Projet de décret portant modification de la définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service mentionnée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement

Le projet de texte peut être consulté et faire l’objet d’observations, via le lien « déposer votre commentaire » en bas de page, du 20 février au 14 mars 2025 inclus.

Consultation du 20/02/2025 au 16/03/2025 - 14852 contributions

L’article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit, au plus tard le 1er janvier 2025, les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, ainsi que les services de protection maternelle et infantile.

L’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit par ailleurs, au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Cette interdiction s’appliquera aux collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants au plus tard le 1er janvier 2028.

La définition des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dont l’utilisation est interdite dans les services susmentionnés, est précisée à l’article D. 541-338 du code de l’environnement.

Le présent projet de décret modifie cette définition en y excluant les contenants servant à la consommation des plats qui ne sont pas prévus aux sixième et vingtième alinéas du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  Le plastique n’est pas fantastique., le 14 mars 2025 à 15h31
    Non au retour du plastique qui n’est bon pour personne. Ce projet de changement est complètement aberrant à l’heure actuelle et aux études qui montrent l’impact du plastique sur la santé. Nos enfants ne méritent pas de telles décisions irréfléchies.
  •  Pas de demi-mesures sur l’interdiction du plastique, le 14 mars 2025 à 15h31
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. » La santé et l’environnement doivent passer avant les lobbys pétroliers !
  •  Non à la modification du texte, le 14 mars 2025 à 15h30
    Les études scientifiques montrent clairement que les microplastiques sont libérés rapidement du contenant (de service ou de consommation) vers les aliments. La modification de la loi représente donc un retour en arrière en terme d’effets sur la santé des consommateurs. Les études scientifiques montrent aussi que la pollution des sols par les plastiques déversés dans l’environnement est une source importante de contamination des fruits et des légumes que nous consommons. Réduire l’utilisation de contenants alimentaires en plastique entraînera de fait une réduction de la pollution environnementale par les plastiques et aura à ce titre un effet positif sur la santé des citoyens. A l’heure le monde entier est confronté aux conséquences du mépris de la Science affiché par le Président des Etats Unis, il est navrant de voir la France, pays de Lumières, tomber dans les mêmes travers et sacrifier la santé publique aux intérêts de quelques groupes économiques.
  •  Avis défavorable , le 14 mars 2025 à 15h30

    Ce retour en arrière au détriment de l’environnement et de nos gosses est inacceptable. Quel intérêt ?

    Avis défavorable

  •  Non !, le 14 mars 2025 à 15h30
    Non, non et non ! Il faut interdire que ce poison contamine les enfants
  •  Pas de retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires , le 14 mars 2025 à 15h30
    Commentaire : Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Sans titre, le 14 mars 2025 à 15h30
    je ne comprend pas que le gouvernement envisage de ne plus appliquer l’interdiction des contenants et couverts plastiques dans la restauration des cantines, ceci est d’autant plus choquant que tous les plastiques libèrent lors de leur utilisation des substances nocives et dangereuses pour l’organisme. nos enfants, voir tous les humains doivent-ils mettre en danger leur santé? et ce juste pour une histoire de profit via les fabricants de ces contenants plastiques? que fait-on de l’écologie en haut-lieu? merci à nos dirigeants de bien y réfléchir !!!
  •  Assez tergiversé : Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires !, le 14 mars 2025 à 15h29
    le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet d’autoriser de nouveau la vaisselle et les couverts en plastique, soit une régression de plus pour la santé des générations futures ! Par la présente, je vous demande instamment de renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Défavorable , le 14 mars 2025 à 15h29
    Les effets du plastique sont néfastes pour la santé et l’environnement, cela a été démontré par la communauté scientifique. Il faut en réduire l’usage. Pas de retour en arrière. Protégeons nos enfants. Vous êtes responsables politiques, ne cédez pas aux lobbies du plastique. Vous en êtes comptables.
  •  Pas d’allègement de l’interdiction, le 14 mars 2025 à 15h29
    Le but du décret était de préciser les contenants interdits, quelle utilité alors de reprendre la même description que celle de la loi mis à part alléger cetteinterdiction ? Or cet allègement n’est pas souhaitable, on voit bien que le législateur entendait inclure la vaisselle plastique dans la loi de 2018, le service implique bien évidemment le service à table donc la vaisselle et les contenants servant directement à la consommation. Même en cas de sortie scolaire, il est possible de faire sans plastique, les collectivités ayant en charge en régie la restauration collective ont bcp avancé sur ce point, il est temps que les privés type Sodexo et consorts fassent de même !
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h29
    Non non NON au retour du plastique dans les cantines. Il nous faut avancer dans le bon sens, pas reculer sur des initiatives déjà prises !
  •  CONTRE le retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h28
    Dans la plus grande discrétion, le gouvernement s’apprête à rouvrir la voie au plastique dans les cantines scolaires en modifiant le 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement. Cette modification aurait pour effet de réautoriser la vaisselle et les couverts en plastique. Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à cette modification et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. "
  •  NON au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h28
    Je trouve ahurissant que ce gouvernement préfère obéir aux lobbies plutôt qu’à nous. Malgré le fait que nous ne vous ayions pas choisi (le parti du premier ministre était minoritaire lors des dernières legislatives, passons…) vous éxistez pour servir le peuple et vous nous devez des comptes, vous ne pouvez pas agir en ne prenant en compte que vos intérêts.
  •  Opposée au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 15h28
    Est-ce que l’on marche sur la tête ou l’on fait marcher le commerce au détriment de notre santé et celle de nos enfants? Une étude a montré que l’on ingère du plastique, malgré soi, l’équivalent d’une carte bancaire par semaine. Il a fallu que les cantines réinvestissent dans des plats en inox (après s’en être débarrassé) et là à nouveau, ils ne seraient plus utiles? Je suis d’autant plus atterrée de ce projet de décret qu’il provient du ministère de l’écologie, il proviendrait de l’industrie, j’aurai pu comprendre même si je ne suis pas d’accord.
  •  Non au plastique !, le 14 mars 2025 à 15h27
    Pourquoi toujours avancer de 3 pas puis reculer de 5 ? Il est prouvé de multiples façons que le plastique n’est bon sur aucun aspect de nos vies. Le seul avantage qu’il puisse fournir se trouve dans le portefeuille des lobbies. NON au plastique !
  •  Non !, le 14 mars 2025 à 15h27
    Avis très défavorable sur cette mesure. Pourquoi un tel retour en arrière ? Le plastique, issue de l’industrie chimique pollue et est dangereux pour la santé. Pourquoi s’entêter dans cette voie mortifère ?
  •  Non au retour du plastique dans les crèches et les cantines scolaires, le 14 mars 2025 à 15h26
    Par la présente, je vous demande de bien vouloir renoncer à la modification du 1° de l’article D. 541-338 du code de l’environnement, et appliquer strictement l’article 28 de la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous stipulant que « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. »
  •  Non au retour du plastique, le 14 mars 2025 à 15h26
    Ne cédons pas face aux industriels
  •  DEFAVORABLE, le 14 mars 2025 à 15h26
    Les effets du plastique sont néfastes pour la santé et l’environnement, cela a été démontré par la communauté scientifique. Il faut en réduire l’usage. Protégeons le futur de nos enfants. Vous êtes responsables politiques, ne cédez pas aux lobbies du plastique. Vous en êtes comptables.
  •  Non au retour du plastique dans les cantines, le 14 mars 2025 à 15h25
    Il ne faut en rien reculer concernant le plastique, et ce au vu de sa toxicité, que vous ne sauriez ignorer ! Accroître l’empoisonnement des enfants, qui sont aujourd’hui les plus touchés par toutes les formes de pollutions (eau, air, alimentation, produits divers et variés bourrés de substances chimiques et perturbateurs endocriniens, etc), serait pour le moins une attitude, non seulement irresponsable, mais s’apparentant à un crime contre l’humanité, étant donné que vous êtes parfaitement au courant du fait que le plastique n’est un rien un matériau inoffensif, d’autant plus quand on le chauffe ! A croire que Trump fait des émules !!! Le recul sur tant de plans, pour préserver les lobbies divers et variés, et ce au détriment de la santé des français, et pour le moins, un manque de courage, mais aussi un mépris total de la vie des citoyens. Les enfants sont les plus fragiles, avec d’autres pans de la population, aussi vous souciez d’eux serait un minimum. De même, vos politiques court-termistes sont un fléau qui nous mènent droit vers des calamités qui, si vous continuez ainsi, ne manqueront pas de survenir avec une force gigantesque et impitoyable ! La France, comme tous les pays du monde paieront le prix de leur inconséquence, et celui-ci sera faramineux ! La ruine des économies mondiales et d’ores et déjà amorcée et vous ne faites que l’empirer par vos décisions totalement contraires à ce qu’il convient de faire ! Dire que vous n’êtes absolument pas à la hauteur est vérité, et ce pour notre plus grand malheur ! Ne pas anticiper l’avenir est un comportement indigne, d’autant plus quand il s’agit du personnel politique qui est, normalement, au service de l’intérêt général, et se doit de préserver le bien commun. Nul doute que les temps ont bien changé, lorsque l’on constate que seuls les intérêts personnels et les intérêts économiques à très court terme sont plébiscités par le personnel politique actuel, pour une grande partie de celui-ci !!!