Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Non au retour du plastique ! C’est dangereux pour la santé de nos enfants comme démontré par moultes études scientifiques. C’est néfaste pour l’environnement, qui est déjà dans un état catastrophique et périlleux. Je ne vois pas l’intérêt économique pour l’état non plus.
Disons oui aux solutions saines et durables !
La ré-autorisation de l’usage du plastique dans différents contextes tels que les cantines scolaires représente un retour en arrière sur des décisions prises précédemment. Loin d’être un cas isolé, il s’inscrit dans une multitude d’attaques rétrogrades et ignorantes contre le droit français, notamment le droit de l’environnement, censé protéger les français.e.s des dégradations faites à leur environnement de vie et par conséquent leur santé.
Un.e décisionnaire tenant une responsabilité politique se doit de se renseigner sur les sujets sur lesquels i.el statue et de prendre en compte l’état de connaissances existant, et de voir au-delà de l’horizon court-termiste des intérêts privés et du profit économique.
Je suis profondément opposé à cette proposition, démontrant une incohérence politique profonde, un manque flagrant d’autorité, et une surpuissance et impunité des entreprises privées.