Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Bonjour.
Quand on voit l’augmentation des déchets, du coup de leur traitement, pourquoi revenir en arrière ? Le plastique dans les cantine n’a aucun intérêt. Merci de respecter la santé de nos enfants et de la population française.
Rapporteure de la loi AGEC en 2020, mon objectif était de donner un temps d’avance à la France sur les sujets du recyclage, de la réutilisation et de la réduction des déchets. Il était fondamental de pouvoir adapter notre système, nos habitudes et les pratiques des consommateurs et des producteurs à une échéance inéluctable : celle de recycler mieux, de financer ce recyclage, de favoriser les pratiques de réutilisation et de réduire drastiquement les déchets que nous produisons pour arriver au bout de la réflexion comme quoi le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas.
Ainsi, dans la mise en œuvre de cette loi, nous avons voulu coller au maximum à ses objectifs mais aussi à leur intégration par les acteurs : j’avais conscience que le temps des lois purement verticales était terminé et que c’était par la concertation, par l’adaptation, par le crantage dans le temps que nous pouvions arriver à la mise en œuvre effective d’une loi ambitieuse.
Parmi ces mesures figuraient l’extension d’une mesure présente dans la loi EGALIM de 2018 : la fin des couverts ou ustensiles en plastique destinés à l’alimentation dans des établissements accueillant des enfants et susceptibles d’être réchauffés, puisqu’il avait été prouvé que certains de ces éléments pouvaient dégager des substances nocives pour la santé comme l’environnement. Le décret d’application allait plus loin et interdisait tout simplement la vaisselle en plastique réutilisable dans ses établissements, ce qui était mieux disant et plus favorable à la santé des enfants.
Le décret mis ici en consultation revient en arrière pour solutionner une faille juridique en permettant la réintroduction de couverts en plastique réutilisables à partir du moment où ils ne sont pas mis en réchauffage : je n’y suis donc absolument pas favorable car nous avions une application mieux-disante qui permettait d’éviter complètement cette réintroduction.
J’ai évidemment conscience de l’éventuelle insécurité juridique pointée par le Gouvernement, née de l’écart entre la rédaction de la loi et son décret d’application. Je trouve cependant que la rédaction d’un nouveau décret est un très mauvais signal envoyé aux parents d’élèves et aux associations : nous devons donc collectivement aller vers une adaptation législative afin de rendre ce décret initial valable.
Il peut bien entendu y avoir des adaptations et des progressions dans l’application selon les besoins des professionnels de la plasturgie et de la petite enfance mais cela ne doit pas trahir l’esprit initial de la loi et les données scientifiques que nous avons. Il n’y a qu’à voir toutes les réactions de citoyens, d’associations et de parents qui soutiennent unanimement le décret initial parce qu’il allait dans le bon sens.
Je compte donc proposer prochainement une initiative législative, une proposition de loi qui amènera directement cette adaptation législative, inattaquable par un quelconque recours, sûre juridiquement, qui permettra de respecter l’esprit des lois EGALIM et AGEC et permettra à nos plus jeunes générations comme les professionnels du secteur de passer enfin dans une nouvelle ère.