Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non, le 14 mars 2025 à 12h52
    Non au retour du plastique dans les cantines. Arrêtez de faire machine arrière
  •  Fou de revenir en arrière ! , le 14 mars 2025 à 12h52
    La loi AGEC permet de donner un cadre pour réduire l’utilisation de plastique ainsi que sa production. Comme on n’arrive pas à recycler tous les types de plastiques et qu’on est loin de tous nos déchets plastiques avec moins de 30%, cela paraît évident qu’il faut consommer autrement avec d’autres habitudes et d’autres matières ! Sortons du plastique progressivement et une bonne fois pour toute !!!
  •  Nicole B. , le 14 mars 2025 à 12h52
    Non au retour du plastique dans les cantines et autres collectivités ! Serions nous en train de suivre la voie environementale désastreuse de l’ Amérique, qui a demandé la réintroduction des pailles en plastique !? Nous absorbont des particules de plastique (air, eau) au quotidien, le 7iéme continent qui derive aux grès des flots est un amas de plastique.. en reintroduisant les contenants en plastique ds les cantines, vous non seulement portez atteinte à la santé des enfants (à long ou moyen terme), vous oubliez que vous couper là un moyen éducatif, et enfin vous vous mettez à genoux devant les fameux lobby ! un peu de courage mrs, mesdames les députés !
  •  Non au décret , le 14 mars 2025 à 12h52
    Il est inadmissible de continuer à penser au plastique alors que nous sommes au bord de l’implosion. Été impossible, tempête à répétition, incendie, nature qui ne se renouvelle pas, rapport du GIEC et d’autres experts …
  •  Un nouveau recul, le 14 mars 2025 à 12h52
    Encore une fois, l’état fait machine arrière. Encore une fois, on méprise la parole des français qui n’en peuvent plus de se battre contre des moulins à vent. Les décisions prises par les élus vont à l’encontre de ce que veulent les gens. Déçue, démoralisée, je ne crois plus en vous.
  •  Contre , le 14 mars 2025 à 12h51
    Impossible d’envisager de poursuivre avec le plastique
  •  Plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 12h51

    Ce projet est très inquiétant, autant pour la pleine sécurité de la santé des enfants que pour celle de la population, plus généralement…
    Le refus de cette utilisation doit impérativement rejoindre la volonté de mieux nourrir les enfants dans les cantines (par des menus équilibrés et en bio) : ces deux volontés ne peuvent et ne doivent qu’être encouragées.
    Le plastique est une matière dont il faut résolument apprendre à se dispenser. Il est aussi dangereux et néfaste pour l’environnement : qui peut l’ignorer maintenant?

    Ce projet s’avère être tout simplement un non-sens !
    Merci.

  •  Non à l’utilisation de contenants alimentaires en plastique , le 14 mars 2025 à 12h51
    Nous sommes malgré nous exposés à de nombreuses pollutions. Celle de l’eau est particulièrement préoccupant Mais difficile de se passer d’eau ! Alors faisons tout notre possible pour en éviter d’autres lorsqu’il existe des alternative. C’est urgent ! Trop de mal est déjà fait.
  •  Non au plastique ! Non à l’empoisonnement de nos enfants ! , le 14 mars 2025 à 12h51
    Non à ce projet de retour à la vaisselle en plastique. Il s’agit de sacrifier la santé de nos enfants et celle de notre planète aux intérêts d’un lobby rétrograde. Le plastique tue notre planète. Oui à un gouvernement qui prenne en compte les préoccupations écologiques et s’emploie activement à préserver, voire à restaurer notre belle planète !
  •  Pas de marche arrière , le 14 mars 2025 à 12h50
    Ne compromettons pas la vie de nos enfants, ne compromettons pas la viabilité de notre système de santé en refusant de traiter les causes scientifiquement identifiées. L’alimentation l’eau et l’air sont indispensables, débarrassons nous du plastique à chaque fois qu’une alternative existe pour ne le conserver que dans les autres cas …
  •  Et pour quelle raison ?, le 14 mars 2025 à 12h50
    Quelle raison valable justifie ce retour arrière ? Abandonnons le plastique pour des contenants et couverts durables. Assumons ces choix et poussons la société à s’orienter vers une consommation raisonnée, même si cela va à l’encontre de notre instinct profond de confort simple et immédiat. Pensons à nos enfants.
  •  Contre le retour du plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 12h50
    Le plastique, même quand il n’est pas usage unique, est un véritable fléau pour la santé de tous, pour celle de nos enfants, pour nos océans, notre planète, la biodiversité… Comment peut on encore préconiser son utilisation ! Il faut se battre à chaque instant pour lutter contre son utilisation et sa production. Arrêtons de nous laisser influencer par les lobbys du plastique ! Non à ce retour en arrière.
  •  Non au retour de la vaisselle en plastique dans les crèches et les cantines scolaires, non à cette régression anti-écologique, le 14 mars 2025 à 12h50
    Sans aucun débat national, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Un retour en arrière incohérent , le 14 mars 2025 à 12h49
    Ce décret est une aberration. Pourquoi remettre du plastique dans les cantines alors que son interdiction visait justement à protéger la santé des enfants ? Les perturbateurs endocriniens présents dans certains plastiques sont un danger avéré, surtout pour les plus jeunes. En plus, revenir en arrière après avoir engagé une transition vers des alternatives plus saines n’a aucun sens. Plutôt que de reculer, il faudrait accompagner les collectivités pour trouver des solutions viables, pas réintroduire un matériau nocif sous prétexte de praticité ou d’économie.
  •  La Loi qui interdit le plastique à usage alimentaire est une bonne loi ., le 14 mars 2025 à 12h49
    Cette loi a interdit le plastique dans tous les contenants à usage alimentaire parce que le plastique dégage des contenant toxiques qui vont se mélanger à la nourriture. Les Enfants y exposés sont bcp plus sensibles à cette contamination, et moins protégés que les adultes. Remettre en question les acquis de cette loi serait un PITOYABLE retour en arrière, pas justifié par les crises qui sévissent en Europe. Or la France, bien qu’elle n’est pas supérieure aux pays voisins, a un devoir d’exemple.
  •  Opposition, le 14 mars 2025 à 12h49
    Je m’oppose à ce projet consistant à réintroduire du plastique dans les établissements accueillants nos enfants
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 12h49
    Restons fidèles à nos engagements ! L’interdiction des plastiques à usage unique est une étape positive. Renoncer à cette mesure nuirait aux objectifs écologiques de la France.
  •  Contre le projet de retour au plastique , le 14 mars 2025 à 12h48
    Quand des engagements sont pris en faveur de la protection de l’environnement, on doit s’interdire de laisser des entreprises impactées faire pression sur l’état pour revenir en arrière juste dans leur intérêt
  •  Non !!, le 14 mars 2025 à 12h48
    Non à l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines
  •  Non à la ré-autorisation de la vaisselle et des couverts en plastique , le 14 mars 2025 à 12h48
    La vaisselle et les couverts en plastique doivent être interdits partout et le rester à jamais. Leur fabrication doit être arrêté, c’est la production d’un déchet qu’on peut et qu’on doit éviter !
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