Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

tecp2505250d decret definition contenants plastiques (pdf - 463.9 kio)

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Commentaires

  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 14h48
    le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré-autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans.
  •  Simplement NON !, le 14 mars 2025 à 14h47
    Mais quelle est cette drôle d’idée ! S’il vous plaît, un peu moins de lobbying et plus de protection des citoyens ou ne serait-ce que du respect 🙄 Je ne veux pas du retour du plastique pour nos enfants, on sait le mal qu’il fait. Faites ce qu’il faut un peu !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines !, le 14 mars 2025 à 14h47

    Le retour du plastique dans les cantines est un véritable recul écologique et sanitaire. Après tant d’efforts pour réduire notre empreinte environnementale, il est inconcevable de réintroduire ces matériaux polluants qui mettent des siècles à se décomposer.

    Le plastique n’est pas seulement un désastre pour la planète, il représente aussi un danger pour notre santé. De nombreuses études ont démontré que les microparticules de plastique migrent dans les aliments, augmentant les risques d’exposition à des substances toxiques.

    Au lieu de revenir en arrière, investissons dans des alternatives durables comme l’inox, le verre ou des matériaux biodégradables. L’éducation au développement durable passe aussi par des choix responsables dans la restauration collective.

    Protégeons la santé de nos enfants et l’avenir de notre planète : disons non au retour du plastique dans les cantines !

  •  Quel intérêt ?, le 14 mars 2025 à 14h47
    Quel intérêt pour les parlementaires -à part l’accointance avec les lobbys industriels- de favoriser ce retour en arrière ?
  •  Opposition au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 14h44
    Bonjour, nos enfants sont déjà suffisamment exposés aux plastiques et leurs conséquences sur la santé. Ne revenons pas sur le peu qui est fait aujourd’hui et ne ré-autorisons pas l’utilisation de plastique en contact de la nourriture dans les crèches, écoles, et autres collectivités. Je suggérerais même d’aller plus loin et de faire que les fournisseurs des plats des endroits collectifs soient logés à la même enseigne. Je donnerai l’exemple de ma fille de 15 mois qui est en crèche dans laquelle ils ont achetés fin 2024 des plats en aluminium pour réchauffer et servir les repas des enfants sans aides de l’État d’ailleurs pour financer ses achats mais celui qui confectionne, cuisine et fournie les plats lui les apporte dans du plastique, qui est dans notre cas l’Alsacienne. Il faudrait également que le plastique ne soit pas non plus autorisé au moment de la fabrication des repas et ni pour leurs livraisons. Cela ferait de plus moins de déchets plastiques ! Cordialement, Aline
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 14h44
    Alors qu’il faudrait réduire à tout pris la consommation de plastique et rendre la loi encore plus contraignante, comment peut-on proposer un tel rétropédalage ? C’est honteux, scandaleux et fait en dépit de toute logique ! Quid de la santé publique ? Non à ce changement de la loi…
  •  Non au retour des plastiques dans les services de restauration collective (crèches, écoles et universités) , le 14 mars 2025 à 14h43
    Suite à une information reçue récemment, j’apprends que le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires (vaisselle et couverts) , ce qui modifierait le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » Ce retour en arrière n’aurait pas de sens d’autant plus que cet article mis en place a participé à la sensibilisation et l’éducation des écoliers et étudiants en ce qui concerne les gestes écologiques dont fait partie cette campagne. Merci de respecter la jeunesse de notre pays ainsi que la flore et la faune. Cordialement.
  •  Donnons l’exemple, le 14 mars 2025 à 14h43
    Faire 2 pas en arrière après un lent pas en avant est plus qu’inquiétant ! Impliquons nos enfants dès le plus jeune âge en les habituant à l’usage responsable de couverts. Comment expliquer qu’après un repas pris dans une assiette en plastique, nos enfants reçoivent des leçons d’écologie !?
  •  Défavorable au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 14h43
    Il ne faut pas revenir en arrière sur des interdictions qui ont été mises en place pour la santé publique ? Les générations nouvelles et futures ont le droit à un avenir plus sain. On connaît aujourd’hui suffisamment les nuisances du plastique sur les organismes et sur l’environnement. STOP à ces pratiques qui tiennent uniquement compte des profits réalisables et non de santé publique.
  •  Mais NON !!!, le 14 mars 2025 à 14h43
    Une régression inadmissible : Inadmissible le choix du profit des lobbys industriels au détriment de la santé de nos enfants. Inadmissible quant à l’enjeu environnemental.Honte au gouvernement !
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 14h42
    Je suis opposée au retour de la vaisselle en plastique dans les crèches et les cantines scolaires. Arrêtez de céder aux pressions du lobby du plastique et pensez à la santé de nos enfants.
  •  Honteux, le 14 mars 2025 à 14h41
    Ce gouvernement fait encore preuve d’un courage politique hors du commun. Ce rétropédalage pour céder aux lobbys du plastique est une honte. J’espère qu’un jour les décideurs politiques devront rendre des comptes sur leurs actions.
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 14h41
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de ré autoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. ­
  •  Pas de plastique dans l alimentation de nos enfants., le 14 mars 2025 à 14h41
    Nous demandons à ce que le ministère se montre responsable et resiste à la pression des lobby. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique , le 14 mars 2025 à 14h40
    Pourquoi revenir sur des décisions positives. Les déchets sont un vrai enjeu pour demain et il vient d’être prouvé que les microplastiques perturbent la photosynthèse des végétaux … Encore une histoire de lobbying des industries pétrochimiques. Pensons aux nouvelles générations, respectons-les et protégeons leur avenir !
  •  Avis défavorable, le 14 mars 2025 à 14h40
    Je ne comprends pas pourquoi vouloir opérer un retour en arrière sur l’utilisation de manières plastiques pour les assiettes et couverts dans les cantines scolaires. Cette proposition va à l’encontre des opérations visant à limiter la production de déchets et réintroduit des risques sur la santé des enfants. Comment est il possible de justifier ce revirement de situation ? Ce décret ne doit pas entrer en vigueur. Cette proposition n’aurait même pas su voir le jour.
  •  Nos enfants avant les profits et les lobby, le 14 mars 2025 à 14h39
    Les représentants des français ont pour mission de veiller à l’intérêt des citoyens, pas à celui des industriels et de actionnaires de la filière plastique. Quelle aberration au regard de toutes les informations scientifiques dont on dispose de considérer revenir en arrière sur l’utilisation du plastique dans les cantines. C’est une aberration du point de vue de la santé de nos enfants, bradée au profit du contentement des lobby, et une aberration écologique. Non au retour du plastique dans les cantines. Quelle honte qu’il soit ne serait ce que considéré.
  •  Élue , le 14 mars 2025 à 14h39
    Le remède est parfois pire que le mal : remplacer la vaisselle plastique par des cartons, doublés de PFAS pour en assurer l’imperméabilité ou encore importer des bambous traités n’apporte aucune solution puisque ces objets ne sont pas recyclables, ils seront donc enfouis. La La Plastiquebashing à ses limites. Le fruit problème du plastique n’est pas le plastique en lui-même. Le sujet c’est de ne pas le retrouver dans la nature. Les lobbys anti Plastiques manquent totalement de cohérence.
  •  NON au retour des plastiques, le 14 mars 2025 à 14h39
    Nous connaissons les effets négatifs du plastique sur la santé et l’environnement. Il faut cesser de toujours privilégier les gros industriels qui ne pensent qu’aux profits. Pensons à nos enfants et petits enfants leur santé est en péril, ne continuons pas à détruire la planète ni leurs conditions de vie. Regardons les erreurs du passé et corrigeons les au lieu de vouloir les renouveler.
  •  DEFAVORABLE AU RETOUR DU PLASTIQUE, le 14 mars 2025 à 14h39
    L"article 28 de la loi EGALIM interdisant les plastiques était très bien. Il ne faut pas les réautoriser car ils sont sources de problèmes de santé et de problèmes écologiques. Je vous demande donc de bien vouloir renoncer à cette modification et à appliquer strictement l’article 28 de la loi n°2018 938 du 30octobre 2018. Merci
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