Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Contre tous les plastiques, le 14 mars 2025 à 13h57
    On marche sur la tête, comme d’habitude. Je suis contre la réintroduction des ustensiles en plastiques dans les cantines et les crèches. Tous le monde sait que c’est très dangereux pour la santé des humains et que cela altère nos capacités de reproduction entre autres problèmes de santé graves. Il est grand temps de s’opposer fermement à tout ces dirigeants qui n’écoutent plus la population depuis longtemps et de reprendre le pouvoir de décider ce que l’on veut pour nous et les générations à venir.
  •  Avis defavorable au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 13h57
    On sait pertinemment et de manière sourcée les méfaits du plastique a outrance dans tout les domaine !! Nos enfants et nous même en ingérons déjà beaucoup sans le savoir, inutile d’en rajouter ! Et ce sont encore et toujours les pobbys qui dirigent !
  •  Utilisation du plastique , le 14 mars 2025 à 13h56
    On supprime le plastique dans les foyers domestiques .Les recommandations scientifiques s’appliquent aussi aux collectivités ……
  •  non au plastique, le 14 mars 2025 à 13h56
    c’est toxique et ça pollue
  •  Non au retour des contenants en plastique dans les crèches et les écoles, le 14 mars 2025 à 13h56
    Nous ne voulons pas de retour en arrière sanitaire et écologique ! La santé de nos enfants doit primer sur le lobby du plastique !
  •  Plus de plastique dans les écoles !, le 14 mars 2025 à 13h56
    Je demande à ce que la loi EGALIM de 2018 soit mise en oeuvre, appliquée, pour que le plastique soit retiré des cantines.
  •  Opposition au plastique sous toutes ses formes dans la restauration , le 14 mars 2025 à 13h56
    Il est absolument nécessaire de remplacer le plastique de manière générale et surtout dans le cadre de l’alimentation. il y a systématiquement des dégradation du plastique au contact de la chaleur mais aussi de plats acides et donc absorption de molécules. Le plastique se retrouve partout dans l’environnement, il est vital de le réduire et en priorité pour les enfants.
  •  Non à la réautorisation de la vaisselle en plastique , le 14 mars 2025 à 13h56
    Les lois de 2018 et 2020 actent la dangerosité sanitaire des contenants en plastique et les ont à juste titre interdit dans les cantines. Le délai d’application de 5 ans fixait un cap et était très suffisant. Revenir sur l’application de ces lois ouvre la boîte de Pandore et entrainera des exceptions en chaîne. La dangerosité sanitaire des plastiques est établie, s’y ajoutent de multiples pollutions de l’air, des eaux, des sols liées à la persistance et à la masse des déchets plastiques irrecyclables dans notre environnement. Il faut leur fermer la porte davantage, certainement pas la rouvrir.
  •  Art. D541-338 Code de l’environnement , le 14 mars 2025 à 13h55
    Opposition catégorique à une telle modification ! Il y a des alternatives pour préserver la santé des jeunes générations.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 13h55
    Préservons la santé, préservons la planète, le 14 mars 2025 à 13h50 Il n’est pas admissible que les contenants en plastique dont on connait la nocivité pour la santé soient utilisés pour l’alimentation des enfants et de tous d’ailleurs ; Il n’est pas admissible de promouvoir l’utilisation du plastique alors que nos océans sont gorgés de microbilles de plastique , ingérées par les animaux marins, et donc ingérés par l’homme en bout de chaine Il n’est pas admissible de favoriser la production de plastique alors que celle-ci dérive du pétrole. Que veut-on ? continuer à aller droit dans le mur pour favoriser quelques industriels ou revenir à des pratiques qui ménagent le "durable" et la santé ?
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 13h55
    Le plastique affecte les systèmes cardiovasculaire, rénal, gastro-intestinal, neurologique, reproducteur et respiratoire. Les impacts incluent cancers, diabète, toxicité neurologique, reproductive et développementale. Les perturbateurs endocriniens présents dans le plastique sont associés à une baisse de la fertilité et à des anomalies du développement chez les enfants. On retrouve aussi des problèmes de comportement et de développement cognitif chez les enfants exposés au BPA.
  •  Pourquoi ?, le 14 mars 2025 à 13h55
    Quelle est la raison de ce rétropédalage ? Est-ce que les enfants, leur santé et celle des équipes de restauration vont en bénéficier ? Je ne le crois pas.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 13h54
    On sait que le plastique est nocif pour la santé et pour la planète. Arrêtons de faire un pas en avant et trois en arrière. Ceux qui font pression pour maintenir le plastique n’ont que des soucis de gains, faire consommer toujours plus et faire toujours plus de profits.
  •  La santé des enfants doit être une priorité , le 14 mars 2025 à 13h53
    Je m’oppose avec vigueur à cette modification qui n’a rien d’anodine et constitue une grave et dangereuse régression. Non, l’écologie et a fortiori la santé publique, ici la santé de nos enfants, ne sont pas des variables d’ajustement.
  •  Non à cette régression sanitaire, le 14 mars 2025 à 13h53
    Encore suffisamment et bien trop envahis par les plastiques en tous genres… donc non pour ce retour en arrière et la santé de tous
  •  Ne pas céder aux pressions des lobbys, s’il vous plaît., le 14 mars 2025 à 13h53
    Ne pas se désister, ni faire marche arrière, ni renier les valeurs au nom desquelles cette avancée, même modeste, mais tellement essentielle, avait été permise. Il faut continuer à aller dans le bon sens, pas à pas, puisque c’est le rythme apparemment choisi. Abandonner, ou passer outre ce que peuvent promettre les lobbys. Vous êtes élus, vous nous représentez, agissez selon. Notre gratitude devrait être un moteur essentiel et vos objectifs être les nôtres.
  •  Avis très défavorable - stop aux lobbys !, le 14 mars 2025 à 13h53
    Stop aux reculs en matière d’écologie et de santé. Arrêtons de nous soumettre aux pressions des lobbys du plastique ! Ils doivent eux-aussi se transformer pour un avenir plus souhaitable
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 13h51
    Il ne faut pas faire marche arrière. Nous connaissons la toxicité du plastique pour la santé humaine et les écosystèmes. Il faut cesser d’en fabriquer de nouveaux pour les contenants alimentaires. Nous trouvons déjà trop de nanoparticules dans l’environnement ainsi que dans le corps humain. Il n’est pas biodégradable et contribue via les perturbateurs endocriniens à de nombreuses pathologies en augmentation. Priorité à la santé, au recyclage et au changement des comportements. Résistons au lobby.
  •  Non au plastique alimentaire, le 14 mars 2025 à 13h51
    On revient au verre pour la plupart des contenants, on jette nos tupperware, les biberons en plastique pour revenir au biberon en verre et vous voulez revenir au plastique dans les cantines juste pour les profits des professionnels du secteur ? Non mais on marche sur la tête ! Les profits des entreprises sont plus importants que notre santé ??? Arrêtez de nous prendre en otage et de nous imposer le choix du fric !
  •  Contre, le 14 mars 2025 à 13h51
    Je suis contre ce projet. Trop de pétrole et produitS chimiqueS dans nos organismes ! Merci.
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