Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Stop au plastique , le 14 mars 2025 à 14h26
    S’il y a un domaine où on peut facilement se passer de plastique, c’est bien pour les contenants des aliments et en particulier la vaisselle dans laquelle nos enfants prennent leurs repas ! Stop au plastique et à la chimie dans l’alimentation, dont toutes les études scientifiques montrent la nocivité pour l’environnement et pour la santé humaine Alors pourquoi cette régression insensée, en catimini, juste pour faire plaisir aux industriels qui en tirent profit sans doute, et face aux intérêts desquels la santé des générations futures importent peu. Tenez compte de l’avis de la population !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 14h26
    Ce revirement concernant un acquis si important pour la santé de nos enfants est inacceptable ! Je suis scandalisée par ce projet de décret qui est une véritable régression dans la protection de la santé des enfants. Les études scientifiques sont assez nombreuses et objectives qui alertent sur les effets sanitaires pathogènes de l’exposition quotidienne au plastique ! Honte à ce projet !
  •  éduquons nos enfants et respectons leur santé, le 14 mars 2025 à 14h26
    Il serait dangereux et inadmissible au vu des connaissances actuelles de revenir en arrière sur ce sujet. Nous expliquons aux enfants en tant que parents, grands parents, enseignants, adultes en général que les déchets de plastique sont une catastrophe pour l’environnement et la santé .Les scientifiques l’ont démontré et nombreux sont ceux qui recherchent comment éliminer les déchets et micro plastiques. Revenons à une nourriture saine, locale le plus possible, bio si possible cuisinée et servie dans des contenants durables sans risque de dégradation nocive : inox, porcelaine ..
  •  Stop à tous les contenants alimentaires plastiques , le 14 mars 2025 à 14h26
    Avis défavorable. Risques pour la santé et pas seulement celle des enfants. Utilisation d’énergie fossile absurde dans le contexte climatique actuel. Quid du recyclage et des micro particules dans la chaîne alimentaire ? Ce projet de décret est irresponsable et ne satisfait que les lobbies.
  •  Non au plastique , le 14 mars 2025 à 14h25
    Je m’y oppose, pour des raisons de santé, d’environnement et de cohérence de l’action publique juste après le vote de la loi contre les PFAS.
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h23

    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »

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    NON AU RETOUR DU PLASTIQUE !
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  •  Non au retro-pedalage, le 14 mars 2025 à 14h23
    Il est inadmissible que les lobbys du plastique fassent un chantage pour faire revenir le gouvernement sur une loi interdisant l’utilisation du plastique Encore plus quand il s’agit de la santé de nos enfants
  •  Pour nos enfants, le 14 mars 2025 à 14h23
    Je pense que la question est en fait assez simple : pour qui agissons-nous, la santé de nos enfants et l’avenir de notre planète à tous, ou supporter les lobby du plastique? Pourquoi revenir sur une mesure positive déjà mise en place et qui fonctionne? J’ai du mal à comprendre…
  •  Quelle idée !!? , le 14 mars 2025 à 14h22
    Pourquoi revenir en arrière sur quelque chose qui fonctionne très bien ? Même chez Mcdo ils ont compris que ce n’était pas moins rentable. On ne joue pas avec la santé de nos enfants, pas plus qu’avec l’environnement. On veut moins de plastique, pas plus !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h20
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser à nouveau la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non à ce décret, le 14 mars 2025 à 14h20
    Il s’agit d’une régression en termes d’environnement et de santé publique, j’y suis fermement opposée.
  •  Opposition au plastique sous toutes ses formes dans la restauration scolaire et toute la restauration, le 14 mars 2025 à 14h20
    Il est absolument nécessaire de remplacer le plastique de manière générale et surtout dans le cadre de l’alimentation. il y a systématiquement des dégradations du plastique au contact de la chaleur et aussi au cours du nettoyage au lave-vaisselle ainsi qu’au contact de plats acides ce qui induit l’absorption de molécules. Le plastique se retrouve partout dans l’environnement et dans nos corps (microplastiques), il est vital de le réduire au maximum et en priorité pour les enfants.
  •  je dis non au plastique dans les crèches et les cantines scolaires. , le 14 mars 2025 à 14h19
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Moins de plastique !, le 14 mars 2025 à 14h19
    Comment peut-on revenir sur des décisions positives? La santé et l’humain pourraient passer avant l’argent !!!
  •  Stop à la réintroduction du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 14h19
    Ce projet d3 décret est absurde.cest un retour en arrière. Protégeons nos enfants dès perturbateurs endocriniens. Merci de tenir compte de l’avis des citoyens, des scientifiques des médecins.
  •  Bah voyons… non., le 14 mars 2025 à 14h19
    Comment ça ? Pourquoi ça ? C’est non ! Faut arrêter avec le plastique, là… D’ailleurs, Agnès, est-ce qu’on profiterait de la popularité de cette participation pour se poser une autre question : Comment diminuer davantage l’usage de polluants ? Je pose ça là : Interdire l’usage de PFAS pour les ustensiles de cuisine, arrêter l’eau / soda dans des bouteilles en plastique, investir drastiquement dans la promotion et facilité de la mobilité douce, … Certain qu’on pourrait tous trouver de bien bonnes idées. Chiche ?
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 14h19
    Ce projet de décret est sidérant et désolant. Quand va t on enfin se réveiller sur l’état de notre planète et sur la santé de nos enfants?
  •  non à la réintroduction de plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 14h18
    Non au retour en arrière ! Non au lobbying irresponsable ; ne nous privez pas des rares petites lumières en ces temps sinistres, permettant d’espérer un mieux en matière sanitaire et environnementale pour nos enfants et nous-mêmes ! Nous avons besoin de représentants alertes et responsables. Merci de nous entendre.
  •  Question de légitimité et de raisonnement, le 14 mars 2025 à 14h17
    En quoi le changement de mention pour le rendre plus général va contribuer à changer l’impact du plastique dans nos organismes et vies. encore un pseudo décret pour donner l’impression que l’on agit alors que l"’on ne fait rien de concret. Merci de votre non réponse.
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h17
    Avec la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aura pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique… Abject ! Par la présente, je vous prie donc de bien vouloir renoncer à cette modification et d’appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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