Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Le projet de décret visant à modifier la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement suscite des préoccupations pour plusieurs raisons :
1. Risques pour la santé des enfants : Les lois EGalim et AGEC avaient initialement interdit l’utilisation de contenants en plastique dans la restauration collective, notamment en milieu scolaire, en raison des risques sanitaires. En effet, ces plastiques peuvent libérer des substances toxiques lorsqu’ils sont en contact avec des aliments chauds, gras ou acides, mettant ainsi en danger la santé des enfants.
2. Pressions des lobbies du plastique : Le projet de décret actuel est perçu comme une réponse aux pressions exercées par les lobbies du plastique. Plutôt que de renforcer les dispositions légales existantes pour protéger la santé publique, le gouvernement envisage de restreindre leur champ d’application, ce qui pourrait exposer de nouveau des millions d’enfants à des risques chimiques avérés.
3. Incohérence avec les objectifs environnementaux : Réintroduire la vaisselle en plastique dans les cantines scolaires irait à l’encontre des efforts déployés pour réduire l’utilisation des plastiques à usage unique et lutter contre la pollution plastique. Cette démarche serait en contradiction avec les engagements environnementaux de la France.
4. Ambiguïté juridique : Le projet de décret vise à modifier la définition des contenants alimentaires en plastique, ce qui pourrait créer des zones d’ombre dans la réglementation. Cette ambiguïté pourrait être exploitée pour contourner les interdictions existantes, compromettant ainsi la protection des populations vulnérables.
Avis défavorable.
Laissons les industriels du plastique aller au contentieux s’ils le souhaitent.
Le temps de la procédure contentieuse (1er instance puis appel puis recours en CE) sera autant de temps gagné pour la santé des usagers
Ces produits du pétrole sont dangereux, tout le monde s’accorde à le dire. Donc , il faut supprimer les plastiques qui peuvent rentrer en contact avec l’alimentation des enfants, adolescents et jeunes adultes. Ne faisons pas de nos futures générations , de futurs malades…. et j’en sais quelque chose, je suis atteinte de la parkinson. Retirons tout ce que nous savons aujourd’hui néfaste pour la santé, des assiettes de la jeune population.
Il est de notre devoir d’adultes de protéger nos enfants !
Et puis dans un pays, où l’on mange dans la faïence ou le grès depuis des générations, préserver cet artisanat est important.
Rien que le fait d’oser envisager le retour du plastique dans les cantines scolaires témoigne du je-m’en-foutisme des décisionnaires quant à la protection de la faune sauvage, de la nature et de la santé humaine.
C’est une honte.
C’est effrayant.