Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

Partager la page

Commentaires

  •  Madame , le 14 mars 2025 à 14h32
    Je m’oppose fermement au retour du plastique de manière générale et stricte. Ça suffit que ce gouvernement enchaîne mauvaise décision sur mauvaise décision !!!
  •  Encore une fois vous nous prenez pour des chèvres, le 14 mars 2025 à 14h32
    Pour la 345678e fois au moins, vous nous prenez pour des moutons et nous assommez de vos actualités toutes plus inutiles les unes que les autres. Français, réveillez-vous !
  •  Non aux plastiques dans les lieux éducatifs pour enfants, le 14 mars 2025 à 14h31
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande instamment de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Il y va de la santé des générations montantes.
  •  Opposition à la vaisselle en plastique , le 14 mars 2025 à 14h31
    Bonjour, à l’heure où le gaspillage et la pollution atteignent des sommets, il est totalement inenvisageable d’imposer une vaisselle en plastique dans les cantines. En plus de libérer des bisphenols toxiques dans les aliments, la vaisselle habituelle est la meilleure solution qui soit. Merci d’en prendre note
  •  Opposition au projet de décret réautorisant les plastiques en restauration scolaire, le 14 mars 2025 à 14h31
    Aucune justification ne permet de revenir sur l’interdiction des plastiques en restauration scolaire. La santé des enfants doit primer sur toute considération économique.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines., le 14 mars 2025 à 14h30
    Pour des questions évidentes de santé et d’environnement, je suis formellement contre la réintroduction du plastique dans les services de restauration collective !
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h30
    Il serait irresponsable de reporter par lâcheté les conséquences de ce décret sur les générations futures. Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Objectif:toujours moins de plastique, le 14 mars 2025 à 14h29
    Toutes dispositions visant à tenter de diminuer la fabrication ,l’usage,et la destruction du plastique est bienvenue. Donc il est incompréhensible et nocif d’entraver ces avancées modestes ,surtout lorsque les enfants sont concernés. Ne modifiez pas cette loi …sauf pour la rendre encore plus contraignante.
  •  Le lobbying doit être combattu face à des questions de santé publique, le 14 mars 2025 à 14h29

    Le projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement suscite des préoccupations pour plusieurs raisons :​

    1. Risques pour la santé des enfants : Les lois EGalim et AGEC avaient initialement interdit l’utilisation de contenants en plastique dans la restauration collective, notamment en milieu scolaire, en raison des risques sanitaires. En effet, ces plastiques peuvent libérer des substances toxiques lorsqu’ils sont en contact avec des aliments chauds, gras ou acides, mettant ainsi en danger la santé des enfants. ​

    2. Pressions des lobbies du plastique : Le projet de décret actuel est perçu comme une réponse aux pressions exercées par les lobbies du plastique. Plutôt que de renforcer les dispositions légales existantes pour protéger la santé publique, le gouvernement envisage de restreindre leur champ d’application, ce qui pourrait exposer de nouveau des millions d’enfants à des risques chimiques avérés. ​

    3. Incohérence avec les objectifs environnementaux : Réintroduire la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires irait à l’encontre des efforts déployés pour réduire l’utilisation des plastiques à usage unique et lutter contre la pollution plastique. Cette démarche serait en contradiction avec les engagements environnementaux de la France. ​

    4. Ambiguïté juridique : Le projet de décret vise à modifier la définition des contenants alimentaires en plastique, ce qui pourrait créer des zones d’ombre dans la réglementation. Cette ambiguïté pourrait être exploitée pour contourner les interdictions existantes, compromettant ainsi la protection des populations vulnérables.

  •  Non au retour du plastique., le 14 mars 2025 à 14h28
    Revenir sur cette loi, serait un non-sens absolu. Préoccupez-vous de l’avenir des français avant tout.
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 14h28

    Avis défavorable.

    Laissons les industriels du plastique aller au contentieux s’ils le souhaitent.

    Le temps de la procédure contentieuse (1er instance puis appel puis recours en CE) sera autant de temps gagné pour la santé des usagers

  •  Avis favorable, le 14 mars 2025 à 14h28
    Stop avec toutes ces contraintes qui empoisonnement la vie des français pour un bénéfice dérisoire sur la santé. mieux vaut mettre le paquet sur les vrais risques de cancer que sont le tabac et l’alcool
  •  Mais quelle honte !, le 14 mars 2025 à 14h28
    Obliger les enfants à aller à l ecole à 3 ans pour les mettre dans des classes surchargées et les empoisonner avec du plastique. Comment se dire que lâcher sur ce point n’entraînera pas des frais énormes pour soigner les enfants qui auront été empoisonnés par ces plastiques. On marche sur la tête.
  •  Non au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 14h27
    Pourquoi revenir sur des décisions positives ! Les déchets sont un vrai enjeu pour demain et il vient d’être prouvé que les microplastiques perturbent la photosynthèse des végétaux … Comme le Titanic, on fonce droit dans l’iceberg mais tout va bien … encore une histoire de lobbying Ce sont via les nouvelles générations que l’on pourra avancer mieux, respectons-les et protégeons leur avenir !
  •  Non au plastique "alimentaire" ., le 14 mars 2025 à 14h27

    Ces produits du pétrole sont dangereux, tout le monde s’accorde à le dire. Donc , il faut supprimer les plastiques qui peuvent rentrer en contact avec l’alimentation des enfants, adolescents et jeunes adultes. Ne faisons pas de nos futures générations , de futurs malades…. et j’en sais quelque chose, je suis atteinte de la parkinson. Retirons tout ce que nous savons aujourd’hui néfaste pour la santé, des assiettes de la jeune population.
    Il est de notre devoir d’adultes de protéger nos enfants !

    Et puis dans un pays, où l’on mange dans la faïence ou le grès depuis des générations, préserver cet artisanat est important.

  •  Honteux, le 14 mars 2025 à 14h27
    La série "Jeux d’influence" sur Arte est actuellement disponible. Elle explique comment les lobbys exercent pression sur l’ensemble de la classe politique. Nous aimerions vraiment que cela ne soit plus que de la fiction et non les lobbys financiers qui jouent avec les politiques servant leurs intérêts propres et la santé des citoyens.
  •  Hérésie ! , le 14 mars 2025 à 14h27
    Stop à l’empoisonnement de nos enfants !
  •  pour nos enfants : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h27
    on sait que le plastique est mauvais pour la santé et l’environnement ! Pourquoi intoxiquer nos enfants ? Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  NON au retour du plastique !, le 14 mars 2025 à 14h27
    Donnons l’exemple d’un pays qui prend des décisions au bénéfice de ses citoyens, de leur santé et de leur planète ! Non au retour du plastique dans les cantines !
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 14h26

    Rien que le fait d’oser envisager le retour du plastique dans les cantines scolaires témoigne du je-m’en-foutisme des décisionnaires quant à la protection de la faune sauvage, de la nature et de la santé humaine.

    C’est une honte.
    C’est effrayant.