Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •   Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h39
     Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Alexandre Beucler , le 14 mars 2025 à 14h38
    NON au retour du plastique dans les cantines de nos enfants ! C’est aberrant en 2025.
  •  Pourquoi ce retour en arrière?, le 14 mars 2025 à 14h38
    La planète attend plutôt l’interdiction de la fabrication de plastique inutile que la nouvelle autorisation de son usage. Les lobbies nous font marcher sur la tête et nous empoisonnent.
  •  Non au retour des contenants alimentaires de cuisson en plastique, le 14 mars 2025 à 14h38
    Une régression inadmissible : Inadmissible le choix du profit des lobbys industriels au détriment de la santé de nos enfants. Inadmissible quant à l’enjeu environnemental. Des alternatives existent n’en plaisent aux lobbys industriels !
  •  Retour du plastique dans les cantines ????? Quelle idée…., le 14 mars 2025 à 14h37
    Le plastique est un ingrédient de notre vie qui appartient au passé, il faut en prendre acte une bonne fois pour toutes. Revenir sur les avancées de "déplastification" est un contre-sens historique et écologique. Je suis opposé à ce retour en arrière dans les cantines scolaires.
  •  Défavorable, le 14 mars 2025 à 14h37
    Je m’oppose formellement au plastique sous toutes ses formes dans la restauration . Il est absolument nécessaire de remplacer le plastique de manière générale et surtout dans le cadre de l’alimentation. il y a systématiquement des dégradations du plastique au contact de la chaleur mais aussi de plats acides et donc absorption de molécules. Le plastique se retrouve partout dans l’environnement, il est vital de le réduire et en priorité pour les enfants.
  •  Contre la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 14h37
    L’interdiction de la vaisselle en plastique dans les cantines a été un progrès important pour la santé des enfants (en limitant les micro-particules de plastique et de produits chimiques ingérés) et pour le développement durable (en privilégiant la vaisselle réutilisable). Aujourd’hui le gouvernement veut réintroduire le plastique. Je présume qu’il agit sous la pression des lobbies du plastique et pour caresser dans le sens du poil un électorat supposé réactionnaire et opposé à l’écologie. Comment expliquer autrement une volte-face aussi incompréhensible ? Je réaffirme ma ferme opposition à la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires. Jean-Luc PHILIBERT Trévoux
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 14h37
    Je suis opposée au retour du plastique à la cantine, je ne vois pas l’intérêt qu’il revienne à part enrichir les riches, continuer de détruire la planète avec des déchets inutiles et détruire la santé de nos enfants.
  •  Avis défavorable., le 14 mars 2025 à 14h36
    Toutes les études scientifiques concluent à la dangerosité de l’exposition au plastique, surtout quotidienne et dans les contenants alimentaires, chauffés ou non . Le présent projet de décret, en modifiant leur définition, en réalité les réautorise, ce qui est une absurdité sanitaire, en particulier pour les enfants : de la part d’un Ministère de la Transition écologique, c’est un comble ! Merci de renoncer à cette régression.
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 14h36
    Ne retournons pas en arrière ! Nous avons déjà des "continents de plastique sur nos mer" Il serait temps d’avoir une autre vision de notre planète et donc du futur de nos enfants !
  •  Honteux, le 14 mars 2025 à 14h35
    Quand le gouvernement cessera-t-il de subordonner la santé aux pressions capitalistes ??
  •  Arrière toute ! , le 14 mars 2025 à 14h35
    Ce projet de décret constitue un retour en arrière inacceptable et dangereux : à l’heure où les externalités négatives liées au tout plastique sont avérées, l’exclusion de la vaisselle en plastique dans les services de restauration de collectivités s’impose. Sans compter le caractère anti-pédagogique d’une telle mesure : faites ce que je dis mais pas ce que je fais.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 14h35
    Préservons la santé de nos enfants et celle de notre environnement. Il s’agit d’agir avant qu’il ne soit trop tard ! On en a assez de voir les mesures vitales pour l’avenir de notre société être repoussées !
  •  Non au plastique, le 14 mars 2025 à 14h35
    Je suis formellement opposée à l’usage du plastique, et ce encore plus si cela concerne des établissements publics et des publics tels que les enfants et les jeunes. Pour leur santé, celle de notre porte-monnaie et celle de "l’environnement"qui nous permet de vivre.
  •  Opposition à la modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement, le 14 mars 2025 à 14h35
    La modification proposée revient à remettre des couverts en plastique dans les cantines scolaires et autres. Est-ce que la santé des enfants est moins précieuse que les besoins de l’industrie chimique? On connaît maintenant les conséquences de l’ingestion des plastiques, autoriser à nouveau l’usage pour la vaisselle et les couverts est inacceptable.
  •  Je suis opposée au retour du plastique alimentaire , le 14 mars 2025 à 14h34
    Décidément, on dirait que vous souhaitez un nouveau scandale ! Vous connaissez la toxicité du plastique. Revenez sur cette décision !
  •  NON, le 14 mars 2025 à 14h34
    Avis défavorable au projet de loi.
  •  Refus du retour du plastique dans les lieux éducatifs pour enfants, le 14 mars 2025 à 14h33
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande instamment de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il en va de la santé des générations montantes.
  •  NON au retour du plastique ! , le 14 mars 2025 à 14h33
    Montrons l’exemple d’une nation qui s’émancipe des rapports de forces nocifs qui le font vaciller, qui prend ses décisions au bénéfices de ses citoyens, de leur santé et de leur planète ! ET DE SES ENFANTS !
  •  Vaisselle plastique cantine, le 14 mars 2025 à 14h32
    Une régression inadmissible : Inadmissible le choix du profit des lobbys industriels au détriment de la santé de nos enfants. Inadmissible quant à l’enjeu environnemental.Honte au gouvernement !
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