Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 13h19
    Pour des raisons évidentes de souci de l’écologie et de la santé des enfants, le plastique ne devrait pas revenir dans les cantines scolaires. Ce serait un recul catastrophique face aux enjeux écologiques et au souci accordé à la santé des générations futures (effets désastreux des perturbateurs endocriniens contenus dans le plastique).
  •  Stop au plastique , le 14 mars 2025 à 13h19
    Toutes les expertises serieuses vont dans le même sens : limiter les plastiques. Merci de retirer ce texte rétrograde.
  •  Non au retour du plastique dans nos écoles, le 14 mars 2025 à 13h18
    Non au retour du plastique dans la restauration collective
  •  NON AU PLASTIQUE DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES !!!!!!!!!!!!!, le 14 mars 2025 à 13h18
    Pourquoi vouloir régresser en réintroduisant du plastique pour le service et la consommation de plats dans la restauration scolaire, alors que le plastique pollue, de sa production à son "élimination", qu’il nous intoxique, et qu’il est parfaitement possible de s’en passer !!!! Plein d’établissements scolaires n’utilisent pas/plus de contenants en plastique depuis fort longtemps ! Et la restauration scolaire/collective a existé avant la fabrication du plastique !! Tâchons d’aller de l’avant, de respecter les enfants et les générations futures ainsi que l’ensemble de la biodiversité et de la vie sur Terre !
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 13h18
    Avis défavorable, ce n’est pas normal que les lobbys passent avant la santé de nos enfants, quand bien même les molécules controversées aient été écartées, le principe de précaution nous impose de ne pas revenir en arrière
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 13h18
    Je vous fait part de mon opposition à ce projet. Arrêtons le détricotage des réglementations
  •  DÉFAVORABLE , le 14 mars 2025 à 13h18
    Le plastique n’a rien à faire dans nos cantines ! Les politiques doivent œuvrer pour le bien de tous et non le profit de quelques uns.
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 13h18
    Pitié pensez à nos enfants. Pas de retour en arrière 😡
  •  Ce décret est un non sens !, le 14 mars 2025 à 13h17

    Bonjour,

    Je suis étonné de l’absurdité de ce projet de retour du plastique dans les crèches et cantines.
    Le plastique, ce n’est pas si fantastique, comme vous le savez, c’est un énorme problème pour la biodiversité marine, également pour notre santé.
    Nous sommes addicts collectivement au plastique et nous avons besoin de loi fermes pour en réduire notre quantité consommée.
    Ce projet de décret est donc une marche en arrière qui n’a aucun sens.
    Cordialement,
    Florian Faribault

    florian

  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 13h17
    Avis défavorable Les études montrent que c’est dangereux pour santé des enfants
  •  arrêt des couverts en plastique pour les cantines, le 14 mars 2025 à 13h17
    ne repartons pas en arrière ce serait un mauvais signe pour les lobby et de manière générale pour tous ceux qui se moquent de la destruction de l’humanité
  •  NON AU PLASTIQUE !!!, le 14 mars 2025 à 13h17
    Un scandale pour la santé de nos enfants et pour la santé de la planète. Non aux expositions chimiques PE PFAS dans les cantines. Non au plastique !!!
  •  Non au plastique dans les écoles , le 14 mars 2025 à 13h16
    Les études prouvent l’empoisonnement du plastique. Arrêtons de l’utiliser. Agissez !!!
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 13h16
    Opposition totale
  •  Non, surtout pas !, le 14 mars 2025 à 13h15
    Nous ingérons déjà bien assez de plastique, inutile d’en ajouter dans les organismes de nos enfants. C’est un non-sens écologique de toute façon.
  •  Mme, le 14 mars 2025 à 13h15
    Oui à la santé de tous et plus encore de nos enfants ! Non au plastique, non à ce retour en arrière incompréhensible et dévastateur. Décidément nos décideurs n’ont aucune éthique et aucune volonté. Pour une fois, ne pliez pas face aux lobbys (lobbies?), dites leur non, stop, dites oui à la santé et à la vie. Merci pour l’humanité, merci pour notre planète.
  •  Délirant., le 14 mars 2025 à 13h15
    A l’heure où nous savons pertinemment que les déchets plastiques sont un fléau pour notre environnement et qu’il faut les éradiquer au maximum, à l’heure où nous savons aussi à quel point le plastique est nocif pour notre santé et que ses molécules migrent vers les aliments chauds lorsque ces derniers sont mis au contact du plastique, à l’heure où les perturbateurs endocriniens dérèglent nos organismes à tous les niveaux et ceux des enfants (et fœtus), il est à l’ordre du jour d’autoriser l’utilisation de vaisselle en plastique dans les collectivités? Etes vous sérieux??? Un peu de courage mesdames et messieurs les parlementaires. Arrêtez de vous faire lobotomiser par les lobbies, écoutez plutôt les scientifiques, les preuves sont accablantes. Arrêtez d’autoriser qu’on nous empoisonne, adultes et enfants, pour préserver des intérêts économiques mortifères. Il est toujours possible de créer une économie vertueuse et saine au sein de laquelle les humains seront en meilleure santé. Lorsque nous serons tous malades vous viendrez vous plaindre du trou de la sécu et dérembourserez probablement les traitements alors que vous serez partiellement responsables de nos maux par votre inaction et votre soumission aux grands industriels. Un peu de courage et de bon sens s’il vous plait !
  •  Scandaleux , le 14 mars 2025 à 13h15
    De qui se moque t’on ? On préfère une fois de plus privilégier l’intérêt d’une petite minorité fortunée au mépris de la santé de nos enfants. Les arguments fallacieux du syndicat de la plasturgie sont justes abjects !
  •  L’avenir, le 14 mars 2025 à 13h15
    Pourquoi revenir en arrière quand un pas important pour la planète et pour la santé de nos enfants et petits enfants a été fait. De plus, c’est un signal négatif : les habitudes prises notamment à la cantine sont exportables à la maison. Cela fait partie de l’éducation
  •  Avis extrêmement défavorable, le 14 mars 2025 à 13h14
    Est-ce que l’on va un jour prendre la santé des gens comme critère prioritaire des décisions au lieu d’écouter les lobbys capitalistes qui ne pensent qu’à accumuler de l’argent? Non au plastique !
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