Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  NON !!, le 14 mars 2025 à 13h41
    Pas de retour en arrière sur les mesures visant à interdire l’usage du plastique !
  •  Ne cédons pas, le 14 mars 2025 à 13h41
    Le plastique est un matériau envahissant qui demande un minimum de courage de la part des décideurs pour maîtriser son utilisation et sa prolifération sous forme de déchets divers.
  •  Écoutez les scientifiques, pas les lobbies industriels !, le 14 mars 2025 à 13h41
    Un gouvernement doit faire ce qui est bon pour sa population. Les emplois éventuellement touchés peuvent passer sur des industries vertueuses.
  •  Contenants alimentaires , le 14 mars 2025 à 13h41
    Non à l’utilisation de contenants plastiques notamment dans les cantines scolaires en raison des produits toxiques qu’ils peuvent dégager au contact d’aliments chauds, gras ou acides !
  •  Non à ce projet de décret !, le 14 mars 2025 à 13h41
    Je suis opposée à ce retour en arrière concernant l’utilisation du plastique dans les collectivités. C’est honteux !
  •  REFUS du Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, le 14 mars 2025 à 13h40
    Je considère que ce projet de modification ajoutera encore plus de plastique dans le quotidien des enfants, au moment où ils sont les plus vulnérables. C’est une régression pour la santé publique et une hausse des coûts, à terme.
  •  Non au Projet de modification , le 14 mars 2025 à 13h40
    Je m’oppose à ce retour en arrière imposé par les lobbys industriels du plastique, les dégâts liés au plastique sur l’environnement et la santé et plus particulièrement des enfants sont connus . Existe t’il encore au gouvernement un ministère de l’écologie ?
  •  Pitoyable, le 14 mars 2025 à 13h39
    Elle est belle la France : de belles annonces, et puis en fait non, on préfère répéter les erreurs du passé. Triste. Sans doute pour gaver encore un peu plus les actionnaires du plastique.
  •  Je tiens à mes enfants et le retour du plastique c’est NON ! , le 14 mars 2025 à 13h39
    Tout est dit ! Il n’y a aucune raison de revenir sur une décision à laquelle les professionnels sont préparés depuis des années. C’est être stupide que de revenir en arrière, c’est être aveugle et sourd à la communauté scientifique et surtout c’est être indifférent à la santé de ses propres enfants.
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 13h39
    Un peu de courage ! Dîtes NON aux lobbys qui n’ont que faire de la santé de nos enfants, seuls comptent les profits pour les industriels ! Les chercheurs ont prouvé que les plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, gras ou acides. Je le redis, un peu de courage, les pastiques dans les cantines, c’est NON.
  •  Pas de marche arrière !, le 14 mars 2025 à 13h39
    Le plastique doit être éliminé au plus vite. La préservation et la restauration de la planète et de la santé des humains doivent être la priorité, pas le portefeuille des industriels de la pétrochimie.
  •  Nous ne voulons pas de contenants alimentaires en plastique !!!!, le 14 mars 2025 à 13h38
    Alors que les méfaits de l´usage du plastique sont prouvés pourquoi revenir en arrière et décider de ne pas protéger la santé des enfants. Nous ne voulons pas de ce décret lamentable excluant les contenants servant à la consommation des plats.
  •  Non au retour aux plastiques ! !, le 14 mars 2025 à 13h38
    Arrêtez le plastique !! Des alternatives existent. Ce retour des couverts et vaisselles en plastique dans les établissements qui accueillent des enfants est une aberration.
  •  NON !, le 14 mars 2025 à 13h38
    C’est un grand NON pour le retour du plastique ! Un ministère de la Transition Écologique n’a pas à renier ses valeurs, il agit à ce pourquoi il a été créé. Merci.
  •  Un monde sans plastique !, le 14 mars 2025 à 13h38
    Un monde sans plastique serait un monde plus vivable ! Que notre pays serve d exemple pour le monde entier ! Que nos politiques écoutent enfin n ce que disent nos experts ! Tout le plastique que nous fabriquons nous revient en boomerang dans l’organisme.
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 13h38
    Défavorable évidemment
  •  Hérésie , le 14 mars 2025 à 13h37
    Nous avons collectivement besoin d’avancer vers l’arrêt du plastique, car : 1. C’est une matière issu du petrole. Son usage entretient notre dépendance vis a vis cette énergie fossile responsable de la dérive climatique qui s’accélère mais également notre dépendance vis a vis des pays producteurs et nous ne souhaitons pas être a leur merci. 2. Nos enfants doivent d’habituer des le plus jeune âge a l’avenir qui sera de gré ou de force sans plastique 3. Nous ne voulons pas exposer nos enfants a des matières néfastes pour leur santé 4. Nous souhaitons vivre en harmonie avec le reste du règne animal et végétal et de ne pas faire subir nos usages éphémères de plastiques aux animaux terrestres et marins. Pour ces raisons je vous demande de ne pas valider ce décret. Merci d’avance, Mélodie Pitre
  •  Non, le 14 mars 2025 à 13h37
    Non à ce retour arrière dommageable pour la santé de nos enfants et pour l’environnement
  •  NON à ce projet !!!, le 14 mars 2025 à 13h37
    Mais pourquoi faire machine arrière ? Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 13h36
    Ne cédez pas au lobby du plastique ! Protégez nos enfants et maintenez l’interdiction de tous les plastiques dans les cantines
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