Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  La santé avant le plastique, le 14 mars 2025 à 14h09
    L’arbitrage en faveur d’une utilisation de ressources inutiles, polluantes au bénéfice de quelques uns et au détriment de la santé de tous les enfants est un signal de plus de l’influence qu’exercent des lobbies délétères pour notre qualité de vie et pour notre avenir.
  •  non au plastique, le 14 mars 2025 à 14h09
    Ce revirement concenant un acquis si important pour la santé de nos enfants est inacceptable !
  •  C’est aux industriels de s’adapter, pas à ceux qui payent des impôts, le 14 mars 2025 à 14h08
    Pour venir "emmerder" les gens (comme a aimé à le dire ce cher Emmanuel MACRON), il y a du monde : hausse d’impôts, ZFE, nouveaux impôts, DPE modifié, etc. Mais pour venir appliquer vous-mêmes les lois et décrets en faveur de l’environnement et surtout de la santé du peuple, il n’y a plus personne. Alors hors de question de faire marcher arrière ! Il y a eu suffisamment de temps pour se mettre en adéquation avec l’arrêt de "l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans". C’est aux industriels de s’adapter ! Les impôts que nous payons doivent être utilisés en la faveur de ceux qui payent, pas de ceux qui veulent faire encore plus de rentabilité !!
  •  Stop à la régression dans les droits à la santé de l’enfant, le 14 mars 2025 à 14h08
    Si l’on se réfère à ce qui nous est le plus précieux, à savoir la santé de nos enfants, de nos petits enfants, il n’y a aucune bonne raison de revenir sur l’interdiction du plastique dans les cantines scolaires. Ceux qui souhaitent acter cette capitulation face à des intérêts particuliers feraient bien d’en mesurer d’abord les conséquences éventuelles sur l’environnement et la santé publique. L’esprit de responsabilité ne devrait même pas avoir besoin d’être invoqué dans un tel contexte.
  •  Heresie, le 14 mars 2025 à 14h08
    Un non sens d’un point de vue tant sanitaire qu’écologique. Un retour en arrière inacceptable en 2025.
  •  Opposition au projet de décret réautorisant les plastiques en restauration scolaire, le 14 mars 2025 à 14h08
    Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique. Je demande le maintien de l’article D541-338 dans sa rédaction actuelle, qui interdit clairement l’usage de vaisselle plastique dans les cantines.
  •  Valeur éducative du maintien de l’exclusion du plastique dans le matériel de service, le 14 mars 2025 à 14h08
    Au delà de tous les éléments écologiques, il est important de prendre en compte l’impact contre-éducatif qu’aura un tel retour en arrière. En effet, dans les restaurants scolaires des écoles élémentaires, des collèges et des lycées, le retour de la platerie de service et même des couverts en plastique donnerait le signal à ces enfants et jeunes que le plastique est finalement "pas négatif pour la planète" puisque, même dans une collectivité, on l’utilise à nouveau. Ces enfants et jeunes, futurs adultes et futurs parents, ont besoin d’être sensibilisé, voire éduqué aux limites du plastique et à tous les effets négatifs qu’il a par rapport à d’autres matériaux moins impactant sur la planète et ses ressources.
  •  Pas de plastique !!! Ne cédez pas !!!!!!!, le 14 mars 2025 à 14h07
    Il en va de la santé des enfants et de la planète
  •  Contre l’autorisation d’utilisation des produits plastiques pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 14h07
    La remise en question du plus élémentaire principe de précaution est totalement anachronique. Alors les publications scientifiques sont unanimes pour établir les liens entre utilisation de plastique alimentaire et présence alarmante de microplastiques dans les organismes et la nature, on voudrait à nouveau autoriser l’utilisation de plastique dans les cantines des crèches et maternelles. C’est un non-sens sanitaire et humain.
  •  SUPPRIMONS LE PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 14h07
    Supprimons le plastique de la vie quotidienne et, à plus forte raison, quand il s’agit de l’alimentation. Nous connaissons à ce jour les conséquences sur la santé publique.
  •  NON au plastique, le 14 mars 2025 à 14h06
    Appliquons les termes de la loi et bannissons toute utilisation du plastique - nocif pour notre santé et notre environnement - apprenons aux enfants, citoyens de demain, à se passer du plastique et à participer ainsi à la préservation de la nature.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 14h06
    Non au plastique !!!
  •  Pas de plastique , le 14 mars 2025 à 14h05
    Ni dans le corps de nos enfants qui auront de plus en plus de problèmes de santé. Et destructeur du climat
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 14h04
    Il y a déjà bien trop d’occasions d’ingérer des particules de plastiques sans en rajouter. PROTEGEONS NOTRE SANTE
  •  Non au retour de plastique dans les cantines , le 14 mars 2025 à 14h04
    C’est inimaginable de proposer de faire marche arriere. C’est une question de santé publique. Les plastiques sont bien trop nocifs pour la santé pour juste envisager de les re-introduire dans les cantines ! C’est une honte de la part de notre gouvernement de ne pas tenir tete aux lobbys du plastiques.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 14h04
    Il faut garder cette avancée et ne pas revenir en arrière. Cette mesure d’interdiction c’est du bon sens économique, environnementale et sanitaire… et une vision à long terme souhaitable pour l’avenir.
  •  Ne surtout pas faire machine arrière !, le 14 mars 2025 à 14h04
    On ne fait que constater, jour après jour, les dangers du plastique pour l’homme et la planète. La seule solution est de réduire drastiquement et dès que possible son usage ! Merci
  •  Opposition au Projet de décret contenants vaisselle plastique - service de restauration notamment scolaire - , le 14 mars 2025 à 14h04
    Madame, Monsieur, la effets négatifs et même dommageables de l’usage du plastique sur la santé publique et, en particulier, sur la santé des plus jeunes (enfants/adolescents) sont connus depuis plusieurs années. Qu’il s’agisse de perturbations endocriniennes ou de risques de cancers notamment. Ce projet de décret constituerait un recul non acceptable. En plus des risques sur la santé publique des consommateurs et usagers, l’usage de ces contenants en plastique résulte encore une fois de la consommation d’hydrocarbures. Que la production de ces contenants soit issue de plastique natif ou de plastique partiellement recyclé ne modifie pas ce constat. Enfin, Le traitement de ces contenants au stade de déchets génère encore une autre pollution. Je vous fais donc part de mon opposition à ce projet de décret.
  •  Non au plastique dans nos écoles !, le 14 mars 2025 à 14h03
    Nous empoisonnons nos enfants et c’est une hérésie climatique !!
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 14h03
    Je m’oppose au plastique sous toutes ses formes dans la restauration . Il est absolument nécessaire de remplacer le plastique de manière générale et surtout dans le cadre de l’alimentation. il y a systématiquement des dégradations du plastique au contact de la chaleur mais aussi de plats acides et donc absorption de molécules. Le plastique se retrouve partout dans l’environnement, il est vital de le réduire et en priorité pour les enfants.
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