Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Contre ce décret, le 14 mars 2025 à 12h39
    Le plastique est partout, chacun de nous en ingère en moyenne 5g par semaine, des études commencent à démontrer que ses microparticules nuisent à la photosynthèse (qui est à la base de toute notre alimentation) et vous envisagez de reculer sur les maigres progrès qui ont été faits? Que ce soit pour l’environnement, pour moins consommer de pétrole (que nous importons), et tout simplement pour notre santé, non au retour du plastique !
  •  Non à ce décret, non au plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 12h39
    C’est un retour en arrière ! il faut protéger les bébés et enfants de ces migrations de polluants venant des plastiques ! Migrations inévitables même à froid, et le principe de précautions ! Surtout qu’il peut y avoir facilement des mauvaises utilisations d’autant que la population n’est pas assez avertie de ces risques : les plastiques peuvent être chauffés ou mis en contact avec des aliments chauds. Même des cuisiniers continuent de chauffer des aliments contenus dans des films plastiques !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 12h38
    C’est une aberration environnementale
  •  Non au retour de la vaisselle et des couverts en plastique !, le 14 mars 2025 à 12h38
    Comment peut-on envisager un tel retour en arrière alors que des études scientifiques ont montré les effets néfastes que cela peut avoir sur la santé des personnes et la pollution plastique que cela engendrerait ?
  •  Les intérêts financiers avant les intérêts humains, comme d’habitude, le 14 mars 2025 à 12h38

    Que dire à part que personne n’est étonnée que le gouvernement fasse un retour en arrière : L’État préfère se crever les yeux plutôt que de faire à la détresse du Peuple.

    Les revendications des lobbies avant la parole des scientifiques : Notre gouvernement a la démarche d’une banque, qui fait passer les intérêts financiers avant les intérêts humains.

  •  Non au retour du plastique ! , le 14 mars 2025 à 12h37
    Les faits scientifiques sont clairs quant au plastique : il faut absolument l’éviter.
  •  Opposition au projet de décret réautorisant les plastiques en restauration scolaire, le 14 mars 2025 à 12h37

    Ce projet de modification va à l’encontre de l’esprit des lois EGalim et Agec, qui marquaient une évolution notable dans la prise en compte des risques sanitaires associés aux plastiques.

    En interdisant les contenants alimentaires en plastique dans certains établissements, l’objectif est de protéger les enfants de substances chimiques toxiques, susceptibles d’affecter leur développement.

    Modifier la définition signifie suspendre la protection des enfants à ces substances ! C’est NON

  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 12h36
    L’eau est polluée par les micro plastiques, les poissons les avalent et nous et vos enfants les mangeons et buvons l’eau du robinet. Sans compter le réchauffage dans du plastique. Alors non, il faut arrêter les conneries. Merci de tenir compte de mon avis. Cordialement. Ann Schierer
  •  Aberrant , le 14 mars 2025 à 12h36
    Je ne comprends pas qu’on puisse vouloir passer au plastique en 2025 quand on sait le prix écologique qu’il représente. Sans parler du prix concret d’un équipement complet des cantines avec de nouvelles vaisselles qui vont mal vieillir, rendre les enfants malades (perturbateurs endocriniens bonjour) et infantile les jeunes qui n’ont pas besoin de ça en plus de cette situation sociale pourrie. Et soyons cohérents, la faience, le verre et le métal sont des ressources durables et qui ont toujours remplies leur rôle à la perfection, ça frôle le ridicule de vouloir les remplacer par du pétrole qui reste une ressource problématique à pleins de niveaux. Ayez un peu de décence et s’il vous plaît ne continuez pas de nous prouver que ce gouvernement est à la botte des grands lobby.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 12h36
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que "Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans". ­
  •  Avis négatif - Pas de retour en arrière - Nous sommes au 21e siècle, le 14 mars 2025 à 12h36
    10 ans pour appliquer une loi qui protège un peu nos enfants des méfaits du plastique, que chacun connaît en 2025 : perturbateur endocrinien et neurotoxique. 10 ans, c’est trop long. Ce serait un non sens de se remettre à faire une exception supplémentaire pour complaire aux lobbys du plastique et aux lobbys du pétrole. Encourager la conception et la fabrication de plats et de contenants en inox, ce sera une façon d’entrer dans le 21e siècle, de soutenir l’industrie française, de respecter la santé de nos enfants. Et interdire totalement le ustensiles contenant des PFAS (casseroles et poêles anti-adhésives). Avec un peu de pédagogie : l’investissement dans des contenants et ustensiles durables en inox peut être 3 fois plus coûteux au départ, mais sera entre 3 et 10 fois moins coûteux sur le moyen et le long terme. Il serait utile que le ministère de la Santé et le ministère de l’Ecologie lancent une recherche médicale sur les effets des perturbateurs endocriniens, et que nos politiques en rendent les découvertes publiques, et en tirent les conclusions qui s’imposent. Il y a deux hypothèses à faire : 1/ la baisse de fécondité en découle ; 2/ le nombre croissant de transitions de genre en découle. Or nous nous dirigeons vers un régime politique qui risque de discriminer et d’opprimer les transgenres en suivant les traces des Trump-Musk-Vance-Orban etc. Alors autant ne pas rajouter de perturbateurs endocriniens dans nos cantines, exiger la décontamination des eaux et des terres, et repenser la distribution des primes de la PAC pour favoriser les petits exploitants agricoles, et surtout les exploitants bio. Au lieu de donner 9 milliards aux plus gros, qui ne nous nourrissent pas mais font du productivisme et de l’exportation sans état d’âme, tout en acceptant d’être assistés (ex. L’assistanat dont bénéficie A. Rousseau, Pdt de la FNSEA, s’élève à 173.000 euros par an, dont il n’a aucun besoin). En répartissant les 9 milliards de PAC entre les 200.000 plus petites exploitations, chacune reçoit 45.000 euros par an, et vous encouragez en contrepartie les circuits courts de distribution, la production bio, et la fourniture en aliments bio des cantines scolaires. Et la question de la souveraineté alimentaire, perdue en France sous LeFoll, Denormandie, Fesneau, trouvera une solution, ainsi que le problème que posent les centrales de distribution.
  •  NON au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 12h36
    Une aberration supplémentaire, pour une fois que quelque chose avançait dans le bon sens dans ce pays, vous voulez revenir en arrière. STOP au plastique
  •  En terminer avec le plastique , le 14 mars 2025 à 12h35
    Il y a bien longtemps que nous devrions être sortis de ce cercle infernal car tout ce plastique se retrouve sous de microplastiques dans les sols et océans et finit par se retrouvé ingéré par l alimentation on en retrouve même dans les cerceaux. A moins que l objectif est de décimer une bonne partie de la population? On connaît les effets néfastes sur la faune et la flore ainsi que sur le corps humain
  •  consultation Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement , le 14 mars 2025 à 12h35
    Non aux dérogations concernant l’utilisation l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité et les centres périnataux de proximité. Une étude publiée en 2020 dans la revue de recherche Nature Food [4] démontre qu’un bébé de 12 mois avale ainsi chaque jour en moyenne 1,5 million de micro plastiques, notamment en raison de la migration du polypropylène des biberons dans le lait contenu à l’intérieur. Aisi, j’exhorte ainsi les pouvoirs publics à accélérer la mise en œuvre de la loi Agec. Pour rappel, même si le règlement européen sur les emballages s’appliquera en 2030, le droit européen autorise l’ensemble des Etats-membres à aller plus loin que la réglementation européenne ; et l’excuse de non-conformité avec le texte européen ne doit pas engendrer de retours en arrière sur les ambitions d’une loi pionnière en Europe.
  •  TALUE ODILE , le 14 mars 2025 à 12h34
    NON au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !
  •  Recul de la loi et risques pour la santé, le 14 mars 2025 à 12h34
    A quoi ça sert de voter des lois pour projeter notre santé et celle de nos enfants en interdisant les plastiques dans les cantines si le gouvernement n’écoute que les lobbys de l’industrie du plastique et fait marche arrière en catimini par décret ? C’est malhonnête et sournois !
  •  NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES , le 14 mars 2025 à 12h34
    NON A LA VAISSELLE EN PLASTIQUE DANS LES CANTINES SCOLAIRES
  •  supprimons tous les toxiques inutiles, le 14 mars 2025 à 12h34
    recyclages partiels,couteux et toxiques.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 12h34
    L’attention que nous devons porter à la santé de nos enfants ne laisse aucun doute sur une réponse négative au retour du plastique dans les cantine !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 12h34
    On estime aujourd’hui que 10 % de l’ensemble des plastiques produits depuis leur invention auraient terminé leur vie dans les océans. Les plastiques sont composés non seulement de polymères, mais aussi d’un mélange de différents additifs, qui confèrent des propriétés au plastique : souplesse, rigidité, résistance au feu, etc. Ces additifs sont de potentiels contaminants chimiques. De plus, les bactéries qui se fixent à la surface des plastiques peuvent, elles, être des contaminants biologiques. https://www.anses.fr/fr/content/les-microplastiques-un-risque-pour-lenvironnement-et-la-sante