Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement
Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.
Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions
L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.
L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.
La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.
Commentaires
Les lois ayant conduit à l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les écoles, les crèches, les maternités etc datent de 2018 et 2020. Les industriels et les services avaient largement le temps de s’adapter.
Nos enfants méritent mieux qu’un gouvernement qui se met à genoux devant les lobby au mépris de leur santé, de leur avenir et celui de leur environnement.
Je suis CONTRE le projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.
Tout doit être fait pour protéger avant toute chose la santé des enfants et l’environnement.
- parce que l’on retrouve de plus en plus de plastique autour de nos organes, preuve que nous en ingérons. Il était d’ailleurs précisé sur les pichets et verres en plastique achetés il y a quelques années qu’ils étaient prévu et testés pour 5000 utilisations seulement,
- parce que le plastique est une ressource qui se raréfie, dont les propriétés de légèreté de solidité et de mise en forme sont précieuses et qu’il doit être réservé aux objets durables, sans avoir à couper ou mordre dedans,
- au titre de l’économie des ressources et de nos budgets, nous avons déjà jeté toute la vaisselle en verre et céramique pour la remplacer par du plastique, puis jeté la vaisselle en plastique pour la remplacer et par de l’aluminium, du verre et de la porcelaine. Allons-nous recommencer ? Prenons la seule décision écologique, économique et de santé publique, ne réautorisons pas les plastiques alimentaires. Merci.