ce polluant inutile et si coûteux ! Merci
  •  NON AU PLASTIQUE DANS LA VAISSELLE, le 14 mars 2025 à 12h28
    À l’heure où tous les scientifiques s’accordent à dénoncer les méfaits du plastique dans l’environnement, ce décret revient sur une action de bon sens qui était la suppression du plastique dans la vaisselle des collectivités scolaires ! Une aberration quand on sait à quel point les enfants sont fragiles du fait de l’évolution de leur cerveau. Et quel exemple leur montre-t-on pour l’avenir ?? L’ère du tout plastique devrait être sur sa fin, alors que plusieurs pays préfèrent écouter les lobbys industriels. Encore un combat à mener…
  •  Defavorable, le 14 mars 2025 à 12h27
    Aucun intérêt arrêtez de nous empoisonner avec les microplastiques, et faites un peu attention à la biodiversité !
  •  Contre le décret - vendredi 14 mars à 12 h 24, le 14 mars 2025 à 12h27
    On connait pourtant les effets néfastes du plastique sur la santé, et en particulier celui des perturbateurs endocriniens ! Sans parler des microplastiques issus du lavage de ces contenants qui se retrouvent dans les milieux naturels ! Il s’agit d’un recul scandaleux, effectué discrètement sous la pression du lobbying des industriels du plastique…, pour maintenir l’emploi de quelques uns au détriment de la santé de nos enfants et de la préservation de notre environnement. Quelle honte ! 
  •  Danger des nanoparticules de plastique pour le cerveau , le 14 mars 2025 à 12h26
    Je suis contre ce projet : les nanoparticules de plastique sont CINQ fois plus abondantes dans le cerveau des personnes présentant une maladie d’Alzheimer et perturbent la biodiversité. Il est urgent de réduire les contacts entre les plastiques et l’alimentation, à fortiori chez les enfants Dr Michel Renouil Neuropédiatre
  •  NON ! , le 14 mars 2025 à 12h26
    Alors que les risques pour la santé liés à l’exposition aux plastiques sont régulièrement dénoncés par les scientifiques , le gouvernement, avec le même cynisme que pour d’autres mesures, veut revenir en arrière, sans doute pour satisfaire aux exigences des lobbies sans la moindre préoccupation pour la santé des plus jeunes. Honte à ce prétendu ministère de l’écologie !
  •  Non à la vaisselle plastique, le 14 mars 2025 à 12h26
    En particulier dans les écoles ! La pollution plastique est partout envahissante et représente une atteinte à la Santé Publique. Les contenants alimentaires plastiques mais aussi les couverts sont susceptibles de laisser migrer des particules plastiques dans les aliments contenus, particules qui pour les plus petites sont susceptibles d’être absorbées par l’intestin et de migrer à travers le placenta des femmes enceintes et à la barrière encéphalo-méningée. Il est donc plus que temps d’interdire l’usage des plastiques "alimentaires", en particulier chez les enfants, plus vulnérables que les adultes aux perturbateurs endocrimiens, phtalates, biphénols et autres, contenus dans ces plastiques. Dr Gilles Ronzière
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