Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 14h17
    Ce revirement concernant un acquis si important pour la santé de nos enfants est inacceptable ! Je suis scandalisée par ce projet de décret qui est une véritable régression dans la protection de la santé des enfants. Les études scientifiques sont assez nombreuses et objectives qui alertent sur les effets sanitaires pathogènes de l’exposition quotidienne au plastique ! Honte à ce projet !
  •  Pourquoi ?, le 14 mars 2025 à 14h17
    C’est un projet allant à contre-courant de tout. Nous savons tous (il me semble) pertinemment que le plastique en tant qu’ustensile alimentaire est un non-sens en terme de santé et notamment de santé publique. Pourquoi donc vouloir cela ? Si ce n’est pour répondre à des enjeux politiques et économiques dépassant l’intérêt général. Cet intérêt général qui devrait être le fil rouge de n’importe quelle personne s’engageant en politique. Voilà tout bonnement une illustration malheureuse de ce qui crée le désintérêt et le rejet envers la classe politique. Des propositions dénuées de sens commun.
  •  Non au retour du plastique !!, le 14 mars 2025 à 14h17
    Ras le bol de voir les intérêts financiers de certains primer sur la santé et le bien être de la population et des enfants en particulier !!! Depuis le temps qu’on dit que le plastique n’est pas fantastique, on ne peut plus reculer. POINT
  •  STOP PLASTIQUE = DANGER ⚠️ , le 14 mars 2025 à 14h15
    Nous ne voulons pas de ce retour en arrière. C’est non seulement TOXIQUE pour nos enfants mais en plus ce sont encore des déchets alors que rien ne vaut le verre ou la porcelaine recyclables indéfiniment pour la nourriture !!!! Et surtout ARRÊTEZ CE LOBBYING INDÉCENT, on vous paye pour nous représenter et nous défendre PAS POUR GAVER LES INDUSTRIELS !!!!!!!!!
  •  Assez de plastiques !!, le 14 mars 2025 à 14h15
    Trop de chimie dans nos assiettes … Notre mauvaise santé coûte ensuite très cher à la collectivité !!!
  •  Contre la vaisselle plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 14h15
    Pour la santé des enfants, contre le plastique, déjà un polluant au quotidien, dans l’utilisation des aliments afin d’éviter la migration de ces micro particules dans les organismes humains
  •  non au retour de la vaisselle en plastique , le 14 mars 2025 à 14h15
    merci de protéger les enfants des dangers du plastique ,ne pas revenir en arrière
  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 14h15
    ABSOLUMENT CONTRE l’utilisation de la vaisselle et récipients en PLASTIQUE, chauffé et/ou pas chauffé, dans les crèches et les cantines scolaires.
  •  Assassins, le 14 mars 2025 à 14h15
    Avec toutes les études scientifiques révélants les méfaits de ces produits, ne pas les interdire nous rend coupable d’assassinat. Sans compter les coûts engendrés par cette stratégie !
  •  Impossible retour en arrière, le 14 mars 2025 à 14h14
    Il est primordial dans les choix de politiques publiques de tenir compte de l’avis des scientifiques, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de la santé des enfants. Il me semble donc inenvisageable de revenir sur l’interdiction du plastique dans les cantines.
  •  Décret de modification de définition des contenants alimentaires de réchauffe et de service , le 14 mars 2025 à 14h14
    Encore un recul qui aura un impact négatif pour les générations suivantes Le plastique est une calamité pour les océans et l environnement en général Une limitation drastique s impose
  •  Pas de plastique dans les cantines ! , le 14 mars 2025 à 14h13
    Quelles sont les arguments pour l’utilisation du plastique dans la restauration, particulièrement à destination des enfants ? Vous allez dire qu’il n’y a pas assez d’études qui montrent la nocivité du plastique sur l’écosystème qui est en contact avec ? La France n’est-elle pas le pays du principe de précaution ? Là vous êtes sur une mesure de complaisance en faveur d’un lobby… c’est franchement dégoûtant…tout comme de faire manger des micro-plastique à des / vos enfants !
  •  Et toujours un pas en avant et deux pas en arrière , le 14 mars 2025 à 14h13
    Pourquoi revenir sur cette loi qui interdirait la vaisselle plastique dans les cantines scolaires? Les plastiques libèrent des substances toxiques au contact des aliments chauds, et même réutilisables, ils restent à terme des polluants majeurs. En réduisant les restrictions sur son usage nous retardons encore l’objectif de la réduction des déchets plastiques, alors que notre planète asphyxie déjà sous des tonnes de déchets plastiques non recyclés…Ayez du courage bon sang, positionnez vous fermement en faisant une fleur à la planète qui ne demande rien, et en barrant le passage à ces messieurs dames de l’industrie pétrochimique qui se permettent tant en toute impunité. Si les gens qui le peuvent ne les arrêtent pas, jusqu’ou iront ils? jusqu’ou nous entraineront ils ?
  •  Non à la réautorisation du plastique dans les établissements accueillant nos enfants, le 14 mars 2025 à 14h13
    Pourquoi ferait-on un tel retour en arrière ? Protégeons nos enfants au lieu de les empoisonner à petits feux…
  •  Penser l’avenir et panser le présent, le 14 mars 2025 à 14h13
    Est-ce que les membres du gouvernements et les sénateurs souhaitent aussi le retour du plastique dans leur cantine ? Revenir au plastique, ce n’est pas protéger nos enfants. Les conséquences sont suffisamment détaillées scientifiquement pour nous éviter la rengaine économique du pivot industriel de certains fabricants. Je n’ai pas grand chose de plus à dire car cette décision serait un drame pour la santé de nos santés. Vous devriez penser à notre avenir et panser nos maux, vous faites l’inverse, vous que gouvernez par la mort.
  •  Santé et environnement , le 14 mars 2025 à 14h12
    Privilégier la préservation de la santé de nos enfants et la planète que nous leur léguons, ne retournons pas en arrière
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 14h12
    Au nom de la santé humaine et environnementale
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 14h11
    Je suis contre ce retour en arrière. Quel en est le sens ? Nous nous retrouvons en 2024 avec l’intégralité de nos terres et eaux polluées par des microparticules de plastique. Je ne comprends donc vraiment pas l’idée de revenir sur l’interdiction de son usage. Est-ce que le gouvernement réfléchit à comment nos enfants vont vivre sur cette terre ?
  •  Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 14h10
    C’est aberrant… je suis tout à fait contre. Le plastique pollue la planète mais ce n’est pas suffisant il faudrait aussi polluer même dès leur plus jeune âge l’avenir de notre population ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Non au rétropédalage face aux pressions des lobbies du plastique. La santé de nos enfants passe avant les intérêts des industriels , le 14 mars 2025 à 14h09
    La loi de 2018 constituait un vrai progrès en faveur de la santé des nouvelles générations, et de la préservation de l’environnement. Le délai pour se préparer à son application était très long, et nous attendions avec la patience dû au processus démocratique mais avec détermination sa mise en place. Reculer aujourd’hui est un aveu de faiblesse, voire de compromission, envers les industriels du secteur du plastique. et c’est aussi une preuve de manque de respect envers la volonté du peuple exprimée au travers de ses représentants. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
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