Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Je suis contre le retour du plastique, le 14 mars 2025 à 13h28
    ́Non au retour du plastique polluant et nocif pour la santé. Les marchands de plastique nous gouvernent ou quoi?
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 13h27
    La suppression du plastique était une très bonne décision. D’abord pour limiter le gaspillage et les problèmes de diffusion dans l’environnement. On sait que le "recyclage", ce n’est que reculer pour mieux sauter, puisque le nombre de recyclages est limité et qu’à la fin, le plastique sera abandonné dans la nature ou brûlé. D’autre part, on ne sait pas vraiment quels sont les transferts de composants des plastiques dans les aliments, surtout en cas de chauffage, ni quels sont leurs effets. Certains sont des perturbateurs endocriniens, et tout risque pour la santé des enfants doit être écarté. La proportion croissante d’enfants en surpoids ou obèses n’est pas due qu’à de mauvais choix alimentaires : la pollution de tous les éléments qui nous entourent - l’eau, l’air, les aliments - y est très certainement associée. Merci de résister aux intérêts économiques et de donner la priorité à la qualité de vie présente et future.
  •  Arrêtez de revenir en arrière !, le 14 mars 2025 à 13h27
    1 pas en avant, 3 pas en arrière… à chaque fois c’est la même chose, y’en a ras le bol !
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires, de cuisson, de rechauffe, de service, le 14 mars 2025 à 13h27
    Non au retour du plastique dans nos assiettes et surtout pour les scolaires. Alors que les micros plastiques se trouvent sur terre, dans les mers et les organismes de tous les êtres vivants, voilà un rétro pedalage scandaleux. Les pouvoirs publics doivent oeuvrer pour les citoyens et non pour les bénéfices financiers d’industriels. L’intérêt général doit être supérieur aux intérêts particuliers, même s’il s’agit d’économie. La santé du plus grand nombre doit primer.
  •  Non, non et non, le 14 mars 2025 à 13h26
    C’est une honte et une aberration écologique et sanitaire ! Stop aux plastiques !
  •  Ré-introduction du plastique dans les contenants alimentaires des cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 13h26
    Une stupidité dangereuse. Ce n’est pas la peine de critiquer M Trump si c’est pour prendre des mesures similaires. Claude
  •  Plastique !, le 14 mars 2025 à 13h26
    Évidemment NON au retour du plastique ! C’est avec beaucoup d’application et de minutie que notre gouvernement s’ingénie à réduire à néant tout progrès et toute avancée même minime vers un mieux-être collectif. Quant à la santé publique… !
  •  Totalement défavorable, le 14 mars 2025 à 13h26
    S’il vous plaît, ne revenez pas en arrière, ce serait une aberration pour l’écologie et pour la santé de tous les êtres vivants.
  •  Pas de retour en arriere, le 14 mars 2025 à 13h26
    Ne jouons pas avec la santé des enfants. Pas de retour en arrière sur les contenants plastique dans les cantines scolaires
  •  MME DIL EVELYNE, le 14 mars 2025 à 13h25
    Je suis totalement opposée à ce retour en arrière concernant l’utilisation du plastique dans les collectivités.
  •  Stop !, le 14 mars 2025 à 13h25
    Merci d’arrêter de vous moquer des français, de leur santé, de leur environnement et de leur avenir. Arrêtez tout de suite ce projet de décret qui n’a aucun sens écologique et sanitaire.
  •  Non au plastique dans les crèches et les cantines , le 14 mars 2025 à 13h24
    Il est inadmissible de revenir en arrière par rapport à l’utilisation du plastique dans les crèches et cantines quand on sait l’impact que celui-ci peut avoir sur la santé, et en particulier celle de nos enfants. Sans parler de la pollution engendrée par ce même plastique. Il y a d’autres solutions
  •  Totalement défavorable ! , le 14 mars 2025 à 13h24
    S’il vous plaît, ne revenons pas en arrière, ce serait une aberration pour l’écologie et pour la santé de tous les êtres vivants.
  •  Stop ! STOP !!!, le 14 mars 2025 à 13h24

    Le retour au plastique pour les couverts assiettes… ?
    Investissez dans de véritables couverts lavables, réutilisables tous les jours, sans plastique…
    Investissez dans une machine à laver la vaisselle…
    Investissez dans du personnel…
    Investissez dans le vertueux et le durable !!!

    Investissez vous pour l’écologie et prenez vos distances avec le lobby pétro-plastique !!!

  •  Non au retour du plastique dans la restauration collective et la restauration scolaire., le 14 mars 2025 à 13h23

    Non au retour du plastique dans la restauration collective et la restauration scolaire. Ce retour en arrière est irresponsable autant pour l’environnement que pour la santé de nos enfants.
    C’est également une mesure injuste qui récompense de manière déloyale tous les prestataires de restauration qui n’ont pas réalisé les investissements nécessaires afin de se conformer à la loi EGALIM, pourtant en vigueur depuis 7 ans.

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

    ­

  •  Copie à revoir , le 14 mars 2025 à 13h22
    Nous savons désormais que le plastique est une catastrophe en matière environnementale et pour la santé humaine. Les enfants sont de plus à protéger en priorité. Quelle hérésie d’autoriser les assiettes et couverts en plastique !
  •  Avis défavorable sur ce projet de décret , le 14 mars 2025 à 13h22
    La santé de nos enfants doit prévaloir sur les intérêts des industriels ! Ce retour en arrière est inadmissible. Les produits toxiques dégagés par le plastique sont avérés. Il n est pas concevable que la santé des enfants et la sauvegarde de l environnement ne soient pas pris en compte dans les politiques publiques. Je demande le maintien des dispositions de janvier 2025.
  •  Je m’oppose à cette modification , le 14 mars 2025 à 13h21
    Les seuls gagnants seraient les industriels du plastique, certainement pas la santé de nos enfants et celle de notre planète… il faut arrete une bonne fois pour toute d’écouter les lobbys
  •  NON vraiment Non, le 14 mars 2025 à 13h21
    Je m’oppose à l’utilisation du plastique dans tout contenant alimentaire destiné aux enfants. Pourquoi revenir en arrière? Protégeons ensemble la santé de toutes et tous.
  •  Définition des contenants alimentaires : inacceptable, le 14 mars 2025 à 13h20

    Ce décret exclut en effet les couverts, assiettes et gobelets plastique de la définition des contenants alimentaires !…

    C’est une honte.