Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Il est crucial que le gouvernement ne lève pas l’interdiction de la présence de plastique dans les contenants destinés à l’alimentation des enfants de moins de 6 ans. Les recherches ont clairement démontré que certains composants des plastiques, comme les phtalates et le bisphénol A (BPA), peuvent avoir des effets néfastes sur la santé des jeunes enfants, qui sont particulièrement vulnérables en raison de leur développement rapide.
Ces substances chimiques sont connues pour perturber le système hormonal, entraînant des problèmes de croissance, des troubles du développement et des impacts sur la fertilité à long terme. La protection de la santé des enfants doit être une priorité, et il est de la responsabilité du gouvernement de maintenir des mesures qui garantissent la sécurité alimentaire pour les citoyens, notamment les plus jeunes.
En maintenant l’interdiction actuelle, vous feriez un pas essentiel pour protéger la santé et le bien-être de nos enfants. Cette politique est cruciale pour assurer un environnement sûr et sain pour les générations futures. Nous comptons sur vous pour protéger les jeunes citoyens, l’avenir de notre France !